Loi sur les langues officielles modernisée

Depuis son adoption en 1969, la Loi sur les langues officielles (la Loi) nous a aidés à accomplir beaucoup de choses. Toutefois, la Loi ne suffisait plus pour garantir le respect des droits linguistiques de la population canadienne.

L’adoption du projet de loi C-13 concrétise la modernisation tant attendue de la Loi et marque le début d’un nouveau chapitre de l’histoire des langues officielles. La Loi modernisée, plus robuste et mieux adaptée à la réalité linguistique actuelle, y jouera un rôle de premier plan.

Quant à elle, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret gouvernemental.

Situation actuelle

20 juin 2023

 
 
Un projet de loi doit franchir toutes les étapes du processus législatif avant qu’il puisse devenir une loi. Ainsi, une fois déposé, le projet de loi doit faire l’objet de deux lectures avant d’être envoyé à un comité pour un examen, article par article. Le comité fait ensuite rapport du projet de loi, avec ou sans amendement. Puis, le projet de loi est lu une troisième fois et transmis au Sénat aux fins d’adoption avant de recevoir la sanction royale.

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale.

 

Historique de la Loi sur les langues officielles

1969 – Adoption de la Loi

En réponse à l’une des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada adopte la Loi sur les langues officielles.

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1988 – Révision majeure de la Loi

La Loi fait l’objet d’une révision majeure pour assurer la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La portée de la nouvelle loi est considérablement plus large que celle de 1969. D’abord, elle met à jour et précise les droits des citoyennes et des citoyens, ainsi que les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Ensuite, sa portée s’étend à deux nouveaux domaines, soit la langue de travail et la participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale.

Finalement, l’une de ses nouvelles composantes, la partie VII, énonce l’engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

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2005 – Modifications mineures apportées à la Loi

Des modifications sont apportées à la Loi afin de clarifier la portée de la partie VII. Désormais, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

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2009 – Plafonnement de la mise en œuvre de la Loi

Dans son rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, constate un plafonnement de la mise en œuvre de la Loi. Il fait état de la lenteur des progrès accomplis depuis plusieurs années en matière de bilinguisme institutionnel au sein de l’administration fédérale.

2016 – Recommandation de moderniser la Loi

Dans son rapport annuel 2016-2017, la commissaire aux langues officielles par intérim, Ghislaine Saikaley, recommande au gouvernement fédéral d’évaluer la pertinence de moderniser la Loi dans l’optique d’adopter une position claire en 2019, à l’occasion du 50e anniversaire de la Loi.

2017-2018 – Consultations publiques sur la modernisation de la Loi

Le Commissariat entreprend une série de consultations informelles avec des chefs de file des communautés de langue officielle en situation minoritaire et avec d’autres intervenants clés dans le but de les informer de sa démarche et d’échanger sur les enjeux liés à une éventuelle réforme de la Loi.

Il publie ensuite un questionnaire en ligne permettant au grand public de se prononcer sur plusieurs enjeux relatifs aux langues officielles.

Finalement, des rencontres formelles sont organisées partout au pays avec des personnes et des groupes possédant une expérience particulière liée aux langues officielles.

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2017-2019 – Étude sur la modernisation de la Loi

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles lance une étude en cinq volets sur la modernisation de la Loi. Le Comité entend alors les témoignages de jeunes, de communautés de langue officielle en situation minoritaire, de personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi, du secteur de la justice et d’institutions fédérales.

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2018 – Vision du commissaire sur la modernisation de la Loi

Le commissaire Raymond Théberge publie un document intitulé Modernisation de la Loi sur les langues officielles : La vision du commissaire aux langues officielles qu’il présente au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

2019 – Dépôt du document de positionnement du commissaire sur la modernisation de la Loi

Le commissaire rend public son document de positionnement, lequel contient 18 recommandations pour la modernisation de la Loi.

2019 – Symposium sur le 50e anniversaire de la Loi

À l’occasion du 50e anniversaire de la Loi, un symposium historique, rassemblant près de 500 intervenants, est organisé à Ottawa afin de souligner les progrès réalisés en matière de langues officielles et de réfléchir sur l’avenir de la Loi.

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2021 – Publication du document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

Le gouvernement fédéral publie un document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.

Le commissaire aux langues officielles émet deux déclarations à ce sujet.

2021 – Comparution du commissaire devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Le commissaire Raymond Théberge comparait devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de l’étude du document de réforme des langues officielles du gouvernement fédéral.

2021 – Dépôt du projet de loi C-32 visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles (mort au feuilleton)

Le gouvernement du Canada présente le projet de loi C-32, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles afin de l’adapter à une société en évolution.

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2022 – Dépôt du projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles pour l’adapter à une société en évolution.

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2022 – Comparution du commissaire devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Lien au discours

 

2022 – Comparution du commissaire devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

Lien au discours

 

2023 – Comparution du commissaire devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles

Lien au discours

 

2023 - Adoption du projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 a obtenu la sanction royale et a maintenant force de loi.

Projet de loi C-13

 
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