Jugements
La base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles du Canada.
Sans être exhaustive, cette base de données constitue un outil de référence destiné aux personnes qui s’intéressent, de près ou de loin, à ces mêmes droits. Elle sera mise à jour de façon périodique.
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Année: 2010
Province ou territoire: Alberta
Cour: Cour d’appel de l’Alberta
Référence: 2010 ABCA 343
Catégorie: Bilinguisme judiciaire et législatif
Dans cette affaire, les requérants demandaient l’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la juge Eidsvik de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Rappelons que cette dernière avait accueilli l’appel du ministère public et annulé les verdicts d’acquittement des requérants pour...Année: 2010
Province ou territoire: Ontario
Cour: Tribunal d’arbitrage en matière de droit du travail
Référence: [2010] O.L.A.A. No. 666
Catégorie: Bilinguisme judiciaire et législatif
Cette affaire concerne des questions relatives à la langue des audiences et au paiement des frais de traduction dans le cadre d’une procédure devant un tribunal d’arbitrage en matière de droit du travail. Au début des procédures d’arbitrage, le syndicat a fait une demande pour procéder en anglais...Année: 2010
Province ou territoire: Ontario
Cour: Cour supérieure de l’Ontario
Référence: 2010 CSON 5008
Catégorie: Bilinguisme judiciaire et législatif
Cette affaireNote de bas de page 1 porte sur des questions relatives à la langue d’audience devant un comité du Barreau de l’Ontario. La requérante avait interjeté appel d’une ordonnance du Comité du Barreau qui avait suspendu son permis d’...Année: 2010
Province ou territoire: Québec
Cour: Cour canadienne de l’impôt
Référence: 2010 CCI 610
Catégorie: Bilinguisme judiciaire et législatif
Dans cette affaireFootnote 1, la Cour a été appelée à examiner les répercussions d’une jonction d’instances sur le droit à un procès équitable ainsi que sur les droits linguistiques des parties. Le litige portait sur des questions fiscales. L’...Année: 2010
Province ou territoire: Québec
Cour: Cour fédérale
Référence: 2010 CF 280
Catégorie: Bilinguisme judiciaire et législatif
La présente affaireNote de bas de page 1 concerne la traduction de la preuve lorsqu’il y a un changement d’avocat au dossier. Dans ses procédures devant la Cour fédérale, le demandeur contestait la légalité d’une décision rendue par la Section...Année: 2010
Province ou territoire: Nouveau-Brunswick
Cour: Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Référence: 2010 NBQB 27
Catégorie: Droits linguistiques et services au public
Ce casNote de bas de page 1 concerne un agent de la paix qui a arrêté un individu pour conduite en état d’ébriété et qui a omis de l’informer, dès le début de leur conversation, de son droit d’être servi dans la langue officielle de son choix....Année: 2010
Province ou territoire: Nouveau-Brunswick
Cour: Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
Référence: 2010 NBPC 24
Catégorie: Droits linguistiques et services au public
Dans cette affaireNote de bas de page 1, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick devait déterminer les conséquences d’une offre active faite par un policier, mais de manière tardive. Dans les faits, M. Losier avait...Année: 2010
Province ou territoire: Nouveau-Brunswick
Cour: Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Référence: 2010 NBQB 228
Catégorie: Droits linguistiques et services au public
Cette affaireNote de bas de page 1 concerne un appel de la décision d’un juge de la Cour provinciale d’ordonner la suspension de l’instance en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et...Année: 2010
Province ou territoire: Nouveau-Brunswick
Cour: Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick
Référence: 2010 NBAPAB 12
Catégorie: Droits linguistiques et services au public
Dans cette affaireNote de bas de page 1 , le demandeur a porté en appel, devant la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme (le « Tribunal d’appel »), la décision de la Commission du district d’...Année: 2010
Province ou territoire: Ontario
Cour: Cour supérieure de l’Ontario
Référence: 2010 ONSC 4566
Catégorie: Droits linguistiques et services au public
Dans cette affaireNote de bas de page 1, la Cour supérieure de l’Ontario devait statuer sur la compétence de la municipalité de Russell d’adopter un règlement exigeant que toutes les affiches commerciales extérieures soient rédigées en français...Filtrer par année
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- Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle 2 Apply Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle filter