Norton et al c Via Rail Canada Inc.

Année : 
2004
Catégories : 
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Cour : 
Cour fédérale
Référence : 
2004 CF 406
Province ou territoire : 
Manitoba

Dans cette affaireNote de bas de page 1, la Cour fédérale s’est prononcée, d’une part, sur la portée juridique des recommandations formulées par la commissaire aux langues officielles dans ses rapports d’enquête et, d’autre part, sur les recours disponibles en matière linguistique.

Les demandeurs avaient déposé une plainte contre Via Rail auprès de la commissaire aux langues officielles concernant la langue de travail et, plus particulièrement, concernant l’impact du non-respect des droits prévus à la Loi sur les langues officielles (LLO) sur leurs possibilités d’avancement. Dans son rapport d’enquête, la commissaire aux langues officielles avait conclu au bien-fondé de la plainte et formulé diverses recommandations.

Par la suite, les demandeurs ont déposé une requête contre Via Rail devant la Cour fédérale concernant ces violations. Ils demandaient à la Cour d’ordonner à Via Rail de se conformer aux recommandations de la commissaire. Dans sa décision, le protonotaire Morneau a considéré la procédure déposée par les demandeurs comme une procédure recherchant un remède de la nature d’une injonction ou d’un mandamus. Après avoir rappelé qu’une ordonnance en mandamus ou en injonction ne pouvait être accordée que dans la mesure où le défendeur devait accomplir une obligation légale spécifique, il a jugé que les recommandations formulées par la commissaire aux langues officielles ne créaient aucune obligation légale pour Via Rail et que leur mise en œuvre n’était pas exécutoire. Le protonotaire a indiqué par la suite que de toute façon la Cour n’avait pas juridiction dans le cadre de la présente instance, compte tenu du fait que le litige entre le demandeur et Via Rail était de la nature d’un grief qui devait être tranché, suivant les termes de la convention collective, selon une procédure arbitrale.

Le demandeur a porté cette décision en appel devant la Cour fédérale pour faire annuler l’ordonnance du protonotaire. À l’appui de son appel, le demandeur a soutenu qu’en tant qu’institution fédérale, Via Rail avait l’obligation légale de respecter la LLO et que l’article 77 de la LLO permettait de déposer un recours devant la Cour fédérale afin de faire respecter cette loi à la suite d’une plainte auprès de la commissaire aux langues officielles et dans le but d’obtenir un remède convenable et juste. La commissaire aux langues officielles, pour sa part, a obtenu le statut d’intervenant au dossier afin d’appuyer le demandeur dans sa démarche visant à clarifier la question de compétence de la Cour fédérale en vertu du libellé explicite de la LLO. Lors de ses représentations, la commissaire a fait valoir que le demandeur avait un droit statutaire de se pourvoir devant la Cour en vertu du libellé clair et explicite du paragraphe 77(1) de la LLO. Par conséquence, selon la commissaire, la Cour devait entendre la demande afin de déterminer s’il y avait eu manquement à la LLO et, le cas échéant, déterminer le remède convenable et approprié eu égard aux circonstances.

Le juge Rouleau de la Cour fédérale a rejeté l’appel. Il a d’abord confirmé la décision du protonotaire en réitérant le fait que la procédure des demandeurs réclamait une ordonnance pour obliger Via Rail à respecter les recommandations de la commissaire. Ces recommandations ne créant aucune obligation légale, il n’y avait en conséquence aucune cause d’action contre Via Rail pour défaut de mettre en œuvre lesdites recommandations.

Cette partie de la décision souligne ainsi l’impossibilité pour la Cour de prononcer une ordonnance dans un cas spécifique, comme celui en l’espèce, lorsque la procédure initiale ne souligne que le défaut de mettre en œuvre les recommandations de la commissaire aux langues officielles, sans demander une déclaration portant spécifiquement sur la violation des obligations de la LLO.

Le juge Rouleau a également estimé que les clauses de la convention collective étaient à l’origine du litige entre les parties, compte tenu du fait que les problèmes allégués par les demandeurs concernant leurs possibilités d’avancement découlaient de l’application de la politique linguistique de la compagnie. Il a donc conclu que la Cour n’avait pas juridiction pour entendre cette affaire, et ce, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le protonotaire.

Soulignons que ce jugement a été porté en appel devant la Cour d’appel fédérale. L’appelant et l’intervenante prétendent essentiellement que la Cour fédérale a erré en rejetant la demande sur la base de l’impossibilité de faire suite au remède demandé. Ils sont d’avis que l’article 77 de la LLO prévoit clairement un recours statutaire à la Cour fédérale à la suite d’une plainte portant sur l’article 91 de la LLO (comme c’est le cas en l’espèce) pour obtenir un remède juste et approprié et que la Cour bénéficie, après audition de l’affaire au mérite, d’une discrétion quant à ce remède.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Norton et et al. c Via Rail Canada Inc., [2004] 248 F.T.R. 312, CF 406.

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Date de modification :
2020-09-18