Commission scolaire francophone du Yukon c Procureure générale du Territoire du Yukon

Année : 
2014
Catégories : 
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Cour : 
Cour d’appel du Yukon
Référence : 
2014 YKCA 4
Province ou territoire : 
Yukon

La Cour d’appel du Yukon interprète la notion d’ayants droit au sens de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et des dispositions de la Loi sur les languesFootnote 1 du Yukon.

Contexte

La Commission scolaire francophone du Yukon No. 23 (CSFY) a intenté une poursuite contre le procureur général du Territoire du Yukon (GY), en alléguant que celui-ci a manqué à ses obligations relativement à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte, de la Loi sur l’éducationFootnote 2 du Yukon et de la Loi sur les langues du Yukon. De nombreuses ordonnances ont été demandées pour remédier à ces violations.

La Cour suprême du Yukon a accepté la plupart des arguments de la CSFY et lui a accordé un niveau de contrôle et de gestion importantFootnote 3. Cette décision a été portée en appel devant la Cour d’appel du Yukon par le GY.

Crainte de partialité

Le premier motif d’appel du GY concernait la crainte de partialité. Dans son analyse, la Cour souligne d’abord que les juges sont présumés être impartiaux, et que seules des indications substantielles de partialité peuvent renverser cette présomption. En se basant sur l’affaire Taylor Ventures Ltd. (Trustee of) v TaylorFootnote 4, dans laquelle on cite l’arrêt de la Cour suprême du Canada Bande indienne Wewaykum c CanadaFootnote 5, la Cour d’appel a établi que le test judiciaire de l’appréhension raisonnable de partialité « consiste à déterminer ce qu’une personne informée, raisonnable et bien-pensante, qui a examiné la question de manière réaliste et pratique et y a mûrement réfléchi, conclurait »Footnote 6.

La Cour a retenu certains éléments de preuve du GY relativement à la conduite du juge, notamment certains commentaires dénigrants ou inconvenants du juge envers le gouvernement du Yukon et son avocat ainsi que le traitement inégal accordé aux parties durant la procédure. Prise dans son ensemble, la preuve était suffisante pour soulever une crainte raisonnable de partialité chez le juge.

La Cour d’appel a également examiné les antécédents et affiliations actuelles du juge de première instance pour déterminer s’ils pouvaient soulever une crainte de partialité. Le juge de première instance était engagé politiquement dans l’Association canadienne-française de l’Alberta avant sa nomination et il avait milité en faveur de l’instruction dans la langue de la minorité. Il était de plus engagé au moment même du procès en tant que gouverneur de la Fondation franco-albertaine (FFA). La Cour d’appel a d’abord déterminé que les engagements passés et les antécédents du juge, en soi, ne soulevaient pas de crainte raisonnable de partialité. Cette conclusion était fondée sur la longueur du délai qui s’était écoulé entre ces engagements et la nomination du juge à la Cour suprême du Yukon, et le fait que ces engagements aient été pris dans un autre ressort territorial. Cependant, l’engagement actuel du juge auprès de la FFA, devait, selon la Cour, être examiné sous un autre angle. En étant gouverneur de cette organisation, le juge déclarait publiquement son soutien à une vision particulière de la communauté francophone. Le juge n’était pas tenu de rompre les liens avec la FFA à sa nomination, mais devait s’abstenir d’instruire des litiges soulevant des questions liées à la vision de la FFA. Selon la Cour d’appel, une personne raisonnable estimerait que le juge n’aurait pas dû instruire l’affaire dans les circonstances.

Ayant déterminé qu’il existait une crainte raisonnable de partialité dans cette affaire, la Cour d’appel a ordonné un nouveau procès après avoir souligné que la plupart des ordonnances du juge de première instance étaient tributaires de questions de fait et ne pouvaient être décidées en appel. La Cour d’appel a cependant tranché deux questions de droit importantes soulevées par le jugement de la Cour suprême du Yukon.

Gestion des admissions

La Cour suprême du Yukon avait déterminé que la CSFY avait le droit de gérer les admissions d’enfants qui ne sont pas des titulaires des droits visés à l’article 23 de la Charte, car il revient à la commission scolaire, en tant que représentante de la communauté de la minorité, de décider ce qui est le plus approprié du point de vue culturel et linguistique pour celle-ci.

La Cour d’appel du Yukon, pour sa part, est d’avis que le texte de l’article 23 énonce des catégories précises d’élèves ayant droit à l’instruction dans les écoles de la minorité linguistique; l’intention n’était donc pas d’accorder à la minorité le droit unilatéral d’admettre les élèves de son choix. La Cour s’appuie également sur l’arrêt Gosselin (Tuteur de) c Québec (Procureur Général)Footnote 7 ainsi que sur des décisions touchant principalement le droit à l’éducation dans la langue de la minorité au Québec, pour conclure que l’article 23 vise à protéger les minorités linguistiques et non à permettre aux membres de la majorité d’apprendre l’autre langue officielle. La CSFY n’a donc pas le droit exclusif de gérer l’admission des non-ayants droit.

Loi sur les langues du Yukon

La Cour suprême du Yukon avait déterminé que la politique du ministère de l’Éducation, qui fait de l’anglais la langue de travail dans la fonction publique du Yukon et qui empêche les communications en français entre le GY et la CSFY, n’est pas conforme à l’article 6 de la Loi sur les langues du Yukon.

Selon la Cour d’appel du Yukon, il y a d’importantes distinctions entre la Loi sur les langues et la Charte. La Loi sur les langues ne fait pas du français une langue officielle du Yukon et elle n’affirme pas l’égalité de statut de l’anglais et du français. De plus, la Cour d’appel croit qu’il faut distinguer les employés de la CSFY de la CSFY elle-même en tant qu’organisation afin de déterminer s’il existe des obligations au sens de l’article 6 de la Loi sur les langues du Yukon. Bien que les employés de la CSFY puissent constituer dans certains cas des membres du public au sens de cet article, la CSFY en tant qu’institution n’est pas un membre du public. Or, la procédure devant la Cour suprême du Yukon et la Cour d’appel du Yukon a été introduite par la CSFY en tant qu’organisation. La Cour détermine par conséquent que la cause devant elle n’est pas le véhicule approprié pour définir des droits en vertu de l’article 6 de la Loi sur les langues du Yukon.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

LRY 2002, c. 133.

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Note de bas de page 2

LRY 2002, c. 61.

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Note de bas de page 3

2011 YKSC 57.

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Note de bas de page 4

2005 BCCA 350.

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Note de bas de page 5

2003 CSC 45.

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Note de bas de page 6

Taylor Ventures Ltd. (Trustee of) v Taylor, 2005 BCCA 350, para. 7.

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Note de bas de page 7

2005 CSC 15.

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Date de modification :
2020-09-18