Information sur les plaintes

À quoi ça sert de porter plainte?

  • À faire respecter vos droits : Au Canada, la Loi sur les langues officielles établit l’égalité du français et de l’anglais, et elle vous accorde un ensemble de droits linguistiques. Il est parfaitement normal d’exiger le respect de ces droits.
  • À trouver des solutions : En tant qu’ombudsman, le commissaire aux langues officielles mise sur la persuasion et tente d’engager un dialogue constructif avec les institutions fédérales afin de trouver des solutions appropriées, justes et durables.
  • À signaler un problème : Les plaintes constituent l’un des indicateurs de ce qui se passe dans les institutions fédérales. Ainsi, elles aident le Commissariat à travailler de concert avec les institutions fédérales pour trouver des solutions aux problèmes.
  • À sensibiliser les institutions fédérales : Bien souvent, un manque de connaissances ou une incompréhension des exigences de la Loi sur les langues officielles se trouve à l’origine des cas de non-respect des obligations linguistiques. En portant plainte, vous contribuez à sensibiliser les institutions fédérales à ce sujet et participez à un changement de culture.

À quels résultats la plainte peut-elle mener?

Généralement, les plaintes recevables mènent à des enquêtes réalisées par le commissaire aux langues officielles du Canada auprès d’institutions fédérales ou à des recours judiciaires.

Voici des exemples de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête du commissaire aux langues officielles depuis 2006, regroupés par partie de la Loi et présentant un résumé ainsi que le dénouement. Un hyperlien à même le titre de chaque exemple mène à une version plus détaillée de la plainte en question. Les plaintes déposées sont confidentielles. Lorsque des noms apparaissent dans les exemples cités, c’est avec l’autorisation des personnes concernées.

Contre qui peut-on porter plainte?

La Loi sur les langues officielles s’applique aux institutions fédérales, par exemple les bureaux, les sociétés d’État et les ministères fédéraux ainsi qu’aux organismes et entreprises qui agissent en leur nom. De même, certaines entreprises, comme Air Canada, sont encore soumises à des obligations linguistiques bien qu’elles aient été privatisées.

Note : La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas, par exemple aux entreprises privées, aux institutions des gouvernements provinciaux ni aux municipalités.

Si vous avez de la difficulté à déterminer si un organisme particulier se doit de respecter la Loi sur les langues officielles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Dans quelles situations porter plainte?

  • Vous vous rendez dans un bureau désigné bilingue, mais on vous accueille dans une seule langue officielle.
  • Un bureau désigné bilingue d’une institution fédérale néglige de vous fournir des services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous êtes un employé d’une institution fédérale dont le bureau se trouve dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à employer la langue officielle de votre choix dans le cadre de votre travail.
  • Vous croyez que les décisions d’une institution fédérale nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • Vous trouvez que les exigences linguistiques d’un poste n’ont pas été établies objectivement compte tenu des tâches à accomplir.
  • Vous estimez qu’une institution fédérale n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
  • Vous pensez que toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles n’a pas été respectée.

Que faire pour porter plainte?

Vous pouvez porter plainte au Commissariat aux langues officielles en utilisant le formulaire de plainte en ligne. Il est aussi possible de le faire par téléphone (1-877-996-6368) ou par la poste.

Communiquez avec nous le plus tôt possible et donnez-nous des renseignements détaillés, clairs et précis sur la situation. Notamment, vous devrez fournir :

  • votre nom;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale;
  • un résumé de l’incident ou de la situation qui comprendra la date, l’heure et l’endroit ainsi que l’institution fédérale visée;
  • toute documentation qui pourrait nous aider à traiter votre plainte.

Est-ce que les plaintes sont confidentielles?

  • Oui, toutes les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si vous autorisez le Commissariat à révéler votre nom.

Comment fonctionne le processus de résolution des plaintes?

Le processus de résolution facilité

Le processus de résolution facilité est un processus d’enquête qui permet de régler une plainte rapidement, tout en obtenant des résultats durables pour le plaignant. Les enquêtes menées selon ce processus sont toutes aussi rigoureuses que celles du processus d’enquête formel. Le Commissariat aux langues officielles doit obtenir l’accord du plaignant avant d’utiliser le processus de résolution facilité. Ce processus vise à apporter des correctifs à un problème sans avoir à déterminer le bien-fondé de la plainte. Le Commissariat interrompt l’enquête lorsqu’il juge les résultats satisfaisants et dans l’intérêt public ou quand l’institution fédérale prend des engagements concrets à régler le problème. Le Commissariat vérifiera qu’une institution fédérale respecte ses engagements, au besoin. Il est possible pour le plaignant de demander à ce que son dossier soit traité selon le processus d’enquête formel avant que le processus de résolution facilité soit terminé ou le Commissariat peut décider de passer au processus formel si l’institution fédérale ne collabore pas ou si des mesures concrètes pour régler la situation tardent à se concrétiser.

Le processus d’enquête formel

L’objectif du processus d’enquête formel est de déterminer le bien-fondé de la plainte. Un préavis formel est envoyé à l’administrateur général de l’institution ainsi qu’à la personne qui a déposé la plainte. Une enquête est menée et un rapport préliminaire est rédigé. Les parties sont invitées à commenter le rapport préliminaire et, par la suite, un rapport final conclut l’enquête. Si le rapport final contient des recommandations, il peut être nécessaire de faire un suivi de la mise en œuvre des recommandations et de rédiger un rapport de suivi. Ce processus est plus classique et est normalement plus long que le processus de résolution facilité.

Norme de service

Le Commissariat aux langues officielles a pour objectif de répondre à toute demande du public dans les plus brefs délais et de respecter la norme indiquée ci-après. Selon la norme de service du Commissariat, le traitement d’une plainte doit se faire à l’intérieur de 175 jours ouvrables.

Note : La norme exprimée est une ligne directrice que les analystes du Commissariat s’efforcent de respecter. La complexité de la plainte peut avoir une incidence sur le délai de traitement et faire en sorte que, dans certains cas exceptionnels, la norme ne puisse être respectée.

Normes de service pour le traitement des plaintes Jours
Processus de résolution facilité – Enquête complétée
175 jours ouvrables depuis le dépôt de la plainte
Processus d’enquête formel – Rapport préliminaire d’enquête envoyé

Plaintes vexatoires ou faites de mauvaise foi

Même si une plainte s’avère admissible et recevable, le commissaire peut, à tout moment, faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour refuser ou cesser d’enquêter s’il estime que celle-ci est vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi. Il est entendu par plainte vexatoire ou faite de mauvaise foi toute plainte qui :

  • est déposée dans le but de harceler, de nuire, de contrarier, d’embarrasser ou de causer un malaise;
  • sert à une autre fin que celle visant à signaler et à réparer une infraction présumée aux dispositions de la Loi sur les langues officielles;
  • veut perturber ou discréditer le processus d’instruction et d’enquête relatif à une plainte du Commissariat aux langues officielles;
  • n’est pas motivée par la croyance honnête du plaignant selon laquelle la Loi a été enfreinte, mais par un motif malveillant, trompeur, malicieux, inapproprié ou répréhensible;
  • vise à enfoncer le Commissariat ou l’institution fédérale visée dans une mauvaise situation, à les harceler ou à leur nuire;
  • a un objectif inapproprié ou répréhensible.

Pour déterminer si une plainte est vexatoire ou faite de mauvaise foi, le commissaire peut prendre les éléments suivants en considération :

  • la nature et la portée de la plainte;
  • l’objectif de la plainte;
  • la formulation de la plainte;
  • le comportement du plaignant avant ou après le dépôt de sa plainte ou de ses plaintes;
  • le moment où la plainte est envoyée par rapport à d’autres événements possiblement liés;
  • le nombre de plaintes similaires faites par le même plaignant ou en lien avec la plainte.

Si une plainte est refusée ou qu’une enquête est interrompue, le Commissariat avisera le plaignant et l’informera des motifs sur lesquels s’appuie le commissaire, le tout dans un délai raisonnable. Si nécessaire, le commissaire peut également imposer au plaignant des conditions concernant le dépôt de nouvelles plaintes.

 
Date de modification :
2020-11-25