Norton c Via Rail Canada (2009)

Année : 
2009
Catégories : 
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Cour : 
Cour fédérale
Référence : 
2009 CF 704
Province ou territoire : 
Manitoba

Dans cette affaireNote de bas de page 1, la Cour était appelée à donner suite aux plaintes déposées par 39 employés de VIA Rail concernant l’incidence de la politique linguistique de leur employeur sur leurs possibilités d’avancement. La politique en question traitait notamment des exigences linguistiques des postes sur les trajets dans l’Ouest du Canada, où les services au public ne sont pas assujettis à des exigences linguistiques. Le commissaire aux langues officielles a instruit les plaintes et a produit un rapport dans lequel il a conclu que certains aspects des 39 plaintes étaient bien fondés. Des employés ayant déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles, certains ont aussi déposé des demandes devant la Cour fédérale dans lesquelles ils sollicitaient une ordonnance enjoignant à VIA Rail de mettre en œuvre les recommandations présentées dans le rapport d’enquête. VIA Rail s’est opposée à ces demandes, faisant valoir que l’objet du différend relevait de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs et que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour ordonner à VIA Rail de mettre en œuvre les recommandations du commissaire.

La Cour fédérale devait se prononcer sur deux questions : premièrement, celle de savoir si elle pouvait entendre les demandes déposées par les employés de VIA Rail en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles (LLO) ou si l’affaire relevait de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs en vertu de la convention collective; deuxièmement, celle de savoir si VIA Rail avait contrevenu à l’article 91 de la LLO en imposant des exigences linguistiques à certains postes alors qu’il n’y avait pas d’obligation de fournir des services dans les deux langues officielles sur ces trajets en vertu de la LLO et de son règlement d’application.

S’agissant de la première question en litige, la Cour a jugé qu’elle pouvait entendre l’affaire en vertu de l’article 77(1) de la LLO et, le cas échéant, rendre une décision en vertu de l’article 77(4) de la LLO. Selon la Cour, la question soulevée par les demandeurs, selon laquelle les politiques et les mesures de dotation de VIA Rail devaient être examinées en fonction des dispositions de la LLO et de son règlement d’application, outrepassait la compétence normale de l’arbitre de griefs. La Cour a donc rejeté la thèse de VIA Rail selon laquelle l’arbitre des griefs était le mieux placé pour trancher l’affaire, compte tenu que les délais pour déposer un grief étaient expirés depuis longtemps et que VIA Rail n’a jamais contesté que le commissaire avait compétence pour enquêter sur les plaintes.

Quant à la deuxième question en litige, la Cour a jugé que les fonctions et responsabilités liées aux postes en question, dont celles à l’égard de la sécurité des passagers, justifiaient objectivement les exigences linguistiques liées au poste, peu importe si les services devaient être fournis dans les deux langues officielles sur les trajets en question. La Cour a indiqué que la « demande importante » définie dans le règlement ne devait pas être appliquée rigoureusement de manière à empêcher l’institution de s’imposer des obligations plus lourdes que celles prévues dans le Règlement. De l’avis de la Cour, le Règlement établit une présomption légale permettant de prouver que l’institution répond aux critères qu’imposent la Charte canadienne des droits et libertés et la LLO, mais la liste de ces critères n’est pas exhaustive.

La Cour a ajouté que le critère d’objectivité visé à l’article 91 de la LLO doit être étudié non seulement dans le cadre d’une désignation individuelle requise afin de répondre à une demande de services dans les deux langues, mais également en fonction des obligations « proactives » que l’article 41 de la LLO impose aux institutions fédérales, lesquelles doivent promouvoir l’emploi d’une langue officielle dans un milieu minoritaire.

La Cour fédérale a, en conséquence, rejeté les demandes présentées par les plaignants. Toutefois, la Cour a appliqué l’arrêt de principe Air Canada c ThibodeauNote de bas de page 2 relativement à l’application de l’article 81(2) de la LLO pour octroyer les dépens aux plaignants même s’ils ont été déboutés.

Date de modification :
2020-09-18