R. c Mackenzie

Année : 
2004
Catégories : 
Bilinguisme judiciaire et législatif
Cour : 
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Référence : 
2004 NSCA 10
Province ou territoire : 
Nouvelle-Écosse

La décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans l’affaire MackenzieNote de bas de page 1, confirme et réitère l’obligation qui incombe au juge de paix ou au juge de la Cour provinciale, en vertu du paragraphe 530(3) du Code criminel, d’aviser l’accusé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix. Elle précise également les circonstances dans lesquelles ce droit est applicable ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et se prononce sur les réparations disponibles en cas de violation de ce droit. Enfin, elle situe son analyse de la portée du paragraphe 530(3) du Code criminel dans le cadre plus général du droit d’obtenir un procès dans sa langue prévu à l’article 530 du Code criminel et résume la façon dont s’articule ce droit.

Mme MacKenzie avait été accusée d’avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu’elle a comparu devant la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat et le juge de la Cour provinciale ne l’avait pas informée de son droit de demander la tenue de son procès dans sa langue. Les procédures en Cour provinciale s’étaient déroulées en anglais et Mme Mackenzie avait été reconnue coupable et condamnée à une amende.

Mme Mackenzie a par la suite interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d’appel des poursuites sommaires. Cette Cour a conclu qu’il y avait eu violation du paragraphe 530(3) du Code criminel et que cette violation contrevenait aux articles 15, 16 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte). En conséquence, elle a jugé que la réparation appropriée, en vertu de l’article 24 de la Charte, était l’arrêt des procédures.

Par la suite, la Couronne a demandé l’autorisation de porter ce jugement en appel afin d’invoquer une erreur de droit en ce qui concerne la réparation accordée. La Couronne reconnaissait qu’il y avait eu violation du paragraphe 530(3) du Code criminel, mais prétendait que le juge n’avait pas accordé la réparation appropriée et que la tenue d’un nouveau procès aurait dû être ordonnée à la place d’un arrêt des procédures.

Conditions d’application du paragraphe 530(3) du Code criminel

Bien que reconnaissant que le paragraphe 530(3) du Code criminel n’avait pas été respecté, la Couronne a laissé entendre à l’audition de l’appel qu’il était compréhensible que le juge de la Cour provinciale n’en ait pas tenu compte puisqu’il n’avait en sa possession aucun document lui indiquant que Mme Mackenzie était francophone.

La Cour d’appel a tenu à préciser que ce fait n’était pas pertinent dans la mise en œuvre du droit prévu au paragraphe 530(3) du Code criminel. La seule condition pertinente concernant la nécessité d’informer un accusé, est que l’accusé n’est pas représenté par avocat. La Cour d’appel a rappelé qu’un accusé n’était pas tenu de se présenter comme francophone ni de prendre une initiative en ce sens avant qu’on l’informe de son droit. La Cour a indiqué que le motif qui justifie la nécessité d’aviser l’accusé en vertu du paragraphe 530(3) est le fait qu’une personne non représentée n’est vraisemblablement pas au courant de son droit à la tenue d’un procès dans l’une ou l’autre langue. Ainsi, une fois que cette seule condition – comparution sans être représenté – existe, il incombe au juge de prendre l’initiative d’informer l’accusé de son droit.

Ayant analysé la jurisprudence pertinente, notamment l’affaire BeaulacNote de bas de page 2, la Cour d’appel a précisé la façon dont doit s’articuler et s’appliquer le droit plus général prévu à l’article 530 du Code criminel :

  1. Mme Mackenzie a un droit absolu en vertu du paragraphe 530(1) à un procès dans sa propre langue. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut ordonner que le juge ou le jury soit bilingue pour respecter la dernière phrase du paragraphe 530(1).
  2. Son droit à un procès dans sa langue n’est pas compris dans son droit distinct à un procès équitable. Le paragraphe 530(1) énonce un droit distinct à un service public qui répond à son identité linguistique et culturelle.
  3. Il revient à Mme Mackenzie de décider si l’anglais ou le français est sa propre langue pour le procès à condition qu’elle puisse instruire le procureur dans la langue officielle de son choix.
  4. L’affirmation de la langue de Mme Mackenzie est une condition préalable à la demande de tenue d’un procès en français en vertu du paragraphe 530(1).
  5. Un avis valide est un préalable à l’affirmation de la langue par un accusé non représenté par un procureur. Parce que Mme Mackenzie n’était pas représentée, la Cour était tenue de l’aviser de son droit de demander la tenue du procès dans l’une ou l’autre des langues officielles et des délais à l’intérieur desquels elle devait faire une telle demande en vertu du paragraphe 530(3).
  6. Au moment de sa première comparution, au moment où il faut informer l’accusée en vertu du paragraphe 530(3), Mme Mackenzie n’était pas tenue de s’identifier comme francophone ni de signaler sa préférence pour le déroulement du procès en français. Si elle n’était pas représentée, elle avait le droit d’être informée, peu importe sa compétence réelle ou apparente en français ou en anglais. Si le juge de la Cour provinciale néglige de l’aviser, alors le procureur général devrait songer à lui rappeler le paragraphe 530(3) s’il souhaite éviter l’inefficacité du déroulement du procès qui s’est produit (deux appels et un arrêt des procédures ou un nouveau procès).
  7. Si Mme Mackenzie avait demandé que le procès se déroule en français en vertu du paragraphe 530(1), alors le juge aurait pu déterminer si le français était la langue de l’accusée. Lorsque l’accusée choisit le français ou l’anglais, l’enquête se limite à savoir si elle peut donner des directives à son avocat dans la langue de son choix. C’est le seul point à vérifier lorsqu’un juge évalue la connaissance de la langue. Il n’y a pas de telle évaluation avant que ne soit donné l’avis en vertu du paragraphe 530(3).Note de bas de page 3[Notre traduction][Nous soulignons en caractères gras]

Réparation appropriée en cas de défaut de respecter le paragraphe 530(3)

Comme la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse avait accordé la réparation en vertu de l’article 24 de la Charte (disposition prévoyant la réparation en cas de violation d’une disposition de la Charte), la Cour d’appel a donc vérifié s’il y avait eu violation de la Charte. À cet égard, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait eu aucune contravention à la Charte, notamment au droit à l’égalité garanti à l’article 15 puisque la « langue » n’est pas un motif analogue à ceux prévus au paragraphe 15(1)Note de bas de page 4. En ce qui concerne les droits linguistiques garantis aux articles 16 à 23 de la Charte, la Cour d’appel a jugé que le paragraphe 19(1)Note de bas de page 5 n’avait pas été violé, car ce dernier ne s’applique qu’aux cours « établies par le Parlement » et que la Cour provinciale qui a jugé Mme MacKenzie n’est pas une cour « établie par le Parlement ». Il en est de même du paragraphe 16(1)Note de bas de page 6 lequel ne s’applique qu’aux « institutions du Parlement et au gouvernement du Canada », la Cour provinciale n’étant pas une institution du Parlement ni de l’exécutif. Enfin, la Cour d’appel était d’avis qu’il n’y avait pas eu violation du paragraphe 16(3) de la CharteNote de bas de page 7, car si celui-ci rend intra vires les dispositions d’une législation du Parlement ou d’une législature provinciale qui favorise la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, telle que l’article 530 du Code criminel, il ne les constitutionnalise pas pour autant, ni ne les intègre à la Charte. Enfin, malgré le caractère quasi constitutionnel de l’article 530 du Code criminel, qui appelle une interprétation large et libérale, la violation de celui-ci ne permet pas d’invoquer le paragraphe 24(1) de la Charte.

Comme il n’y avait pas eu de violation de la Charte, mais violation seulement du paragraphe 530(3) du Code criminel, la Cour d’appel a précisé que la réparation disponible devait résider soit à l’article 686 du Code criminel, soit dans les règles établies par la jurisprudence relatives au pouvoir discrétionnaire d’arrêter les procédures dans des cas de violation des règles de justice naturelle.

En ce qui concerne l’article 686 du Code criminel, la Cour a rappelé que cette disposition précise les réparations possibles dans le cas où un appel est accueilli (l’ordonnance de l’inscription d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement ou l’ordonnance d’un nouveau procès) et qu’on n’y trouvait pas de référence expresse à un arrêt des procédures. En ce qui concerne les règles établies par la jurisprudence relatives au pouvoir discrétionnaire d’arrêter les procédures dans des cas de violation des règles de justice naturelle, la Cour d’appel a noté que rien dans le dossier ne laissait croire que le juge de la Cour provinciale avait négligé intentionnellement de donner un avis conformément au paragraphe 530(3) ou que les juges de la Nouvelle-Écosse agissaient ainsi systématiquement. Elle a confirmé qu’il y avait eu violation du paragraphe 530(3) du Code criminel, mais qu’il n’y avait pas eu un abus de procédure ou un déni des droits de Mme MacKenzie en matière de justice fondamentale et de procès équitable en vertu de l’article 7 et de l’alinéa 11d) de la Charte. Elle a donc conclu que l’arrêt des procédures n’était pas une option et qu’on aurait dû ordonner la tenue d’un nouveau procès. En conséquence, la Cour d’appel a annulé l’arrêt des procédures et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Notes de bas de page

note de bas de page 1

R. c MacKenzie, [2004] 221 N.S.R. (2d) 251, 2004 NSCA 10.

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note de bas de page 2

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768.

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note de bas de page 3

R. c MacKenzie, [2004] 221 N.S.R. (2d) 251, 2004 NSCA 10 au para. 15.

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note de bas de page 4

Le paragraphe 15(1) de la Charte prévoit ce qui suit : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. »

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note de bas de page 5

Le paragraphe 19(1) de la Charte prévoit ce qui suit : « Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédures qui en découlent. »

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note de bas de page 6

Le paragraphe 16(1) de la Charte prévoit ce qui suit : « Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; il ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.  »

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note de bas de page 7

Le paragraphe 16(3) de la Charte prévoit ce qui suit : « La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. »

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Date de modification :
2020-09-18