Raîche c Canada (Procureur général)

Année : 
2004
Catégories : 
Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle
Cour : 
Cour fédérale
Référence : 
2004 CF 679
Province ou territoire : 
Nouveau-Brunswick

Dans l’affaire RaîcheNote de bas de page 1, la Cour fédérale a examiné, entre autres choses, dans quelle mesure une Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales doit tenir compte de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO)Note de bas de page 2 lorsqu’elle décide d’établir les nouvelles limites d’une circonscription électorale où vivent des minorités francophones ou anglophones. Tout comme dans le cas de l’affaire Forum des maires, cette décision pose la question de la nature déclaratoire ou exécutoire de la partie VII de la LLO.

Dans cette affaire, une Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales avait été établie pour la province du Nouveau-Brunswick dans le but de proposer un plan de redécoupage des circonscriptions électorales dans cette province. La Commission avait recommandé, entre autres, le transfert de la paroisse d’Allardville et d’une partie des paroisses de Saumarez et de Bathurst de la circonscription électorale fédérale d’Acadie-Bathurst à celle de Miramichi. La Commission avait par la suite tenu des audiences publiques et avait reçu des observations et des commentaires des communautés sur les changements proposés.

Dans la circonscription d’Acadie-Bathurst, tous les intervenants avaient favorisé le maintien du statu quo en invoquant les notions de communauté d’intérêts et de spécificité. Malgré ces interventions, la Commission avait maintenu sa recommandation pour des raisons de parité du pouvoir électoral, c’est-à-dire l’établissement d’un certain équilibre dans le nombre d’électeurs par circonscription.

La commissaire aux langues officielles avait reçu trois plaintes à la suite de cette recommandation de la Commission. Après enquête, elle avait conclu que l’engagement prévu à la partie VII de la LLO obligeait la Commission à évaluer les inconvénients et les conséquences néfastes de sa recommandation sur la communauté francophone. Le rapport de la Commission n’avait pas convaincu la commissaire qu’elle avait agi en ce sens. La commissaire avait donc conclu que la Commission n’avait pas satisfait aux responsabilités qui lui incombaient à cet égard en vertu de l’article 41 de la LLO.

Le décret de modification des circonscriptions électorales a néanmoins été proclamé. Toutefois, avant son entrée en vigueur, les demandeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire en soulevant plusieurs questions concernant le respect du droit de vote prévu à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte), le respect de l’article 15 de la Loi sur la révision électorale, et le respect de la partie VII de la LLO. La décision sur cette demande a finalement été rendue, elle aussi, avant l’entrée en vigueur du décret.

Compatibilité du décret de modification des circonscriptions électorales avec le droit de vote

Dans son jugement, la Cour a d’abord rappelé que l’article 3 de la Charte garantit le droit non seulement à la parité du pouvoir électoral, mais également le droit à une représentation effective. Elle a précisé que même si la parité est importante, la parité absolue était clairement impossible et la parité relative n’était pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective. Elle a indiqué que d’autres facteurs, tels que « les caractéristiques géographiques, l’histoire, les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires, devaient être considérés »Note de bas de page 3 et que ceux-ci « pourraient justifier une dérogation à l’égalité absolue des votes »Note de bas de page 3.

La Cour a également rappelé une mise en garde formulée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire CarterNote de bas de page 4 : les tribunaux ne devraient conclure à une violation de l’article 3 de la Charte que dans les cas où « des personnes raisonnables, appliquant les principes appropriés, n’auraient pas pu tracer les limites existantes des circonscriptions »Note de bas de page 4. Cette réticence tenait à la nature délicate du découpage des circonscriptions électorales. Les commissions doivent en effet concilier deux principes : le principe de la parité et le principe de la communauté d’intérêts.

Par la suite, la Cour a examiné les faits en l’espèce et, à la lumière de la preuve contradictoire, a choisi de retenir la preuve des demandeurs démontrant qu’il existait une communauté d’intérêts en Acadie-Bathurst. Elle a également noté que la Commission avait d’ailleurs accepté qu’il y avait une communauté d’intérêts en Acadie-Bathurst et qu’elle était consciente que la parité du pouvoir électoral n’était pas le seul critère à évaluer dans le cadre du découpage des circonscriptions électorales. La Commission avait décidé qu’un écart de 21 p. 100 était tout simplement trop grand.

Comme le critère primordial pour déterminer si une population jouit d’une représentation effective est l’égalité des suffrages et qu’une commission n’enfreint l’article 3 de la Charte que si « des personnes raisonnables, appliquant les principes appropriés, n’auraient pas pu tracer les limites existantes des circonscriptions »Note de bas de page 5, la Cour a conclu que la Commission n’avait pas enfreint cet article quand elle avait décidé de transférer des paroisses d’Acadie- Bathurst à la circonscription de Miramichi, puisque cette décision était « raisonnable ».

Respect de l’article 15 de la Loi sur la révision électorale

Sur ce point, la Cour a tout d’abord rappelé qu’en vertu des alinéas 15(1)a) et b) de la Loi sur la révision électorale, les commissions doivent envisager une dérogation raisonnable du quotient électoral afin de respecter une communauté d’intérêts, la spécificité d’une circonscription électorale d’une province, son évolution historique ou encore afin que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste. Elle a également rappelé qu’en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision électorale, une commission pouvait toutefois envisager une dérogation encore plus importante si une communauté d’intérêts ou des particularités géographiques la justifiaient.

La Cour a noté que la Commission avait appliqué le paragraphe 15(1) quand elle a reconnu qu’il y avait beaucoup de zones rurales au Nouveau-Brunswick et qu’un écart de 10 p. 100 par rapport au quotient électoral était donc raisonnable. Elle a pris soin de préciser cependant que la preuve démontrait que la Commission avait refusé de considérer si le paragraphe 15(2) était applicable à la circonscription d’Acadie-Bathurst puisque les chiffres étaient l’unique raison donnée pour ajouter des paroisses à la circonscription de Miramichi.

Elle a finalement conclu que si la Commission avait observé les alinéas 15(1)a) et b) de la Loi sur la révision électorale en estimant qu’un écart de 10 p. 100 par rapport au quotient électoral était raisonnable, elle n’était pas passée à la deuxième étape, tout aussi significative : elle n’avait « pas examiné s’il était souhaitable de permettre un écart plus grand envisagé par la loi pour maintenir une communauté d’intérêts dans une circonscriptionNote de bas de page 6 ». Pour ces raisons, la Cour a conclu que la Commission n’avait pas respecté l’article 15 de la Loi sur la révision électorale.

Respect de la partie VII de la LLO

Examinant la portée juridique de cette partie de la LLO, la Cour s’est dite d’accord avec la position de la commissaire aux langues officielles selon laquelle l’article 42 de la LLO engage expressément les institutions fédérales à la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à l’article 41 de la LLO. La Cour s’est également dite d’accord avec la prétention de la commissaire selon laquelle la Loi sur la révision électorale et la LLO visent des buts semblables, soit respectivement l’obligation de tenir compte de la communauté d’intérêts, y compris une communauté d’intérêts définie par la langue française, et l’engagement de favoriser l’épanouissement des minorités francophones. Le litige ne posait donc pas une question de préséance entre les deux lois puisqu’il n’existait pas d’incompatibilité entre les obligations imposées par celles-ci.

Toutefois, ayant examiné les différences entre la terminologie utilisée dans la partie VII et celle plus impérative que l’on retrouve dans les autres parties de la LLO, la Cour a statué qu’à son avis, la partie VII de la LLO était de nature déclaratoire et non exécutoire. Bien que le ministre du Patrimoine canadien devait encourager les institutions gouvernementales à appuyer le développement des minorités, ni le gouvernement du Canada, ni les institutions fédérales n’étaient obligés de donner suite systématiquement à la partie VII de la LLO. La Commission avait donc discrétion pour décider s’il était approprié d’invoquer la partie VII, mais si elle choisissait de le faire, elle devait s’y conformer. S’appuyant ensuite sur l’affaire DevinatNote de bas de page 7 et contrairement à ce qui sera par la suite décidé dans l’affaire Forum des mairesNote de bas de page 8, la Cour a jugé que, même si une violation de la partie VII de la LLO ne donnait pas lieu à un recours judiciaire en vertu de la partie X de la LLO, elle avait tout de même compétence pour entendre le contrôle judiciaire relativement à cette partie de la loi en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle a cependant pris soin de préciser que compte tenu de la nature déclaratoire de cette partie VII de la LLO, elle devait montrer beaucoup de déférence envers la Commission.

Finalement, la Cour a analysé les faits de l’affaire et conclu que la décision de la Commission concernant le transfert était erronée parce qu’elle n’avait pas tenu compte de la preuve devant elle (c’est-à-dire la preuve offerte par les divers intervenants de la circonscription d’Acadie- Bathurst lors des audiences publiques). La décision avait été prise en enfreignant la Loi sur la révision électorale. La Cour a reconnu que la Commission avait « essayé d’appliquer la partie VII de la LLO, selon l’intention du législateur »Note de bas de page 9, mais qu’elle n’avait « pas réussi à le faire parce que sa constatation des questions de faits était erronée »Note de bas de page 9.

La Cour a donc annulé la décision de la Commission, tout en précisant qu’il revenait à cette Commission de décider des moyens à prendre pour donner suite à cette conclusion. La Cour a choisi de suspendre temporairement, pour une période maximum d’un an, cette déclaration d’invalidité afin de donner à l’autorité en question le temps d’agir.

Comme suite au jugement, il a été décidé de mettre en place une commission pour revoir les délimitations des frontières de la circonscription fédérale d’Acadie-Bathurst. Cette Commission a remis son rapport final en décembre 2004. Elle recommande la réintégration des paroisses francophones d’Allardville et de Bathurst à leur circonscription originale. Elle appuie ses conclusions sur la volonté de respecter la communauté d’intérêts. Pour mettre cette recommandation en vigueur, le projet de loi C-36 a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 24 février 2005.

Notes de bas de page

note de bas de page 1

Raîche c Canada (Procureur général), [2004] 252 F.T.R. 221, CF 679.

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note de bas de page 2

L’article 41 prévoit ce qui suit : « 41. Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l ‘épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. » Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 41.

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note de bas de page 3

Raîche c Canada (Procureur général), [2004] 252 F.T.R. 221, CF 679 au para. 30.

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note de bas de page 4

Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Saskatchewan), [1991] 2 R.C.S. 158 [Affaire « Carter »].

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note de bas de page 5

Raîche c Canada (Procureur général), [2004] 252 F.T.R. 221, CF 679 au para. 49.

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note de bas de page 6

Raîche c Canada (Procureur général), [2004] 252 F.T.R. 221, CF 679 au para. 82.

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note de bas de page 7

Devinat c Canada (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), [2000] 2 C.F. 212 (C.A.).

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note de bas de page 8

Forum des maires de la péninsule acadienne c Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), [2004] CAF 263.

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note de bas de page 9

Raîche c Canada (Procureur général), [2004] 252 F.T.R. 221, CF 679 au para. 104.

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Date de modification :
2020-09-18