DesRochers c Canada (Industrie) (2006)

Année: 
2006
Catégorie: 
Droits linguistiques et services au public
Cour: 
Cour d’appel fédérale
Référence: 
2006 FCA 374
Province ou territoire: 
Ontario

Les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédéraleNote de bas de page 1 dans cette affaire soulèvent des questions d’interprétation et d’application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO), plus particulièrement lorsqu’une institution a recours à une tierce partie pour assurer la prestation de son programme.

M. DesRochers est président du Centre d’avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie (CALDECH), un organisme sans but lucratif dont la mission est d’assurer une plus grande participation des francophones à l’économie locale. En 2000, M. DesRochers et CALDECH ont déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles, alléguant qu’Industrie Canada n’offrait pas des services équivalents en français et en anglais dans le cadre du Programme de développement des collectivités. Ce programme, dont l’objectif est d’appuyer le développement économique en aidant les collectivités à mettre en valeur et à diversifier leur communauté, est mis en oeuvre partout au Canada par l’entremise d’organismes sans but lucratif locaux appelés « sociétés d’aide au développement des collectivités » (SADC) qui sont financés par Industrie Canada. Les SADC offrent des services de planification économique communautaire stratégique, d’appui aux petites et moyennes entreprises et d’accès à des capitaux. La SADC de Penetanguishene (Ontario), qui dessert la région où M. Desrochers et CALDECH sont installés, est connue sous le nom de Société d’aide au développement des collectivités de Simcoe Nord (la SADC de Simcoe Nord).

Dans son rapport d’enquête, le Commissariat aux langues officielles a conclu au bien-fondé de la plainte, étant donné que les services offerts par la SADC de Simcoe Nord à ses clients d’expression française étaient loin d’être, en nombre et en qualité, comparables à ceux qui étaient prodigués à ses clients anglophones. Le Commissariat a également déterminé qu’Industrie Canada avait failli à l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à la partie VII de la LLO d’appuyer le développement de la communauté francophone de Simcoe Nord. Il a ainsi formulé quatre recommandations à l’intention d’Industrie Canada. Il a par la suite effectué un suivi pour assurer la mise en oeuvre des recommandations et a constaté que la communauté francophone de Simcoe Nord ne recevait toujours pas des services équivalents dans le cadre du Programme de développement des collectivités.

CALDECH a déposé un recours en Cour fédérale pour une déclaration de manquement aux parties IV et VII de la LLO et aux paragraphes 16(1) et 20(1) de la Charte, ainsi que des dommages-intérêts.

La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de M. DesRochers et de CALDECHNote de bas de page 2. Elle a infirmé la décision du juge de première instance pour avoir erré en évaluant la situation factuelle qui prévalait au moment du dépôt du recours en 2004 plutôt qu’au moment du dépôt de la plainte en 2000. Tout en concluant qu’Industrie Canada ne respectait pas ses obligations linguistiques en matière de service au moment du dépôt de la plainte, la Cour d’appel a néanmoins constaté que la situation avait depuis été corrigée et qu’il n’y avait pas lieu d’accorder les réparations demandées par les appelants.

L’application de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles à la SADC de Simcoe Nord

Il s’agissait de déterminer si la SADC de Simcoe Nord agissait pour le compte d’Industrie Canada au sens de l’article 25 de la LLO. Sur ce point, la Cour a premièrement noté que l’expression « agir pour le compte de » signifie agir pour une personne ou au bénéfice de cette personne. Elle était aussi d’avis qu’un tiers n’avait pas besoin de l’autorisation préalable d’une institution fédérale pour agir en son nom : un tiers peut plutôt agir de concert ou en partenariat avec l’institution et exercer les pouvoirs qu’elle lui a délégués, sans avoir obtenu une autorisation au préalable. Elle a donc formulé le critère suivant pour déterminer si un tiers agit pour le compte d’une institution fédérale au sens de l’article 25 de la LLO :

[I]l s’agit de voir, selon les faits et les circonstances de l’espèce, si le tiers offre des services d’une institution fédérale ou d’un programme gouvernemental fédéral avec l’accréditation, l’accord, la confirmation, le consentement, l’acceptation ou l’approbation de celle-ci ou du gouvernementNote de bas de page 3.

Examinant le cas en l’espèce, la Cour a jugé que le Programme de développement des collectivités relève d’Industrie Canada et que, par conséquent, la SADC de Simcoe Nord agit pour le compte du gouvernement dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Elle a rejeté l’argument des intimés selon lequel il ne s’agissait pas d’un programme gouvernemental et a conclu que l’institution offrait plus qu’un simple soutien financier à la SADC de Simcoe Nord. Pour en venir à cette conclusion, elle s’est appuyée sur le contrôle exercé par le Ministère, notamment sur la définition, la nature et le contenu du Programme; la manière de fournir les services; les politiques et les procédures de Simcoe Nord relativement au personnel; le fonctionnement du Fonds d’investissement; la prestation de ses services de conseil et d’aide aux petites entreprises; et l’administration générale du Programme. En conséquence, la Cour a jugé que les termes de l’entente conclue entre Industrie Canada et la SADC de Simcoe Nord démontraient que leurs relations allaient bien au-delà d’une simple contribution financière.

Le principe de l’égalité réelle dans les communications avec le public et dans la prestation de services des institutions fédérales

La Cour a jugé que le principe d’égalité « est une égalité au niveau de la communication avec les institutions fédérales ainsi qu’une égalité au niveau de la réception des services dans l’une ou l’autre langue »Note de bas de page 4. Cela signifie donc que les services doivent être offerts dans les deux langues officielles et que la communication doit aussi pouvoir se faire dans ces deux langues. La Cour a toutefois précisé qu’il s’agit d’un « accès linguistique égal » aux services de développement économique régional plutôt qu’un « accès à des services égaux » de développement économiqueNote de bas de page 5. Ainsi, elle a expliqué que la partie IV a pour but « d’aider les minorités de langue officielle à préserver et à promouvoir leur langue et leur identité culturelle en leur permettant d’accéder, dans la langue officielle de leur choix, aux services gouvernementaux offerts »Note de bas de page 6.

La Cour a conclu que la partie IV de la LLO ne confère pas de droit à la minorité linguistique d’être consultée ou de participer à l’élaboration des programmes, quoiqu’elle ait ajouté que cela serait fortement désirable. Elle s’est dite d’accord avec l’argument que les institutions fédérales devraient, en établissant les services, tenir compte des besoins particuliers et de la réalité culturelle des communautés minoritaires. Cependant, cela ne constitue pas une exigence de la partie IV de la LLO. Tout au plus, cela pourrait constituer une exigence en vertu de la Loi sur le ministère de l’IndustrieNote de bas de page 7. La Cour a indiqué que la partie IV de la LLO prévoit simplement le droit de recevoir les services dans l’une ou l’autre langue officielle. Ce faisant, elle a distingué la cause en l’espèce de l’affaire Beaulac, où l’on avait fait mention « d’accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles du Canada »Note de bas de page 8, sur la base que Beaulac portait sur le « droit absolu » d’un accusé à un procès dans sa langueNote de bas de page 9.

La date d’examen des violations alléguées de la Loi sur les langues officielles

C’est sur ce point que la décision de la Cour d’appel diffère de la décision du juge Harrington en première instance. Tandis que ce dernier avait conclu que la date du dépôt de la poursuite en octobre 2004 était la date pertinente pour déterminer s’il y avait eu violation de la LLO, la Cour d’appel s’est plutôt fiée sur la décision dans l’affaire Forum des mairesNote de bas de page 10, selon laquelle les faits pertinents pour déterminer s’il y avait eu violation de la LLO étaient ceux qui existaient au moment du dépôt de la plainte au Commissariat aux langues officielles, soit en mars 2000. La Cour d’appel a constaté que si le juge de première instance avait choisi cette date à titre de date pertinente pour l’examen des violations de la LLO, il aurait accueilli le recours des appelants puisqu’il était clair qu’à ce moment les services offerts par la SADC de Simcoe Nord, au nom d’Industrie Canada, n’étaient pas dans les deux langues officielles.

La réparation juste et convenable dans les circonstances et le droit aux dépens

À propos des réparations, la Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle il n’y avait plus de manquement à la LLO à la date du dépôt du recours et lors de l’audition du recours, en raison des correctifs apportés aux services offerts par la SADC de Simcoe Nord. Le juge de première instance avait jugé qu’aucune des réparations demandées par les appelants ne leur était accessible, à l’exception des dépens, qu’il a choisi de ne pas leur accorder.

Toutefois, la Cour d’appel a conclu que les appelants devaient avoir droit aux dépens, étant donné que leur demande était bien fondée au moment du dépôt de la plainte au Commissariat aux langues officielles et qu’ils ont eu gain de cause sur la question de l’application de l’article 25 de la LLO.

Bref, la Cour a conclu que les services offerts par la SADC de Simcoe Nord l’étaient effectivement dans les deux langues officielles. Elle n’a pas retenu l’argument des appelants et de la partie intervenante selon lequel les services offerts devaient tenir compte des besoins particuliers de la communauté francophone afin de respecter la norme de l’égalité réelle.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Desrochers c Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 [Desrochers (C.F.)]; Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 [Desrochers (C.A.F.)].

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Note de bas de page 2

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374.

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Note de bas de page 3

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para. 51.

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Note de bas de page 4

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para. 33.

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Note de bas de page 5

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para. 33.

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Note de bas de page 6

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para. 41.

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Note de bas de page 7

Loi sur le ministère de l’Industrie, L.C. 1995, ch. 1.

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Note de bas de page 8

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 au para. 22.

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Note de bas de page 9

Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para. 39.

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Note de bas de page 10

Forum des maires de la Péninsule acadienne c Canada (Agence d’inspection des aliments)(C.A.F.), [2004] 4 R.C.F. 276, 2004 CAF 263 au para. 21.

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Date de modification :
2020-03-10