Commission scolaire francophone du Yukon c Procureure générale du Territoire du Yukon

Année : 
2011
Catégories : 
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Cour : 
Cour suprême du Yukon
Référence : 
2011 YKSC 57
Province ou territoire : 
Yukon

La Cour suprême du Yukon interprète la notion d’ayants droit de façon large et libérale et cerne le niveau de gestion ainsi que les installations qui devraient être accordés à la communauté minoritaire.

a) Contexte

La Commission scolaire francophone du YukonNote de bas de page 1No. 23 (« CSFY ») a intenté une poursuite contre le procureur général du Territoire du Yukon (« GY »), en alléguant que celui-ci a manqué à ses obligations relativement à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »), de la Loi sur l’éducationNote de bas de page 2 du Yukon et de la Loi sur les languesNote de bas de page 3 du Yukon. De nombreuses ordonnances ont été demandées pour remédier à ces violations.

Afin de déterminer si l’article 23 de la Charte s’appliquait au cas en l’espèce, la Cour suprême du Yukon devait d’abord déterminer le nombre d’ayants droit. Par la suite, la Cour devait cerner le niveau de gestion et les installations qui devraient être accordés à la CSFY en fonction du nombre d’ayants droit et du contexte particulier du Yukon. Étaient également en jeu les obligations du GY envers la CSFY en vertu de la Loi sur les langues.

b) Nombre d’ayants droit

Afin de déterminer le nombre d’ayants droit au Yukon, la Cour a réitéré l’enseignement des arrêts MaheNote de bas de page 4 et Arsenault-CameronNote de bas de page 5 de la Cour suprême dans lesquels on précisait que le nombre d’ayants droit se situe entre la demande connue et le nombre total de personnes qui pourraient éventuellement se prévaloir du service des écoles minoritaires. La Cour a d’abord analysé les données du recensement de Statistique Canada faisant état de 190 enfants entre 5 et 17 ans et ayant au moins un parent dont la langue maternelle est identifiée comme étant le français. Cependant, la Cour a constaté que le nombre d’ayants droit serait plus élevé si l’on tenait compte des deux autres catégories d’ayants droit prévus à l’article 23, soit les parents qui n’identifient pas le français comme langue maternelle, mais qui ont étudié en français, et les parents qui ont un enfant qui étudie ou a étudié en français. La Cour a également identifié d’autres facteurs conduisant à une sous-estimation du nombre d’ayants droit selon les statistiques fournies. Notamment, les données ne permettaient pas d’identifier les enfants de couples exogamesNote de bas de page 6 résidant avec un parent anglophone. Le taux d’exogamie, selon la preuve, est très élevé au Yukon. En considérant tous ces facteurs, la Cour a conclu que le nombre d’ayants droit au Yukon se situait plutôt entre 400 et 435, soit au moins le double du nombre identifié dans le recensement de Statistique Canada.

c) Niveau de contrôle et de gestion requis

Les parties se trouvaient en désaccord quant au niveau de gestion et de contrôle requis pour la CSFY ainsi qu’au sujet de plusieurs pouvoirs que l’école réclamait. Le GY avait accordé à la CSFY le statut de commission scolaire en 1990, mais prétendait qu’un tel niveau de contrôle dépassait les exigences de l’article 23. De son côté, la CSFY alléguait que le nombre actuel d’ayants droit justifiait une commission scolaire avec tous les pouvoirs prévus dans la Loi sur l’éducation du Yukon.

La Cour a analysé le contexte particulier du Yukon, selon lequel chaque école peut devenir une commission scolaire en vertu de la Loi sur l’éducation du territoire, y compris les écoles anglophones. Même si le nombre d’étudiants de la CSFY est de beaucoup inférieur à ce qu’on pourrait trouver dans d’autres commissions scolaires du pays, la situation au Yukon et les lois en place exigent que la CSFY ait les pouvoirs d’une commission scolaire afin d’assurer l’égalité réelle. De tels pouvoirs permettraient à la CSFY : 1) d’être responsable de tous les domaines touchant le personnel, y compris la direction d’école et les modalités d’exercice du poste de direction; 2) d’établir son propre calendrier scolaire; 3) de gérer le perfectionnement professionnel en français des enseignants de la CSFY; et 4) d’exercer un contrôle accru sur le budget et les installations.

La Cour détermine finalement que la CSFY doit pouvoir offrir des programmes spécialisés aux élèves ainsi qu’un programme de prématernelle. Ce dernier programme, même s’il ne constitue pas une obligation du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vertu de l’article 23, constitue une mesure réparatrice appropriée dans les circonstances pour assurer la survie de l’école et l’épanouissement de la communauté.

d) Gestion des admissions

Les parties étaient également en désaccord sur la question de la responsabilité de la gestion des admissions à la CSFY, plus particulièrement l’admission d’enfants qui ne sont pas titulaires des droits visés à l’article 23 de la Charte. Alors que le GY prétendait que le pouvoir de gérer les admissions découlait de sa compétence constitutionnelle dans le domaine de l’éducation, la CSFY soutenait que le droit de gestion des admissions est lié à la langue et la culture et devrait donc être sa responsabilité. La Cour a fait remarquer qu’il n’existe pas de jurisprudence portant directement sur le droit de gérer les admissions dans une école de la minorité. En se basant sur les principes généraux de l’arrêt Arsenault-CameronNote de bas de page 7, selon lesquels il revient à la commission scolaire, en tant que représentante de la communauté de la minorité, de décider ce qui est le plus approprié du point de vue culturel et linguistique pour celle-ci, la Cour a jugé que le contrôle et la gestion des admissions des ayants droit et non ayants droit revient en tout premier lieu à la CSFY. Selon la Cour, la province ne peut s’ingérer dans ce pouvoir que dans deux situations précises : 1) si la langue de la majorité du territoire est menacée d’assimilation par la langue de la minorité de ce territoire (comme l’a déterminé la Cour suprême à l’égard du Québec dans les arrêts SolksiNote de bas de page 8 et NguyenNote de bas de page 9), ou 2) si l’école minoritaire ne répond pas à son mandat en vertu de l’article 23.

e) Construction d’une école secondaire séparée

La CSFY soutenait que le nombre d’ayants droit et le principe de l’égalité réelle justifiaient la construction d’une école secondaire séparée, en raison du manque d’espace dans les installations actuelles, et de l’importance de séparer les étudiants du primaire et du secondaire. La Cour a conclu à un manque d’installations et d’espaces spécialisés pour le programme secondaire, mais a cependant reconnu qu’il faut agir avec prudence avant d’engager des fonds publics en vue d’une nouvelle construction. Elle a donc opté pour l’agrandissement de l’édifice existant. Même si les programmes primaire et secondaire demeureraient ainsi sous le même toit, il y aurait des façons de séparer les deux programmes.

f) Langue de travail

La Cour suprême du Yukon a déterminé que la politique du ministère de l’Éducation, qui fait de l’anglais la langue de travail dans la fonction publique du Yukon et qui empêche les communications en français entre le GY et la CSFY, n’est pas conforme à l’article 6 de la Loi sur les langues du Yukon. Cet article énonce ce qui suit :

6(1) Le public a, au Yukon, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions de l’Assemblée législative ou du gouvernement du Yukon ou pour en recevoir les services.

Selon la Cour, l’article 6 est modelé sur l’article 20 de la Charte qui confère l’obligation constitutionnelle d’offrir un service au public dans les deux langues officielles. De plus, la Loi sur les langues comporte des objectifs similaires à ceux de la Charte et crée des obligations quasi-constitutionnelles qui ont préséance sur la politique ministérielle.

g) Obligation fiduciaire

La CSFY a prétendu que le GY a une obligation fiduciaire à son égard relativement au financement reçu de Patrimoine canadien pour l’enseignement du français langue première, et que le GY a violé cette obligation en réaffectant une partie du financement au programme de français langue seconde. La Cour a examiné les conditions nécessaires pour conclure à une relation fiduciaire (attente raisonnable, obligation du gouvernement envers un groupe en vertu d’une loi ou par déduction, pouvoir discrétionnaire du gouvernement relatif à un groupe de personnes définies, pouvoir qui a une incidence sur l’intérêt juridique ou un intérêt pratique important de ce groupe) et a établi qu’une telle relation existait en l’espèce entre le GY et la CSFY. Selon la Cour, le GY a violé son obligation fiduciaire en attribuant au programme de français langue seconde des fonds qui étaient destinés au programme d’enseignement de la langue première.

Par suite de ces déterminations, la Cour a émis plusieurs ordonnances au gouvernement pour que celui-ci se conforme à l’article 23 de la Charte et qu’il remédie aux violations commises.

Notes de bas de page

note de bas de page 1

2011 YKSC 57

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note de bas de page 2

LRY 2002, c 61

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note de bas de page 3

LRY 2002, c 133

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note de bas de page 4

Mahe c Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342

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note de bas de page 5

Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1

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note de bas de page 6

Couple exogame : couple unissant des conjoints qui ne partagent pas la même langue maternelle.

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note de bas de page 7

Arsenault-Cameron c Île-du-Prince Édouard, 2000 CSC 1

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note de bas de page 8

2005 CSC 14

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note de bas de page 9

[2007] S.C.C.A. No. 431

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Date de modification :
2020-09-18