R. c Rémillard

Année : 
2005
Catégories : 
Droits linguistiques et services au public
Cour : 
Cour provinciale du Manitoba
Référence : 
2005 M.J. 212
Province ou territoire : 
Manitoba

La Cour provinciale du Manitoba s’est penchée sur l’étendue des obligations de la Ville de Winnipeg d’envoyer des avis d’infraction bilingues.

Les accusés ont reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse à Winnipeg par l’entremise d’un système de saisie d’images. Ils ont contesté la validité des avis d’infraction puisque les renseignements relatifs aux infractions rédigés dans les formulaires bilingues étaient en anglais seulement ce qui, selon eux, était contraire à la partie 9 de la Charte de la Ville de WinnipegNote de bas de page 1 (Charte de Winnipeg) et au règlement municipal no. 8154/2002 (règlement). Il s’agissait donc de déterminer en premier lieu si les avis d’infraction envoyés aux accusés respectaient les obligations linguistiques de la Ville de Winnipeg et, en deuxième lieu, si cette dernière avait pris toutes les mesures raisonnables afin de respecter ses obligations linguistiques. La Cour a conclu en faveur des accusés : elle a jugé que la Ville avait l’obligation de fournir des documents et des avis intégralement bilingues aux résidants du secteur RielNote de bas de page 2 et qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires dans les circonstances pour remplir ses obligations.

L’interprétation du cadre législatif

La Cour a premièrement rappelé la méthode moderne d’interprétation selon laquelle les termes d’une loi doivent être lus « dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »Note de bas de page 3. Elle s’est ensuite penchée sur les principes d’interprétation des droits linguistiques énoncés par la Cour suprême dans l’affaire BeaulacNote de bas de page 4, pour constater que l’interprétation « doit non seulement tenir compte du concept de l’égalité réelle, mais elle doit également être compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada »Note de bas de page 5.

L’étendue des obligations linguistiques de la Ville de Winnipeg

Afin de déterminer les obligations linguistiques de la Ville, le juge Joyal a examiné à tour de rôle la partie 9 de la Charte de Winnipeg et le règlement. La Charte de Winnipeg prévoit l’envoi de documents et d’avis bilingues par la Ville aux résidants du district de RielNote de bas de page 6. Elle prévoit en outre l’obligation pour la Ville de maintenir en vigueur en tout temps un règlement municipal pour la mise en application de la partie 9 de la Charte de Winnipeg, qui comporte une annexe précisant la date à compter de laquelle chaque service décrit dans le règlement sera fourni dans les deux langues officielles à un bureau également désigné dans le règlementNote de bas de page 7.

Quant au règlement, la Cour a constaté que deux de ses objectifs principaux prévoient la normalisation de la prestation des services municipaux en français aux résidants du secteur Riel. À la lumière du principe de l’égalité réelle, la normalisation fait en sorte que les résidants de la zone désignée « ont droit à des services non seulement prévisibles et normalisés, mais également à des services qui [...] ne puissent être différenciés de ceux que reçoivent les résidants anglophones »Note de bas de page 8. Bref, la Cour était d’avis que les résidants de Riel avaient droit à des services en français aussi accessibles et de même qualité que ceux qui sont offerts en anglais. À la suite de l’examen des faits, elle a conclu que, en ne fournissant pas aux accusés un avis d’infraction intégralement traduit, la Ville offrait à ses résidants francophones un service inférieur, sur le plan tant de la qualité que de l’accessibilité.

En réponse à l’argument de la Couronne, selon lequel l’obligation de fournir des documents intégralement bilingues pourrait empiéter sur le droit d’un agent de la paix de produire sous serment les avis d’infraction ou les autres dénonciations dans la langue officielle de son choix, la Cour a noté que les agents de la paix sont libres de rédiger et de faire assermenter les documents dans la langue de leur choix, quitte à ce que ces documents soient traduits par la suite. La création d’un document bilingue par voie de traduction ne porte pas atteinte au droit de l’agent d’utiliser la langue officielle de son choix.

Ce faisant, la Cour a conclu que les avis d’infraction envoyés aux accusés ne respectaient pas l’obligation de la Ville d’envoyer aux résidants de Riel des documents et des avis intégralement bilingues.

Les mesures prises par la Ville pour respecter ses obligations linguistiques

Aux termes du paragraphe 452(3) de la Charte de Winnipeg, les obligations linguistiques de la Ville sont assujetties « aux limites raisonnables et nécessaires imposées par les circonstances si la ville a pris toutes les mesures voulues pour se conformer à la présente partie ». Tout en invoquant cette disposition, la Couronne a maintenu qu’elle avait fait des efforts considérables pour traduire les avis d’infraction. Cependant, en examinant la preuve, le juge a noté que la Couronne n’a pas justifié son utilisation du système actuel, qui ne lui permet pas de fournir des documents intégralement bilingues et n’a pas démontré l’impossibilité ou la difficulté de changer de système. En outre, la preuve n’a pas été faite que des mesures avaient été prises pour mieux coordonner les services provinciaux et les initiatives de la Ville dans le but d’offrir des documents bilingues. Conséquemment, la Cour est arrivée à la conclusion que la Ville n’avait pas déployé tous les efforts nécessaires dans les circonstances pour respecter ses obligations linguistiques, ajoutant que les mesures à prendre n’étaient pas déraisonnables.

La compétence de la Cour d’accorder réparation

Sur ce point, la Cour a accueilli l’argument des accusés selon lequel elle avait compétence pour accorder réparation. Le fait d’avoir inclus le paragraphe 452(3) dans la Charte de Winnipeg démontrait que la Ville pourrait être appelée à défendre le caractère raisonnable des efforts qu’elle a entrepris pour remplir ses obligations linguistiques. Ainsi, contrairement à ce que prétendait la Couronne, le dépôt d’une plainte auprès de l’ombudsman n’est pas le seul recours possible lors d’allégations d’inobservation par la Ville de la Charte de Winnipeg ou de ses règlements.

Étant donné que la Ville a manqué à son obligation de fournir des avis d’infraction intégralement bilingues, la Cour a jugé que ces derniers contenaient un vice de forme. Conséquemment, le juge Joyal a annulé les avis d’infraction et a rejeté les poursuites contre les accusés.

Notes de bas de page

note de bas de page 1

Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39.

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note de bas de page 2

Quartier administratif de la ville de Winnipeg où le règlement s’applique.

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note de bas de page 3

R. c Rémillard, [2005] M.J. No. 212 (QL) au para. 39.

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note de bas de page 4

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.

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note de bas de page 5

R. c Rémillard, [2005] M.J. No. 212 (QL) au para. 42.

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note de bas de page 6

Charte de la Ville de Winnipeg, Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39, para. 456(1). Aux termes du paragraphe 451(1), la « zone désignée » est celle du district de Riel, où habitent tous les accusés dans cette affaire.

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note de bas de page 7

Charte de la Ville de Winnipeg, Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39, para. 460(1). Aux termes du paragraphe 451(1), la « zone désignée » est celle du district de Riel, où habitent tous les accusés dans cette affaire.

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note de bas de page 8

R. c Rémillard, [2005] M.J. No. 212 (QL)au para. 58.

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Date de modification :
2020-09-18