Recours judiciaire

Quand faut-il intenter un recours judiciaire?

À titre d’ombudsman, le commissaire aux langues officielles du Canada est chargé de s’assurer que les institutions fédérales respectent vos droits linguistiques. Cependant, il arrive que l’enquête du commissaire ne produise pas les résultats souhaités ou que l’institution ne donne pas suite aux recommandations du commissaire. Dans ce cas, la Loi sur les langues officielles vous offre la possibilité de recourir aux tribunaux. Cette option s’appelle le « recours judiciaire ».

Qu’est-ce qu’un recours judiciaire?

Le recours judiciaire est prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles. Il vous permet d’engager une poursuite contre l’institution fédérale qui était visée par votre plainte. Si la Cour fédérale conclut que l’institution fédérale n’a pas respecté la Loi sur les langues officielles, elle peut ordonner que des mesures correctrices soient prises.

Qui peut exercer un recours judiciaire?

Tous les membres du public, y compris les fonctionnaires fédéraux, peut exercer un recours judiciaire après avoir porté plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada.

Comme le prévoit la partie X de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles du Canada peut intervenir dans la procédure (avec l’autorisation du tribunal), exercer lui-même le recours (avec votre consentement) ou comparaître devant le tribunal en votre nom.

Quel est le délai pour intenter un recours judiciaire?

La partie X de la Loi sur les langues officielles prévoit que vous devez intenter votre recours judiciaire :

• dans les 60 jours après avoir été informé :
  • de la décision du commissaire de ne pas enquêter sur votre plainte;
  • de la décision du commissaire de cesser d’enquêter sur votre plainte;
  • des conclusions de l’enquête du commissaire sur votre plainte;
  • des conclusions du suivi de l’enquête;

ou

• six mois après le dépôt de votre plainte, si vous n’avez pas été informé des conclusions de l’enquête ou de la décision du commissaire de refuser ou de cesser d’enquêter sur votre plainte.

Dans quelles circonstances peut-on intenter un recours judiciaire?

Vous pouvez former un recours devant le tribunal après avoir saisi le commissaire aux langues officielles du Canada d’une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles suivants de la Loi sur les langues officielles :

• articles 4 à 7 de la Loi sur les langues officielles et 10 à 13 de la Loi sur les langues officielles concernant les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres;
• articles 21 à 33 de la Loi sur les langues officielles traitant de la communication avec le public et de la prestation des services;
• articles 34 à 38 de la Loi sur les langues officielles traitant de la langue de travail dans les institutions fédérales;
• articles 41 à 48 de la Loi sur les langues officielles concernant la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne;
• article 91 de la Loi sur les langues officielles touchant les exigences linguistiques lors d’une dotation en personnel.

Remarque : le fait d’engager un recours judiciaire en vertu de la Loi sur les langues officielles ne vous empêche pas d’exercer d’autres recours juridiques.

Comment s’y prendre pour un recours judiciaire?

Un recours judiciaire implique la préparation de plusieurs documents juridiques complexes (notamment un avis de requête, des affidavits et un mémoire des faits et du droit). Il est donc conseillé de retenir les services d’un avocat si vous décidez d’aller devant les tribunaux, mais cela n’est pas obligatoire. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre, communiquez avec le bureau du greffe de la Cour fédérale.

Quels sont les coûts d’un recours judiciaire?

Il est difficile de déterminer combien il en coûtera pour exercer un recours judiciaire, mais généralement, il faut prévoir :

• les frais payables à la Cour fédérale pour un avis de demande;
• les honoraires de votre avocat;
• les coûts liés à la production de documents;
• les dépenses et les frais de l’autre partie, selon l’appréciation de la Cour, si vous perdez.

Remarque : si elle rejette votre recours, la Cour fédérale peut vous accorder une somme pour payer les dépenses et les frais encourus, si elle estime que votre recours a soulevé un principe important et nouveau dans l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.