Canada (Commissaire aux langues officielles) c CBC/Radio-Canada (2012)

Année: 
2012
Catégorie: 
Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle
Cour: 
Cour fédérale
Référence: 
2012 CF 650
Province ou territoire: 
Ontario

La Cour fédérale définit la compétence du commissaire aux langues officielles en matière de programmation destinée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contexte

En mars 2009, Radio-Canada a mis de l’avant un plan de redressement découlant d’importantes compressions budgétaires. Plus précisément, Radio-Canada a choisi de réduire le personnel de CBEF Windsor, une station francophone du sud-ouest de l’Ontario, de dix à trois employés, réduisant ainsi la production et la diffusion de contenu local à CBEF. Cette mesure a donné lieu à 876 plaintes concernant les compressions budgétaires visant CBEF auprès du commissaire aux langues officielles du Canada. À l’issue de son enquête, le commissaire avait conclu que la décision de Radio-Canada nuisait à l’épanouissement de la communauté francophone de Windsor et des environs et que Radio-Canada n’avait pas procédé à une analyse de l’impact de sa décision sur cette communauté. En 2010, le commissaire a institué un recours devant la Cour fédérale et M. Amellal, un des plaignants, a été ajouté à titre de codemandeur.

La Société Radio-Canada a demandé à la Cour de rejeter sommairement le recours du commissaire au motif que les services de programmation radio et télévision de la Société sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion, et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a une compétence exclusive en la matière.

Décision de la Cour fédérale

La Cour fédérale a conclu que le CRTC et la Cour fédérale ont une compétence concurrente. Ainsi, il n’y a pas de conflit entre les objectifs de la Loi sur les langues officielles et ceux de la Loi sur la Radiodiffusion :

Dans les deux lois, la volonté générale du Parlement est de favoriser le développement et l’épanouissement des [communautés de langue minoritaire], tout en laissant le choix des moyens aux institutions fédérales concernées, d’une part, et aux radiodiffuseurs, incluant le radiodiffuseur public national, d’autre part. On peut en dire tout autant des principes juridiques au niveau de l’application des deux lois. Au niveau de la [Loi sur les langues officielles], l’engagement général du gouvernement fédéral de promouvoir la dualité linguistique est mis en œuvre par l’ensemble des institutions fédérales dans leur domaine d’exercice propre, tandis qu’au niveau de la [Loi sur la radiodiffusion], les objectifs généraux de la politique canadienne de radiodiffusion sont mis en œuvre par l’ensemble des radiodiffuseurs, en tenant compte de leur spécificité propre et de la complémentarité des programmations offertes par l’ensemble du système de radiodiffusionNote de bas de page 1.

Il est cependant préférable, nous dit la Cour, que le CRTC se prononce d’abord sur la question de réduction de la programmation locale avant de décider s’il y a lieu de rejeter le recours formé en Cour fédérale ou de poursuivre sur le fond de l’affaire. Le processus de renouvellement des licences de Radio-Canada devant le CRTC devait avoir lieu peu de temps après le recours devant la Cour fédérale. Le processus du CRTC, selon la Cour, constitue le forum privilégié pour débattre la réduction de la programmation locale en français.

La Cour a donc suspendu les procédures afin de permettre au CRTC de se prononcer dans le cadre des demandes de renouvellement de licences de la Société, sur toute plainte ou intervention relativement à la réduction des heures de programmation locale ou régionale diffusée à l'antenne de CBEF Windsor. La Cour a de plus suggéré que le CRTC examine les répercussions des décisions de Radio-Canada sur l’épanouissement et le développement des communautés touchées.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

2012 CF 650, para. 58.

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Date de modification :
2018-09-13