DesRochers c Canada (Industrie) (2005)

Année : 
2005
Catégories : 
Droits linguistiques et services au public
Cour : 
Cour fédérale
Référence : 
2005 CF 987
Province ou territoire : 
Ontario

Les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédéraleNote de bas de page 1 dans cette affaire soulèvent des questions d’interprétation et d’application de la partie IV de la LLO, plus particulièrement lorsqu’une institution a recours à une tierce partie pour assurer la prestation de son programme.

M. DesRochers est président du Centre d’avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie (CALDECH), un organisme sans but lucratif dont la mission est d’assurer une plus grande participation des francophones à l’économie locale. En 2000, M. DesRochers et CALDECH ont déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles, alléguant qu’Industrie Canada n’offrait pas des services équivalents en français et en anglais dans le cadre du Programme de développement des collectivités. Ce programme, dont l’objectif est d’appuyer le développement économique en aidant les collectivités à mettre en valeur et à diversifier leur communauté, est mis en oeuvre partout au Canada par l’entremise d’organismes sans but lucratif locaux appelés « sociétés d’aide au développement des collectivités » (SADC) qui sont financés par Industrie Canada. Les SADC offrent des services de planification économique communautaire stratégique, d’appui aux petites et moyennes entreprises et d’accès à des capitaux. La SADC de Penetanguishene (Ontario), qui dessert la région où M. DesRochers et CALDECH sont installés, est connue sous le nom de Société d’aide au développement des collectivités de Simcoe Nord (la SADC de Simcoe Nord).

Dans son rapport d’enquête, le Commissariat aux langues officielles a conclu au bien-fondé de la plainte, étant donné que les services offerts par la SADC de Simcoe Nord à ses clients d’expression française étaient loin d’être, en nombre et en qualité, comparables à ceux qui étaient prodigués à ses clients anglophones. Le Commissariat a également déterminé qu’Industrie Canada avait failli à l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à la partie VII de la LLO d’appuyer le développement de la communauté francophone de Simcoe Nord. Il a ainsi formulé quatre recommandations à l’intention d’Industrie Canada. Il a par la suite effectué un suivi pour assurer la mise en oeuvre des recommandations et a constaté que la communauté francophone de Simcoe Nord ne recevait toujours pas des services équivalents dans le cadre du Programme de développement des collectivités.

CALDECH a déposé un recours en Cour fédérale pour une déclaration de manquement aux parties IV et VII de la LLO et aux paragraphes 16(1) et 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte), ainsi que des dommages-intérêts.

Le juge Harrington a rejeté la demande de CALDECH au motif que la preuve n’a pas démontré qu’il y avait eu un manquement à la partie IV de la LLO. À son avis, « la SADC de Simcoe Nord est capable de communiquer en français avec le public et elle fournit des services égaux »Note de bas de page 2. Par conséquent, il n’a pas jugé nécessaire de se pencher sur la question de la réparation.

L’interprétation de la Loi sur les langues officielles

D’entrée de jeu, le juge a déclaré que l’affaire ne concernait pas la partie VII, mais bien la partie IV de la LLO. Cette distinction était importante puisque les rapports d’enquête du commissaire aux langues officielles avaient traité des parties IV et VII.

Quant à la méthode d’interprétation applicable, le juge a indiqué que toutes les lois sont assujetties à la norme moderne de l’interprétation législative. Cependant, il a ajouté que le statut quasi constitutionnel de la LLO fait en sorte qu’elle doit être interprétée d’une manière qui tient compte, en particulier, des principes constitutionnels non écrits et du passé des minorités francophones et anglophonesNote de bas de page 3.

L’application de la Loi sur les langues officielles

Le procureur général du Canada a fait valoir que la situation en cause ne relevait pas de l’application de la partie IV de la LLO puisque Industrie Canada n’offrait pas directement le service au public et ne traitait pas directement avec les bénéficiaires du Programme de développement des collectivités. Pour leur part, les demandeurs invoquaient l’article 25 de la LLO, qui impose notamment aux institutions fédérales l’obligation de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient dans les deux langues officielles. C’est ainsi que le juge s’est penché sur le sens de l’expression « pour leur compte » employée à l’article 25 de la LLO.

Dans son analyse, le juge s’est appuyé sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eldridge c Colombie-BritanniqueNote de bas de page 4 où la Cour avait conclu que certains organismes privés pouvaient faire partie du « gouvernement » et être assujettis à la Charte lorsqu’ils exercent des pouvoirs qui leur sont délégués par le gouvernement ou encore lorsqu’ils sont responsables de la mise en oeuvre de politiques gouvernementales. Au terme de son analyse, le juge a conclu que la SADC de Simcoe Nord « met en oeuvre une politique ou un programme gouvernemental déterminé – le Programme de développement des collectivités ». Par conséquent, il a jugé qu’Industrie Canada avait l’obligation de s’assurer que des services équivalents étaient fournis par la SADC de Simcoe Nord dans les deux langues officielles, comme s’il les offrait lui-même.

Industrie Canada a prétendu s’être acquitté de sa responsabilité en suivant la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributionsNote de bas de page 5. Le Ministère avait prévu, dans l’entente de financement, une clause linguistique portant sur la prestation de services et les communications dans les deux langues officielles. La Cour a jugé que cela ne pouvait remplacer ses obligations en vertu de la LLO :

Un droit constitutionnel ne peut être réduit à ce qui, au mieux, peut être décrit comme une stipulation contractuelle existant au bénéfice d’un tiers […] En d’autres termes, une institution fédérale ne peut déroger par contrat à ses obligations en matière de langues officielles et à celles que lui impose la CharteNote de bas de page 6.

Le droit de la minorité francophone de Simcoe Nord à des services de qualité égale

Afin d’évaluer si Industrie Canada s’était acquitté de ses obligations en vertu de l’article 25 de la LLO, le juge a examiné la situation factuelle qui prévalait au moment du dépôt du recours. Il a examiné trois incidents en particulier : le service téléphonique, une rencontre avec la directrice générale et une série de petits déjeuners-causeries publics qui se sont tous déroulés en anglais seulement. Toutefois, il a constaté que la preuve était insuffisante pour conclure qu’il y avait eu violation de la partie IV de la LLO ou de la Charte.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Desrochers c Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 [Desrochers (C.F.)]; Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 [Desrochers (C.A.F.)].

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Note de bas de page 2

Desrochers c Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 au para. 73.

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Note de bas de page 3

Desrochers c Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 au para. 21.

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Note de bas de page 4

Eldridge c Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.

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Note de bas de page 5

Politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions – langues officielles.

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Note de bas de page 6

Desrochers c Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 au para. 42.

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Date de modification :
2020-09-18