Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général)

Année : 
2006
Catégories : 
Droits linguistiques et services au public
Cour : 
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Référence : 
2006 NWTSC 20
Province ou territoire : 
Territoires du Nord-Ouest

Dans cette affaireNote de bas de page 1, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest devait se prononcer sur la nature et l’étendue des obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et du gouvernement du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.).

La Fédération franco-ténoise, les Éditions franco-ténoises et d’autres ont déposé un recours devant la Cour suprême des T.N.-O. contre le GTNO et le gouvernement du Canada afin d’obtenir des dommages-intérêts généraux, spéciaux et punitifs ou exemplaires à cause du manque de services en français.

Le recours contre le GTNO visait à faire reconnaître que ses responsabilités linguistiques sont assujetties aux articles 16 et 20 de la Charte, en raison de son statut constitutionnel de subordonné ou de délégué du gouvernement du Canada. Il visait aussi à faire déclarer que le régime linguistique mis en place par le GTNO n’est pas équivalent au régime linguistique adopté par le gouvernement du Canada, ce qui constitue une violation des articles 16, 18 et 20 de la Charte.

Le recours contre le gouvernement du Canada visait à (1) faire reconnaître les responsabilités linguistiques du gouvernement du Canada dans les T.N.-O.; (2) à obtenir un jugement déclaratoire que le gouvernement du Canada a abdiqué sa responsabilité ultime d’assurer le niveau de communications et de services gouvernementaux offerts en français dans les T.N.-O. et a manqué à ses obligations conférées par les articles 16, 18 et 20 de la Charte, au principe non écrit du respect et de la protection des droits des minorités et, enfin, à son obligation conférée par l’article 41 de la LLO.

Dans sa défense, le GTNO niait toute faute et accusation de mauvaise foi. Il prétendait aussi qu’il n’avait pas à se conformer aux articles 16 à 20 de la Charte et niait agir en contravention de celle-ci.

Pour sa part, le gouvernement du Canada a fait valoir que le GTNO est un gouvernement « responsable, autonome et distinct du gouvernement fédéral » dont le statut se rapproche de celui d’une province. Par conséquent, le gouvernement du Canada soutenait qu’il s’était entièrement acquitté de ses obligations à l’endroit de la minorité francophone en signant des ententes avec le GTNO afin d’assurer le financement continu de la prestation des services en français. Selon lui, le GTNO devait assumer ses propres obligations à cet égard.

Le procès a eu lieu à Yellowknife à l’automne 2005. La Cour a entendu 51 témoins lors des 33 jours de procès. La juge Moreau a rendu son jugement au printemps 2006. Essentiellement, elle a conclu que le GTNO n’avait pas respecté ses obligations en vertu de la loi linguistique territoriale. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’application de la Charte au GTNO et elle a rejeté le recours des demandeurs contre le gouvernement du Canada.

Le contexte historique et politique de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest

Après avoir examiné le contexte historique des droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour a noté que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 2 (LLO des T.N.-O.) « relève d’un compromis politique délicat » pour les raisons suivantesNote de bas de page 3 :

  1. Elle a été adoptée pour résoudre l’incertitude entourant le statut du bilinguisme officiel dans les T.N.-O.;
  2. Son historique prouve l’engagement du gouvernement fédéral à promouvoir le respect des droits linguistiques officiels dans l’ensemble du pays;
  3. Par son enchâssement, ses dispositions ont été mises à l’abri de tentatives de révocation unilatérales d’une majorité de l’Assemblée législative des T.N.-O.;
  4. Son adoption répondait aux préoccupations locales quant à l’autonomie législative des T.N.-O.;
  5. Elle représentait pour les T.N.-O. une occasion de réaliser la préservation et la promotion des langues autochtones par le truchement de mesures législatives territoriales et d’un engagement financier fédéral.

La Cour a poursuivi avec une analyse du contexte démographique, géographique et social de la LLO des T.N.-O., ainsi que de son contexte philosophique et juridique. C’est en tenant compte de tous ces facteurs qu’elle a repris les principes clés de l’interprétation des droits linguistiques.

Les principes d’interprétation appliqués par la Cour

Dans son analyse, la Cour a observé la similitude entre les dispositions de la LLO des T.N.-O. et les dispositions correspondantes de la Charte, ainsi que la nature fondamentale des droits linguistiques qu’elle protège. Ayant constaté que la LLO des T.N.-O. « fait partie de la catégorie privilégiée des lois dites quasi constitutionnelles »Note de bas de page 4, la juge Moreau a énoncé les principes qui doivent guider l’analyse de cette loi :

Je suis d’avis que la LLO des T.N.-O. doit être interprétée de façon à reconnaître :

  1. les principes sous-entendus de la Constitution, en particulier le fédéralisme et la protection des minorités;
  2. son objet réparateur, à la lumière du contexte historique d’unilinguisme institutionnel qui a persisté pendant plus de soixante-dix ans aux T.N.-O. et à la lumière du programme fédéral de bilinguisme à l’échelle nationale reflété dans les dispositions linguistiques de la Charte;
  3. les prescriptions du paragraphe 25 de l’arrêt Beaulac voulant que les droits linguistiques soient interprétés « dans tous les cas en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle du Canada » et à la lumière de l’importance des droits linguistiques « comme un outil essentiel au maintien et à la protection des collectivités de langue officielle là où ils s’appliquent »Note de bas de page 4.

La nature des obligations de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest

Une autre question soulevée lors du procès était celle de la nature des obligations gouvernementales en matière de langues officielles. La Cour a retenu l’argument présenté par le commissaire aux langues officielles, selon lequel les obligations qui découlent de la LLO des T.N.-O. sont des obligations de résultat, c’est-à-dire l’obligation d’atteindre un résultat précis, soit l’égalité réelle de statut et d’usage de la langue concernée. Elle en est venue à cette conclusion en tenant compte de plusieurs facteurs, dont la nature quasi constitutionnelle des droits garantis par la LLO des T.N.-O., la méthode moderne d’interprétation des droits linguistiques, la nécessité d’une prise de mesures positives de la part du gouvernement pour donner effet à ces droits ainsi que le principe d’égalité qui sous-tend les dispositions de la LLO des T.N.-O. Ce faisant, la Cour a rejeté l’argument des défendeurs des T.N.-O., qui soutenaient que la norme qui leur est imposée en matière de prestation de services et de communications en français « est celle de la bonne foi et de ce qui est raisonnable »Note de bas de page 5.

Quoique les défendeurs disposaient d’une marge de manoeuvre quant au choix des moyens à prendre pour remplir leurs obligations de résultat, la Cour a indiqué que, pour se conformer à ces obligations, ils devaient satisfaire aux exigences de l’égalité réelle. Par conséquent, afin de démontrer qu’il a rempli ses obligations sous le régime de la LLO des T.N.-O., le GTNO ne pouvait simplement démontrer qu’il avait agi de bonne foi ou qu’il avait pris des mesures raisonnables.

L’évaluation des allégations et des violations établies par la preuve

Après avoir examiné les nombreuses allégations des demandeurs ainsi que la preuve présentée à l’appui, la juge Moreau a noté que les violations établies par la preuve n’étaient pas des cas isolés ou exceptionnels. Elle a plutôt indiqué « l’existence d’un problème sérieux et répandu dans les T.N.-O. dans la mise en oeuvre des droits en question »Note de bas de page 6. À la lumière de la nature, de la diversité et de la gravité des violations établies par la preuve, la Cour a conclu à la présence d’un problème de mise en oeuvre des droits linguistiques dans les T.N.-O., un problème qui, selon elle, ne pouvait être résolu par des mesures de redressement isolées ne visant que les cas précis allégués.

L’offre active à titre de composante inhérente du droit aux services et aux communications dans sa langue

L’un des points en litige lors du procès consistait à savoir si le GTNO avait une obligation d’offrir activement ses services dans les deux langues officielles puisque la LLO des T.N.-O. ne contient aucune disposition à cet égard. Notant les principes d’interprétation applicables, entre autres celui de l’égalité réelle, et s’appuyant sur l’affaire Beaulac, la Cour a estimé « qu’une obligation linguistique comprend une obligation de fournir les moyens pour se prévaloir du droit linguistique »Note de bas de page 7. Selon la juge, l’offre active était l’un de ces moyens. Ainsi, pour que le droit d’employer la langue officielle de son choix en communiquant avec le siège ou l’administration centrale des institutions gouvernementales puisse recevoir sa pleine portée, il faut offrir aux citoyens un choix réel entre le français et l’anglais.

Des violations d’origine territoriale

Rappelons que les demandeurs avaient intenté le recours contre le GTNO ainsi que le gouvernement fédéral. La Cour a toutefois déterminé que seuls les manquements du gouvernement territorial étaient à la source des violations établies par la preuve. Ces violations découlaient non pas de la LLO des T.N.-O., mais plutôt de la mauvaise compréhension des droits linguistiques de la part des personnes chargées de la mise en oeuvre de la LLO des T.N.-O. ainsi que de l’absence d’un plan global de mise en oeuvre et d’un processus régulier et bien établi de contrôle des services.

En ce qui concerne le recours des demandeurs contre le procureur général du Canada, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire à son avis d’examiner l’application des dispositions linguistiques de la Charte au GTNO et a rejeté le recours contre le gouvernement du Canada.

La réparation convenable et juste eu égard aux circonstances

La Cour a conclu que les manquements allégués n’étaient pas des cas isolés, mais représentaient plutôt des exemples de manquements systémiques. Cette conclusion sous-tendait les ordonnances de réparation rendues par la Cour. Tel que nous l’avons mentionné, elle était d’avis que les manquements constatés découlaient principalement du refus persistant du GTNO d’adopter un plan global de mise en oeuvre et de centraliser l’application de la LLO des T.N.-O.

Pour justifier l’éventail des mesures réparatrices octroyées, la Cour a indiqué que la prise de mesures correctrices positives était nécessaire au maintien et à l’épanouissement des communautés de langue officielle. Elle a déclaré que les organes judiciaire et exécutif devront entamer un dialogue, « le tribunal relevant certains éléments de solution tout en accordant à l’exécutif la souplesse nécessaire pour élaborer des solutions appropriées »Note de bas de page 8.

La Cour a donc rendu quatre ordonnances déclaratoires, notamment en ce qui concerne les communications et la prestation de services en français par les institutions gouvernementales et le Commissariat aux langues des T.N.-O., la publication des comptes rendus des débats en français, ainsi que la langue des offres d’emploi et des appels d’offre qui émanent du GTNO et de certains autres organismes publics.

La Cour a également rendu six ordonnances mandatoires, obligeant notamment le GTNO à remplir un rôle de surveillance quant à la mise en oeuvre de la LLO des T.N.-O. et à l’élaboration d’un plan global de mise en oeuvre des obligations relatives à la langue des communications et de la prestation de services par les institutions gouvernementales. De plus, la Cour a reconnu l’importance de la participation de la communauté francophone au processus de planification et a affirmé que cette collaboration permettrait au GTNO de mieux s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la LLO des T.N.-O.

Il est à noter que le GTNO fait appel de cette décision devant la Cour d’appel des T.N.-O. Les demandeurs ont également porté appel de la décision rejetant le recours à l’égard du gouvernement du Canada.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 601 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 2

Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. O-1[LLO des T.N.-O.].

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Note de bas de page 3

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 94 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 4

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 132 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 5

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 144 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 6

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 784 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 7

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 693 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Note de bas de page 8

Fédération franco-ténoise c Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 883 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].

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Date de modification :
2020-09-18