Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération franco-ténoise

Année : 
2008
Catégories : 
Droits linguistiques et services au public
Cour : 
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Référence : 
2008 NWTCA 5
Province ou territoire : 
Territoires du Nord-Ouest

Ce pourvoi et le pourvoi incident portaient sur l’étendue des droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), lesquels découlent de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (LLO des T.N.-O.)Note de bas de page 1. La décision, en appel d’un jugement de la Cour suprême des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 2, est la première décision liée à une interprétation judiciaire de la LLO des T.N.-O. et soulève des questions importantes sur la nature et l’étendue des droits qui y sont prévus.

Les demandeurs (intimés et appelants au pourvoi incident) étaient la Fédération franco-ténoise (FFT) (un organisme communautaire), les Éditions franco-ténoises/L’Aquilon (un journal de langue française), et cinq particuliers membres de la communauté francophone. Les demandeurs ont sollicité un jugement déclaratoire, réclamé des dommages-intérêts et demandé d’autres redressements particuliers pour des atteintes alléguées à leurs droits linguistiques, à l’encontre du procureur général des Territoires du Nord-Ouest, du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, du président de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et de la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest (collectivement, les appelants), ainsi que du procureur général du Canada (PGC).

Le commissaire aux langues officielles du Canada s’est vu accorder la qualité d’intervenant dans le cadre du pourvoi qui a été entendu en novembre 2007.

L’ordonnance rendue en première instance

Le premier motif d’appel concernait certaines des réparations accordées par la juge de première instance. Cette juge avait conclu que les manquements allégués à la Loi sur les langues officielles (LLO) n’étaient pas des cas isolés, mais constitueraient plutôt des exemples de manquements systémiques découlant du refus persistant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.) d’adopter un plan global de mise en œuvre et de centraliser l’application de la LLO des T.N.-O. Le redressement accordé par la Cour reposait sur cette conclusion. La Cour a en conséquence rendu quatre ordonnances déclaratoires et six ordonnances mandatoires, y compris l’obligation pour le G.T.N.-O. de s’assurer de l’application de la LLO des T.N.-O. et d’élaborer un plan global de mise en œuvre des obligations relatives aux communications et à la prestation de services par les institutions gouvernementales.

En premier lieu, les appelants ont fait valoir que l’instance aurait dû être limitée à certains manquements précis à la LLO des T.N.-O., ajoutant que la juge de première instance avait autorisé des témoignages au sujet de violations qui n’avaient pas été alléguées, puis qu’elle s’était fondée sur ces violations pour établir les réparations qu’elle a accordées. Ensuite, ils ont fait valoir que les réparations accordées allaient au-delà de ce que les intimés réclamaient dans leurs actes de procédure et que l’instance était devenue une sorte d’enquête sur la mise en œuvre de la LLO des T.N.-O. Les appelants ont soutenu que seul un jugement déclaratoire aurait dû être rendu, et non un redressement structurel comme celui qui avait été accordé. Un jugement déclaratoire constate une violation et ordonne qu’il y soit remédié, alors qu’un redressement structurel explique de quelle manière il faut remédier à la violation. Les appelants prétendaient qu’en ordonnant un redressement structurel, la juge de première instance avait indûment empiété sur le rôle du législateur.

En réponse au premier argument des appelants, la Cour d’appel a déclaré que les tribunaux de première instance sont habilités à entendre des contestations constitutionnelles portant sur des violations systémiques et conclu qu’en l’espèce, les actes de procédure mettaient en cause des violations systémiques concernant les droits linguistiques quasi constitutionnels des intimés. Ainsi, le procès n’était pas allé au-delà de ce qui était demandé dans les actes de procédures. De même, la Cour d’appel a jugé que les réparations accordées par la juge de première instance étaient envisagées par les actes de procédure. En ce qui concerne l’argument des appelants relatif à l’aspect structurel du redressement accordé, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur sur le plan du droit ou des principes. Elle avait appliqué, de la manière indiquée, les cinq facteurs dont il fallait tenir compte pour accorder une réparation convenable et juste, tels qu’énoncés dans l’affaire Doucet-BoudreauNote de bas de page 3, et son ordonnance était amplement étayée par la preuve. En bref, elle a déterminé que le G.T.N.-O. n’était pas disposé à assurer les services prévus par la LLO des T.N.-O. et que, par conséquent, une réparation sous forme de jugement déclaratoire aurait inévitablement obligé les intimés à demander par la suite d’autres réparations devant les tribunaux. La Cour a donc rejeté le premier motif d’appel.

L’interprétation et l’application de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest

Le deuxième motif d’appel concernait l’interprétation de la LLO des T.N.-O., notamment la manière dont s’applique la notion d’égalité réelle (la norme applicable aux droits linguistiques) dans le contexte démographique et géographique particulier des Territoires du Nord-Ouest. Les appelants ont allégué que, bien que la juge de première instance ait affirmé appliquer l’égalité réelle, elle avait erronément exigé une égalité absolue.

Selon la Cour d’appel, la juge de première instance avait conclu à juste titre que la LLO des T.N.-O. visait à créer l’égalité réelle à l’égard des langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Elle a appliqué les principes posés dans l’affaire BeaulacNote de bas de page 4, et sa conclusion était également étayée par le libellé de la LLO des T.N.-O. Cependant, la Cour d’appel a favorisé une analyse plus contextuelle dans son interprétation de la notion d’égalité réelle, en déclarant que « [b]ien que la juge de première instance ait procédé à un examen minutieux du contexte, nous sommes d’avis qu’elle n’a pas accordé l’importance qu’il fallait au contexte global des T.N.-O. et qu’elle a omis de tenir dûment compte de la façon dont la nature du service demandé peut influer sur la manière dont il est rendu »Note de bas de page 5. À ce titre, la Cour d’appel a conclu que la juge avait commis certaines erreurs quant à la façon du G.T.N.-O. de répondre aux exigences de la LLO des T.N.-O., en général, et quant à savoir si des droits individuels avaient été violés. Selon la Cour d’appel, au vu de la vaste gamme de services offerts par le G.T.N.-O., il faut tenir compte de la nature du service dans l’évaluation des façons de respecter les obligations découlant de la LLO des T.N.-O. Par exemple, en ce qui concerne les services qui touchent à la santé et à la sécurité du public (par exemple, les hôpitaux), si le service porte sur une question de nature urgente ou confidentielle, les membres du public ont droit à un service immédiat dans leur langue. Par contre, lorsque l’urgence ou la confidentialité n’entre pas directement en ligne de compte (par exemple, pour la délivrance d’un acte de naissance ou d’un permis de conduire), le G.T.N.-O. dispose d’une plus grande souplesse pour décider de la façon dont il offrira les services demandés. La Cour d’appel a appliqué un raisonnement semblable à l’égard de l’obligation de fournir une offre active : « dans les situations où des questions de nature urgente ou extrêmement confidentielle sont susceptibles de se présenter, la personne qui sollicite des services en français ne peut y avoir accès facilement ou savoir qu’ils sont disponibles sans offre activeNote de bas de page 6 ».

L’épuisement des recours en vertu de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest

Au titre du troisième motif d’appel, les appelants ont fait valoir que les intimés auraient dû épuiser les recours prévus par la LLO des T.N.-O. avant d’entamer des poursuites. Ils soutenaient que la juge de première instance aurait dû encourager le recours au régime de plaintes administratives dans le but de préserver l’intégrité de ce régime. La juge de première instance avait conclu que la LLO des T.N.-O. n’exige pas le dépôt d’une plainte à titre de condition préalable à l’introduction de l’instance.

La Cour d’appel a conclu que, contrairement à la LLO fédérale, la LLO des T.N.-O. n’impose pas aux parties de déposer une plainte auprès de la commissaire aux langues avant d’entreprendre une procédure judiciaire. La LLO des T.N.-O. ne comporte aucune clause privative qui limite le contrôle judiciaire, ni aucun mécanisme d’appel pour contester les conclusions et les recommandations de la commissaire aux langues. Ainsi, la Cour d’appel a indiqué que la juge de première instance était en droit d’évaluer le caractère approprié des recours prévus par la LLO des T.N.-O., et il n’y avait aucune raison pour intervenir à l’égard de sa conclusion suivant laquelle ils n’offraient aucune solution de rechange en l’espèce. Le troisième motif d’appel a donc été rejeté.

La diffusion des débats de l’Assemblée législative et la publication dans le Journal des débats (Hansard)

Aux termes de l’article 11(1) de la LLO des T.N.-O. « [l]e public a, aux Territoires du Nord-Ouest, le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions gouvernementales ou pour en recevoir les services ». La juge de première instance a conclu que l’Assemblée était le siège d’une institution gouvernementale aux fins de cette disposition. La diffusion des débats était par conséquent une communication ou un service offert par l’Assemblée et elle devait donc être fournie en français et en anglais. De même, la juge de première instance a jugé que le Hansard était un compte rendu officiel des travaux de l’Assemblée législative et qu’il était par conséquent visé par l’expression « archives, comptes rendus et procès-verbaux » figurant à l’article 7 de la LLO des T.N.-O. Elle a rejeté les prétentions des appelants suivant lesquelles la décision de diffuser les débats et la publication du Journal des débats relevaient du privilège de l’Assemblée, en indiquant que, si tel était le cas, l’adoption de la LLO des T.N.-O. était venue limiter ce privilège.

La Cour d’appel a convenu avec la juge de première instance que le libellé de la LLO des T.N.-O. imposait la diffusion des débats et la publication du Journal des débats en français et en anglais. Toutefois, la Cour d’appel a conclu que les décisions de l’Assemblée de ne pas diffuser les débats en français suivant une même fréquence qu’en anglais et de ne pas publier le Journal des débats en français étaient protégées par le privilège de la législature. Selon la Cour d’appel, le libellé de la LLO des T.N.-O. n’était pas suffisamment explicite pour abroger ce privilège. En conséquence, la Cour d’appel a conclu que les décisions de l’Assemblée qui ont trait à la langue employée dans ces cas n’étaient pas susceptibles d’être contrôlées par les tribunaux.

Les dépens sur une base procureur-client

Les appelants alléguaient que la juge de première instance avait exercé incorrectement son pouvoir discrétionnaire en accordant des dépens sur une base procureur-client. En se fondant sur l’affaire Arsenault-CameronNote de bas de page 7, la juge de première instance avait fait remarquer que l’octroi de dépens sur une telle base pouvait faire partie d’une « réparation convenable et juste ».

La Cour d’appel a conclu que la juge de première instance n’avait commis aucune erreur sur le plan du droit ou des principes en octroyant des dépens au titre de la réparation accordée. La juge avait tenu compte des facteurs appropriés pour concevoir la réparation, et notamment des efforts de la FFT pour trouver une solution politique avant de s’engager dans un recours judiciaire, ainsi que du défaut du G.T.N.-O. d’adopter un plan global de mise en œuvre ou d’appliquer d’une autre manière la LLO des T.N.-O. malgré les nombreuses recommandations en ce sens. La Cour d’appel n’a donc trouvé aucun motif pour intervenir et modifier l’octroi des dépens par la juge de première instance. Le cinquième motif d’appel a par conséquent été rejeté.

Le pourvoi incident

Les appelants et le PGC sont intimés au pourvoi incident qui concerne l’applicabilité de certaines parties de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte) dans les Territoires du Nord-Ouest et la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs à l’encontre des intimés au pourvoi incident.

Au procès, les appelants au pourvoi incident ont réclamé des dommages-intérêts en vertu de la Charte à l’encontre des intimés au pourvoi incident et du PGC. La Cour d’appel partageait les conclusions de la juge de première instance suivant lesquelles la LLO des T.N.-O. accorde des garanties similaires à celles qui sont prévues par la Charte et que néanmoins, la réparation accordée en vertu de la Charte aurait été la même. La juge de première instance avait également conclu que la preuve n’établissait aucune violation à l’échelon fédéral. La Cour d’appel a par conséquent convenu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question de l’application de la Charte.

En ce qui concerne la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs à l’encontre des intimés au pourvoi incident, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance avait correctement appliqué les principes régissant l’élaboration d’une « réparation convenable et juste ». La réparation accordée comprenait des mesures correctives pour remédier aux problèmes soulevés et elle avait tenu compte de ces questions dans sa décision d’allouer des dépens sur une base procureur-client. Par ailleurs, la Cour d’appel a conclu que la décision de la juge de première instance de ne pas accorder de dommages-intérêts punitifs était justifiable, au vu de sa conclusion selon laquelle le G.T.N.-O. n’avait pas fait preuve d’un comportement excessif, méprisant ou malicieux, ni d’une quelconque mauvaise foi.

Le pourvoir incident a par conséquent été rejeté.

Il convient de noter qu’en l’espèce, les appelants et les intimés ont déposé devant la Cour suprême du Canada une demande d’autorisation d’appel qui a été rejetéeNote de bas de page 8.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1.

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Note de bas de page 2

Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTCS 20.

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Note de bas de page 3

Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3, 2003 CSC 62 aux para. 55 à 59 : Premièrement, la réparation doit permettre de défendre utilement les droits et libertés du demandeur, compte tenu de la nature du droit violé, de la situation du demandeur et de l’expérience vécue par le demandeur lorsqu’il a tenté de faire respecter son droit. Deuxièmement, le tribunal qui accorde la réparation doit s’efforcer de respecter la séparation des fonctions entre l’exécutif et le judiciaire et les rapports qui existent entre ces pouvoirs. Même si la réparation peut toucher à des fonctions du pouvoir exécutif, les tribunaux ne doivent pas s’écarter indûment ou inutilement de leur rôle consistant à trancher des différends et à accorder des réparations qui règlent la question sur laquelle portent ces différends. Troisièmement, la réparation doit défendre le droit en cause tout en mettant à contribution les pouvoirs d’un tribunal. Un tribunal ne doit pas se lancer dans des types de décisions ou de fonctions pour lesquels il n’est pas conçu ou n’a pas l’expertise requise. Quatrièmement, la réparation doit être équitable pour la partie visée par l’ordonnance et ne doit pas causer de grandes difficultés sans rapport avec la défense du droit. Enfin, la réparation convenable et juste doit être « souple et tenir compte des besoins en cause ». Au paragraphe 59 : Les droits garantis par la Charte évoluent et peuvent forcer à innover et à créer.

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Note de bas de page 4

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, au para. 24, citant Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 à la p. 749 : « l’exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d’accommodement » et ces droits « exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État ».

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Note de bas de page 5

2008 NWTCA 5 au para. 133.

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Note de bas de page 6

2008 NWTCA 06 au para. 144.

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Note de bas de page 7

Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3, 2000 CSC 1 au para. 27.

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Note de bas de page 8

Dossier no 32924, demande d’autorisation d’appel rejetée le 5 mars 2009.

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Date de modification :
2020-09-18