Canada (Commissaire aux langues officielles) c CBC/Radio-Canada (2014)

Année: 
2014
Catégorie: 
Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle
Cour: 
Cour fédérale
Référence: 
2014 CF 849
Province ou territoire: 
Ontario

La Cour fédérale confirme la compétence du commissaire aux langues officielles d’enquêter sur les plaintes reçues contre CBC/Radio-Canada et précise la façon dont s’applique la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Contexte

En mars 2009, CBC/Radio-Canada a fait l’annonce d’importantes compressions budgétaires à travers le pays. En ce qui concerne la station de radio CBEF Windsor, seule station de radio francophone dans la région du Sud-Ouest de l’Ontario, ces répercussions se sont traduites par une réduction du personnel, qui est passé de neuf à trois personnes, l’abolition de toutes les émissions produites localement et la transformation de la station de Windsor en un « centre de production ». Les membres de la communauté francophone de Windsor et des environs se sont mobilisés en créant le Comité SOS CBEF afin de dénoncer les compressions budgétaires de CBC/Radio-Canada et leurs répercussions potentielles sur la communauté. En conséquence, 876 plaintes ont été déposées au Commissariat aux langues officielles à l’encontre de CBC/Radio-Canada. Les plaignants ont fait valoir que les décisions prises par CBC/Radio-Canada nuisent à l’épanouissement de leur communauté francophone. CBC/Radio-Canada a refusé de collaborer à l’enquête du commissaire aux langues officielles, puisqu’elle estimait que ses activités de programmation étaient exclusivement réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Dans son rapport d’enquête, le commissaire a conclu que CBC/Radio-Canada a manqué à ses obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), notamment celle qui oblige les institutions fédérales à veiller à ce que soient prises des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développementNote de bas de page 1. En effet, CBC/Radio-Canada n’a pas tenu de consultations et n’a pas évalué l’incidence de sa décision sur la vitalité de la communauté francophone de Windsor et du Sud-Ouest de l’Ontario. Le commissaire a notamment recommandé à CBC/Radio-Canada de revoir sa décision en tenant compte de cette obligation.

En 2010, le commissaire a déposé un recours devant la Cour fédérale contre CBC/Radio-Canada. Le recours visait à clarifier la portée et la nature des obligations de CBC/Radio-Canada prévues à la partie VII de la LLO et à confirmer la compétence du commissaire pour mener des enquêtes au sujet de plaintes portées contre CBC/Radio-Canada. Le docteur Karim Amellal, vice-président de SOS CBEF, s’est joint au recours du commissaire en tant que codemandeur.

Le 29 mai 2012, la Cour fédérale a rendu une décision interlocutoire dans laquelle le juge a reconnu que le commissaire avait une compétence concurrente à celle du CRTC et qu’il pouvait donc mener une enquête à l’égard des plaintes déposées en vertu de la LLO à l’encontre de CBC/Radio-Canada. Toutefois, puisque le CRTC était alors saisi du processus de renouvellement des licences de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada, le juge a déterminé que le CRTC constituait le « forum privilégié par le législateur pour débattre de la réduction de la programmation régionale ou locale de langue française »Note de bas de page 2 et a ordonné la suspension des procédures afin que le CRTC rende sa décision.

Dans la décisionNote de bas de page 3 qu’il a rendue en 2013, le CRTC a notamment imposé à CBC/Radio-Canada un certain nombre de conditions, dont l’obligation de diffuser au moins 15 heures de production locale à la station de radio CBEF Windsor, l’obligation de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que faire rapport annuellement au CRTC au sujet de ces consultations et démontrer comment son processus décisionnel a tenu compte de la rétroaction associée à ces consultationsNote de bas de page 3.

À la suite de la décision du CRTC, la Cour a invité les parties à soumettre leur point de vue sur la reprise des procédures et sur toute demande de jugement final.

Dans son jugement final, le juge confirme son jugement interlocutoire sur la compétence du commissaire. Il clarifie l’application de la partie VII de la LLO et se prononce sur l’opportunité de lever la suspension des procédures qui avait été ordonnée dans son jugement interlocutoireNote de bas de page 4.

Compétence du commissaire

Comme il l’avait affirmé dans son jugement interlocutoire, le juge réaffirme que le commissaire a compétence pour enquêter sur les plaintes relatives aux langues officielles déposées à l’encontre de CBC/Radio-Canada. Plus particulièrement, le commissaire a compétence pour enquêter « au sujet des impacts négatifs sur la CLOSM du Sud-Ouest de l’Ontario qu’a pu avoir la décision de la Société de procéder en 2009 à d’importantes compressions budgétaires visant notamment la station de radio CBEF Windsor »Note de bas de page 5. En effet, le juge rejette la prétention de CBC/Radio-Canada selon laquelle le CRTC aurait compétence exclusive sur le contenu de la programmation produite ou diffusée par CBC/Radio-Canada.

Application de la LLO

La Cour réitère que la protection des droits des minorités est un « principe constitutionnel incontournable, lui-même créateur d’obligations positives »Note de bas de page 6. Elle affirme que l’article 41 de la LLO reflète la volonté du Parlement de favoriser la pleine reconnaissance de l’égalité entre le français et l’anglais et de permettre l’épanouissement des minorités de langue officielle.

La Cour affirme que « l’existence d’un cadre réglementaire particulier en vertu de la LR [Loi sur la radiodiffusion] ne suffit pas à empêcher l’application de la LLO, ni le contrôle général qu’exercent le Commissaire et la Cour fédérale au niveau du respect des obligations linguistiques découlant de la LLO ou de la Constitution »Note de bas de page 7. Précisément, le juge énonce que CBC/Radio-Canada est assujettie à l’application de la LLO, notamment à la partie VII, et qualifie d’« impératif[s] catégorique[s], non négociable[s] »Note de bas de page 8 les obligations découlant de la partie VII de la LLO. Il clarifie les obligations prévues à l’article 41 de la LLO en affirmant que cet article oblige les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour soutenir l’épanouissement et le développement des CLOSM et « impose également l’obligation d’agir de façon à ne pas nuire au développement et à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada »Note de bas de page 9.

Opportunité de lever la suspension des procédures

La Cour fédérale refuse de lever la suspension des procédures qui avait été prononcée dans sa décision interlocutoire du 29 mai 2012Note de bas de page 4. En effet, la cour réaffirme que « le CRTC constitue en vertu de la LR [Loi sur la radiodiffusion] le forum privilégié pour débattre de l’impact des compressions budgétaires au niveau de la programmation, pour statuer sur la question de la réduction de la programmation régionale ou locale diffusée à l’antenne de CBEF Windsor, pour forcer la reprise de la diffusion d’émissions supprimées par la Société, pour prescrire un seuil minimum d’heures de production locale ou régionale, et pour prescrire tout autre remède approprié dans les circonstances, incluant l’imposition de toute obligation de consultation et de rapport au sujet des décisions et des mesures pouvant affecter les CLOSM »Note de bas de page 10. De plus, le juge affirme que la décision du CRTC a un caractère définitif et que, par conséquent, le recours examiné par la Cour fédérale « est devenu en grande partie académique »Note de bas de page 11. Le juge soutient que « [l]a plupart des questions en litige ont été résolues par le CRTC, notamment, le nombre d’heures minimal[es] de programmation locale que CBEF Windsor doit offrir et l’obligation de la Société de consulter et déterminer l’impact de ses décisions sur les CLOSM »Note de bas de page 12. En d’autres mots, bien que le CRTC n’ait pas compétence pour déterminer si CBC/Radio-Canada s’est conformée à la LLO, sa décision de 2013 relativement au renouvellement des licences a eu pour effet de rendre le recours « en grande partie académique »Note de bas de page 11.

CBC/Radio-Canada a porté cette décision de la Cour fédérale en appel à la Cour d’appel fédérale.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Para. 41(2) de la Loi sur les langues officielles.

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Note de bas de page 2

Canada (Commissaire aux langues officielles) c CBC/Radio-Canada, 2012 CF 650, para. 74 [Décision interlocutoire].

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Note de bas de page 3

Décision de radiodiffusion CRTC 2013-263.

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Note de bas de page 4

2012 CF 650, op. cit.

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Note de bas de page 5

2014 CF 849, op. cit., para. 45.

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Note de bas de page 6

2014 CF 849, op. cit., para. 34.

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Note de bas de page 7

2014 CF 849, op. cit., para. 56.

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Note de bas de page 8

2014 CF 849, op. cit., para. 42.

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Note de bas de page 9

2014 CF 849, op. cit., para. 33.

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Note de bas de page 10

2014 CF 849, op. cit., para. 76.

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Note de bas de page 11

2014 CF 849, op. cit., para. 85.

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Note de bas de page 12

2014 CF 849, op. cit., para. 107.

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Date de modification :
2018-09-13