R. c Rémillard et al.

Année : 
2009
Catégories : 
Bilinguisme judiciaire et législatif
Cour : 
Cour d’appel du Manitoba
Référence : 
2009 MBCA 112
Province ou territoire : 
Manitoba

Dans l’affaire R. c. Rémillard et al.Note de bas de page 1, la Cour d’appel du Manitoba devait déterminer si les « avis d’infraction » étaient inclus dans les services qui doivent être offerts dans les deux langues officielles, dans la zone désignée bilingue en vertu de la Charte de la Ville de Winnipeg (la « Loi ») et du Règlement municipal de la Ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (le « Règlement municipal »). En outre, elle devait établir la nature du redressement possible en cas de violation de ces droits linguistiques. Plus précisément, le ministère public a interjeté appel de la décision du juge de première instance d’annuler plusieurs avis d’infraction pour excès de vitesse, délivrés en vertu du Code de la route dans le cadre du système de saisie d’images, au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Loi ni le Règlement municipal. Dans les faits, ces avis étaient en format bilingue, mais les cases vides avaient été remplies en anglais par un agent de la paix. Les intimés avaient contesté la validité des avis en invoquant l’article 456(1) de la partie 9 de la Loi selon lequel les « avis » donnés aux résidents de Riel, une « zone désignée bilingue », doivent être rédigés dans les deux langues officielles.

a) La décision de première instance et sa contestation

Le juge de première instance a d’abord rappelé que les droits linguistiques devaient être interprétés en tenant compte du concept de l’égalité réelle et de manière compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle du Canada. Ensuite, il a déterminé que les avis d’infraction étaient bel et bien assujettis aux obligations prévues à l’article 456 de la Loi, puis a conclu que la Ville avait manqué à son obligation de les rédiger dans les deux langues officielles. De plus, le juge a estimé que la Ville avait permis un écart en matière de services linguistiques, situation qui conférait au français un statut secondaire et inférieur à celui de l’anglais. Par conséquent, le juge a annulé tous les avis d’infraction.

Selon le ministère public, le juge de première instance aurait erré en droit en concluant que les dispositions de la Loi et du Règlement municipal englobaient les avis d’infraction délivrés en vertu de l’article 13(1.1) de la Loi sur les poursuites sommaires et en concluant à l’invalidité des avis d’infraction au motif qu’une poursuite ne peut être instruite sur la base de documents nuls. En d’autres termes, le juge aurait erré en considérant l’avis d’infraction comme un « service », alors qu’il devait être considéré comme un document d’inculpation. Toujours selon le ministère public, le juge de première instance aurait aussi excédé sa compétence en annulant les avis d’infraction, puisque la seule voie de recours possible en vertu du Règlement municipal consistait à déposer une plainte à l’ombudsman.

b) La décision en appel

La Cour d’appel a refusé de déterminer si le juge avait erré dans son interprétation de la Loi en établissant que les « avis d’infraction » devaient être inclus dans les « services » de la Ville, au motif que cet argument n’avait jamais été soulevé en première instance par le ministère public. Selon elle, le juge de première instance n’avait donc pas tiré des conclusions de fait et ne s’était pas prononcé sur le droit à cet égard.

Quant à la question relative à la compétence, la Cour a accepté d’y répondre en établissant d’abord la distinction entre une décision où un juge accorde une mesure de redressement parmi plusieurs disponibles (une décision de nature discrétionnaire) et une décision où un juge accorde une mesure de redressement qui n’est pas disponible selon le droit (excès de compétence). Elle a ensuite rappelé qu’une Cour d’appel devait faire preuve de déférence sur la façon dont un juge exerce un pouvoir discrétionnaire et qu’elle ne pouvait intervenir que si la décision était fondée sur des considérations erronées en droit. Par contre, une Cour d’appel devrait intervenir en cas d’excès de compétence. Dans le cas présent, la Cour a conclu que le ministère public n’avait pas réussi à la convaincre que le juge de première instance avait commis une erreur de droit uniquement ou qu’il avait outrepassé sa compétence. Le juge de première instance a conclu à l’inobservation des obligations imposées à la Ville par la Loi et a estimé que cette inobservation constituait un vice dans la forme de l’avis d’infraction et que cela entraînait sa nullité.

Enfin, la Cour d’appel a rejeté la prétention du ministère public selon laquelle la seule voie juridique donnant ouverture à redressement était la plainte déposée auprès de l’ombudsman. Premièrement, l’article 463 confère à toute personne qui considère que la Ville n’a pas respecté ses obligations le droit de déposer une plainte auprès de l’ombudsman, mais cela ne constitue pas une obligation. L’article 463 ne limite donc pas les autres mesures de redressement possibles. Une personne peut tout aussi bien choisir de contester, comme dans le cas présent, la validité de l’avis devant un tribunal. Deuxièmement, l’article 7(1) de la Loi sur les poursuites sommaires prévoit plusieurs mesures de redressement, et de ce fait, offre une discrétion aux juges. Enfin, un juge de la Cour provinciale est maître de sa procédure et détient les pouvoirs accessoires qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris celui d’annuler une dénonciation ou un avis d’infraction lorsque les circonstances le justifient. Ici, le juge a effectué un choix entre diverses mesures de redressement. Puisque ce choix relevait de son pouvoir discrétionnaire, la Cour a conclu que le juge n’avait pas erré en droit.

Le ministère public a allégué, subsidiairement, que le juge était tenu de modifier l’avis, car il s’agissait uniquement d’un vice de forme. La Cour d’appel a rejeté cet argument en concluant que le ministère public n’avait jamais demandé au juge de première instance de modifier l’avis. Le juge a appliqué une mesure de redressement appropriée au non-respect d’une obligation linguistique. Cette mesure a pris en compte les principes applicables en matière linguistique, c’est-à-dire le principe d’égalité réelle. Le juge a appliqué les règles d’interprétation précisées par la Cour suprême du Canada en matière linguistique et a décidé d’annuler les avis d’infraction.

Si le juge s’en était tenu, comme mesure de redressement, à modifier les avis d’infraction, en y ajoutant les renseignements manquants en français et en accordant un ajournement aux intimés, il aurait satisfait au droit à un procès équitable ainsi qu’aux principes de justice fondamentale. Toutefois, cette mesure n’aurait pas respecté les droits linguistiques. La Cour d’appel a rappelé que la Cour suprême avait bien précisé, dans l’affaire BeaulacNote de bas de page 2, que les droits linguistiques ont une origine et un rôle distincts du droit à un procès équitable et, dans l’arrêt DesRochersNote de bas de page 3, que l’exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d’accommodement. Or, si le juge avait simplement modifié les avis d’infraction, il aurait, de ce fait, reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés. Une telle décision minerait les droits linguistiques et diminuerait l’importance de ses obligations.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

R. c Rémillard et al., 2009 MBCA 112.

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Note de bas de page 2

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.

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Note de bas de page 3

DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8.

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Date de modification :
2020-09-18