Établir les exigences linguistiques d’un poste de manière objective
Un problème important au sein de la fonction publique fédérale
Le Commissariat aux langues officielles traite régulièrement des plaintes concernant des manquements à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles. En 2019-2020, ces plaintes ont représenté 31 % du nombre total de plaintes reçues par le Commissariat.
Quel est l’objectif de l’article 91?
L’article 91 de la Loi vise à garantir que les exigences linguistiques sont établies objectivement dans le cadre d’actions de dotation. Il permet d’assurer :
- une offre de services et des communications au public dans les deux langues officielles;
- le respect des droits en matière de langue de travail des fonctionnaires fédéraux.
Pourquoi est-ce important?
- Là où la Loi le prévoit, soit dans les bureaux désignés bilingues des institutions fédérales, se faire servir dans la langue officielle de son choix, c’est un droit.
- Dans les régions désignées bilingues , les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, c’est-à-dire :
- d’être supervisés et d’avoir accès à la formation dans la langue officielle de leur choix;
- de rédiger des documents en français ou en anglais;
- de s’exprimer en français ou en anglais pendant les réunions;
- de jouir d’un environnement de travail propice à l’usage des deux langues officielles.
Comment ce problème touche-t-il les fonctionnaires?
De nombreux fonctionnaires vivent des situations où leurs droits en matière de langue de travail ne sont pas respectés, car les personnes avec qui ils interagissent ne possèdent pas les compétences linguistiques essentielles et ne sont donc pas en mesure d’accomplir adéquatement leurs fonctions. En voici deux exemples fictifs :
Monsieur Sabourin, administrateur de bases de données de niveau CS-02 à Ottawa, est francophone, mais il reçoit son évaluation de rendement en anglais, car sa chef d’équipe de niveau CS-04 ne maîtrise pas suffisamment le français, sa langue seconde. Puisqu’il n’est pas entièrement à l’aise en anglais, M. Sabourin n’ose pas discuter de son évaluation de manière franche et ouverte avec sa chef d’équipe.
Madame Larsen est adjointe administrative à un bureau de la fonction publique fédérale situé à Montréal. Elle travaille en anglais. Un matin, elle reçoit des messages d’erreur sur son ordinateur. Lorsqu’elle communique avec les services informatiques, elle n’est pas en mesure de bien expliquer le problème au conseiller technique, car ce dernier comprend mal l’anglais.
Comment ce problème touche-t-il les citoyens canadiens?
Dans les situations fictives suivantes, des membres du public reçoivent un service inadéquat dans la langue officielle de leur choix, car les fonctionnaires qui les servent ne possèdent pas les compétences linguistiques essentielles :
Monsieur Arseneau veut communiquer avec l’Agence du revenu du Canada parce qu’il a des questions au sujet de la Prestation canadienne d’urgence. Cependant, il est mis en attente beaucoup plus longtemps que prévu, car le centre d’appels ne compte pas suffisamment d’employés qui parlent français.
Madame Kirby a abîmé son passeport lors d’une excursion en bateau pendant son voyage en Guadeloupe. Lorsqu’elle se rend au consulat pour tenter de le remplacer, personne ne peut communiquer avec elle en anglais à l’accueil.
Que propose le Commissariat face à ce problème récurrent?
Le rapport du Commissariat sur l’article 91 de la Loi révèle que certaines institutions fédérales ont mis en place des mesures pour remédier à la situation. Néanmoins, plusieurs problèmes demeurent au sein de la fonction publique, lesquels font en sorte que les exigences linguistiques des postes ne sont pas toujours établies de manière objective. Le commissaire aux langues officielles a émis des recommandations à l’intention de toutes les institutions fédérales et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour faire face à ce problème systémique.
En outre, le Commissariat a lancé l’Outil sur l’identification linguistique des postes pour guider les gestionnaires responsables de la dotation en personnel dans les tâches suivantes :
- déterminer les exigences linguistiques des postes (« français essentiel », « anglais essentiel », « français ou anglais essentiel » [réversible] ou « bilingue »);
- déterminer le profil linguistique, composé des niveaux B ou C, des postes bilingues.
Établir de façon objective les compétences linguistiques clés recherchées chez les postulants permet aux gestionnaires de la fonction publique de s’assurer que le candidat retenu est celui qui répond le mieux aux besoins de l’institution fédérale et du public.