Norton c Via Rail Canada (2005)

Année : 
2005
Catégories : 
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Cour : 
Cour d'appel fédérale
Référence : 
2005 CAF 205
Province ou territoire : 
Manitoba

Cette décisionNote de bas de page 1 porte sur les recours offerts en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO) lorsque le litige touche des questions linguistiques dans un contexte de relations de travail régies par une convention collective.

Les appelants faisaient partie d’un groupe de 39 employés de VIA Rail Inc. (VIA) ayant déposé des plaintes auprès du commissaire aux langues officielles. Leurs plaintes soulevaient des questions relatives à l’incidence de la politique linguistique de VIA sur leurs possibilités d’avancement et d’embauche à temps plein dans l’Ouest du pays.

Les appelants contestaient notamment l’exigence de bilinguisme imposée par VIA pour certains postes désignés bilingues. Le Commissariat aux langues officielles a enquêté et a fait un rapport qui concluait au bien-fondé de certains aspects des 39 plaintes.

Quelques employés qui avaient porté plainte au Commissariat aux langues officielles ont déposé des demandes en Cour fédérale visant à obtenir une ordonnance obligeant VIA à mettre en oeuvre les recommandations du rapport d’enquête.

VIA s’est opposée à la requête des plaignants, alléguant que la Cour fédérale n’était pas habilitée à entendre les demandes pour deux raisons : (1) la Cour fédérale n’avait pas compétence pour obliger VIA à mettre en œuvre les recommandations du commissaire puisque celles-ci n’entraînent pas d’obligation juridique; (2) le litige relevait de la compétence exclusive de l’arbitre de grief en vertu de la convention collective.

Dans un premier temps, un protonotaire de la Cour fédérale a donné raison à VIA et a rendu une ordonnance rejetant les requêtes des appelants. En appel devant la Cour fédérale, le juge a également accepté les arguments de VIA. Les appelants ont alors interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale qui a accueilli leur appel.

1) Le refus de mettre fin au recours

Selon la majorité des juges de la Cour d’appel fédérale, il ne s’agissait pas, dans cette affaire, de circonstances justifiant que la Cour utilise son pouvoir discrétionnaire pour rejeter les demandes qui lui étaient soumises avant la tenue d’une audience. Selon le critère développé précédemment par la Cour d’appel fédérale, une telle ordonnance ne devrait être rendue que dans des cas très exceptionnels où la demande « est manifestement irréguli[ère] au point de n’avoir aucune chance d’être accueilli[e] »Note de bas de page 2. En l’espèce, la Cour n’était pas entièrement convaincue que la demande des plaignants était manifestement vouée à l’échec et a conclu qu’il appartiendrait au juge qui entendrait le litige d’en évaluer le bien-fondé. Par exemple, avant de déterminer si une réparation est appropriée, il faudrait peut-être trancher devant la justice si la convention collective exclut toute possibilité de recours en vertu de l’article 77 de la LLO. Ainsi, la majorité de la Cour d’appel a conclu qu’il ne convenait pas d’exclure un débat sur les questions en litige sans d’abord tenir une audience. Elle a ainsi rejeté la requête de VIA visant à obtenir la radiation des demandes qui, selon elle, n’auraient pas dû être rejetée sommairement par la Cour fédérale.

VIA a déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada qui l’a rejetée. Les questions procédurales maintenant réglées, les plaignants peuvent poursuivre leurs requêtes initiales devant la Cour fédérale.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Norton c VIA Rail Canada Inc., 2005 CAF 205, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2005] C.S.C.R. No. 360.

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Note de bas de page 2

David Bull Laboratories (Canada) Inc. c Pharmacia Inc. (C.A.), [1995] 1 C.F. 588 à la para. 600.

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Date de modification :
2020-09-18