Thibodeau c Air Canada (2012)

Année: 
2012
Catégorie: 
Droits linguistiques et services au public
Cour: 
Cour d’appel fédérale
Référence: 
2012 CAF 246
Province ou territoire: 
Ontario

La Cour d’appel fédérale détermine le statut de la Loi sur les langues officielles (LLO) par rapport à une convention internationale incorporée en droit interne.

a) Contexte

Michel et Lynda Thibodeau (les Thibodeau) ont intenté un recours en vertu de l’article 77(1) de la LLO, à la suite de manquements à leurs droits linguistiques lors de vols aériens internationaux. En première instance, la Cour fédérale a souligné le statut quasi-constitutionnel de la LLO et a octroyé aux Thibodeau des dommages-intérêts à titre de réparation pour les violations de cette loi. De plus, la Cour fédérale a établi que les violations commises par Air Canada étaient de nature systémique et a émis des ordonnances structurelles à l’égard de la société.

b) Décision de la Cour d’appel fédérale

Air Canada a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale concernant l’octroi des dommages-intérêts et l’imposition d’une ordonnance structurelle.

Sur la question des dommages-intérêts, la Cour d’appel fédérale s’est montrée en désaccord avec la Cour fédérale quant à la présence d’un conflit entre les deux lois. La cour d’appel souligne que l’article 77(4) de la LLO confère le pouvoir d’octroyer une réparation appropriée pour chaque cas de violation à la Loi, et elle estime que l’article 29 de la Convention de Montréal est un facteur dont le juge de première instance doit tenir compte afin de déterminer une mesure appropriée et convenable. Ainsi, selon la Cour, l’article 77(4) est suffisamment souple pour donner lieu à une interprétation qui se concilie avec la Convention de Montréal. De l’avis de la Cour, une telle approche n’affaiblit pas la nature quasi-constitutionnelle de la LLO, car elle ne prive pas les Thibodeau des droits et recours dont ils disposent aux termes de cette loi; cependant, ils n’ont pas droit à des dommages-intérêts ni à toute autre forme de dommages lorsque que la Convention de Montréal s’applique. La Cour d’appel a donc annulé l’ordonnance octroyant des dommages-intérêts aux Thibodeau.

En ce qui concerne l’ordonnance structurelle émise par le tribunal de première instance, la Cour d’appel a conclu qu’elle n’était pas justifiée vu les éléments de preuve versés au dossier. L’ordonnance structurelle a de plus été qualifiée d’imprécise et de disproportionnée par rapport au préjudice subi par les Thibodeau, et non fondée sur une appréciation prudente des faits et des principes juridiques pertinents, notamment les critères énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Doucet-BoudreauNote de bas de page 1. Cette ordonnance a été annulée.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62

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Date de modification :
2018-09-18