Thibodeau c Air Canada (2014)

Année: 
2014
Catégorie: 
Droits linguistiques et services au public
Cour: 
Cour suprême du Canada
Référence: 
2014 CSC 67
[2014] 3 R.C.S. 340
Province ou territoire: 
Ontario

Dans l’affaire Thibodeau c Air Canada, la Cour suprême du Canada a jugé que la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) exclut le recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles (LLO) pour violation des droits linguistiques pendant un voyage international par voie aérienne. La Cour a également statué qu’il n’était pas justifié de rendre une ordonnance structurelle contre Air Canada dans cette affaire.

a) Contexte

M. et Mme Thibodeau n’ont pas été servis en français au cours de trois vols internationaux assurés par Air Canada Jazz en 2009 de même qu’à une occasion à l’aéroport. Ils ont chacun déposé huit plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles aux termes de la partie IV de la LLO, dont quatre pour chacun d'entre eux ont été considérées comme fondées. En vertu de l’article 77 de la LLO, ils ont ensuite formé un recours devant la Cour fédérale réclamant des dommages-intérêts pour atteinte à leurs droits ainsi qu’une ordonnance structurelle contre Air Canada pour violation systémique des droits linguistiques des passagers. Le commissaire aux langues officielles est intervenu devant les instances suivantes et a été considéré comme partie appelante devant la Cour suprême du Canada.

b) Décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédéraleNote de bas de page 1

La Cour fédérale a convenu que les droits linguistiques de M. et Mme Thibodeau avaient effectivement été violés à quatre reprises. Air Canada a fait valoir qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des dommages-intérêts, car le préjudice subi par les Thibodeau était survenu au cours d’un transport aérien international, sous le régime exclusif de la Convention de Montréal. La Cour fédérale a toutefois reconnu qu’il y avait un conflit entre le pouvoir réparateur de la Cour prévu au paragraphe 77(4) de la LLO et les limites imposées en matière de dommages-intérêts par la Convention de Montréal. Le juge a conclu que la LLO doit prévaloir lorsqu’il y a conflit et que les Thibodeau avaient droit à des dommages-intérêts ainsi qu’à une ordonnance structurelle pour remédier au «problème systémique au sein d’Air Canada ». Il a ordonné au transporteur aérien de mettre en place un système de surveillance visant à « rapidement identifier, documenter et quantifier d’éventuelles violations à ses obligations linguistiques ».

La Cour d’appel fédérale a annulé à la fois l’octroi de dommages-intérêts et l’ordonnance structurelle. Les dommages-intérêts ont été annulés parce que la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de conflit entre la Convention de Montréal et la LLO. Pour déterminer ce qui constitue une réparation « convenable et juste » selon la section 77(4) de la LLO, la Cour doit tenir compte du fait que la Convention de Montréal s’applique et exclut le recours en dommages-intérêts. La Cour a également conclu qu’il n’y avait pas lieu de rendre une ordonnance structurelle dans les circonstances parce que les preuves concernant un problème systémique n’étaient pas suffisamment étoffées et que l’ordonnance accordée par la Cour fédérale avait été imprécise. Autant le commissaire aux langues officielles que M. et Mme Thibodeau en ont appelé de la décision de la Cour d’appel fédérale.

c) Décision de la Cour suprême du CanadaNote de bas de page 2

La Cour suprême du Canada n’a pas eu à statuer sur la question de savoir si les droits linguistiques des Thibodeau avaient été violés; toutes les parties s’entendaient pour dire qu’ils l’avaient été. Les seules questions en cause étaient le bien-fondé des dommages-intérêts et de l’ordonnance structurelle pour remédier aux problèmes systémiques d’Air Canada.

La Cour a reconnu que « la question des dommages-intérêts se situe au croisement de l’engagement du Canada envers les langues officielles au pays et de son engagement international envers un régime exclusif et uniforme de responsabilité pour dommages des transporteurs aériens internationaux », mais a conclu qu’il n’était pas nécessaire de déterminer lequel des deux prévalait. La Cour suprême du Canada a donné raison à la Cour d’appel fédérale et a estimé qu’il n’y avait pas de conflit en l’espèce; les deux textes se chevauchent simplement. En établissant qu’il n’y avait pas de conflit entre la Convention de Montréal et la LLO, la Cour suprême a pu réaffirmer à la fois le statut quasi constitutionnel de la LLO et le principe selon lequel la Convention de Montréal offre le seul recours pouvant être intenté pour des dommages subis au cours d’un transport aérien international. Plus précisément, la Cour s’est opposée à l’interprétation de l’article 29 de la Convention de Montréal avancée par le commissaire et a jugé que la Convention exclut « toute action en dommages-intérêts » sauf dans les conditions prévues dans la Convention. Conformément à des jugements semblables rendus aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe, la Cour suprême a établi que les tribunaux canadiens ne pouvaient pas accorder de réparation pécuniaire relativement à une violation des droits linguistiques fondamentaux que confère la LLO qui aurait été commise au cours d’un transport aérien international. En interprétant harmonieusement les deux textes, la Cour a confirmé le statut quasi constitutionnel de l’article 77 de la LLO ainsi que le pouvoir de redressement de la Cour en vertu de la LLO, et a ainsi évité de compromettre l’obligation du Canada de respecter ses obligations internationales.

La Cour a également expliqué que, bien que les ordonnances structurelles « jouent un rôle important, mais limité, dans l’exercice des droits par voie judiciaire », elles n’étaient pas appropriées en l’espèce. Ces mesures ne doivent être prises que dans des circonstances exceptionnelles, car la sanction ultime à laquelle s’expose quiconque ne respecte pas une ordonnance de cette nature est une condamnation pour outrage au tribunal et l’infliction conséquente d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Les ordonnances structurelles doivent donc être rédigées avec précision et clarté. La Cour suprême était d’avis que le libellé de l’ordonnance rendue par la Cour fédérale manquait tout simplement suffisamment de précision pour que celle-ci puisse être appliquée. Les avantages d’une telle ordonnance étaient essentiellement éclipsés par la supervision judiciaire et les procédures continues sur la question de savoir si elle est respectée auxquelles elle donnerait immanquablement lieu.

La Cour a conclu que le jugement déclaratoire selon lequel Air Canada avait manqué à ses obligations linguistiques aux termes de la partie IV de la LLO, la lettre d’excuses et les dépens afférents à la demande accordés à M. et Mme Thibodeau constituaient « une réparation convenable et juste en l’espèce ».

Opinion dissidente

La Cour suprême du Canada n’a pas rendu une décision unanime; des juges ont exprimé une opinion dissidente en ce qui concerne l’octroi de dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques pendant le transport aérien international, mais ont partagé l’avis de la majorité selon laquelle l’ordonnance structurelle n’était pas justifiée dans les circonstances. Les juges dissidents ont estimé que la Convention de Montréal ne fait pas obstacle à l’octroi des dommages-intérêts souhaités par M. et Mme Thibodeau. Essentiellement, à leur point de vue, « l’article 29 de la Convention de Montréal doit être interprété dans le respect des protections accordées aux droits fondamentaux, y compris les droits linguistiques, dans la législation nationale ».

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

2011 CF 876 (Cour fédérale du Canada), 2012 CAF 246 (Cour d’appel Fédérale)

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Note de bas de page 2

Thibodeau c Air Canada, [2014] 3 R.C.S.

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Date de modification :
2018-09-18