Air Canada c Thibodeau (2011)

Année: 
2011
Catégorie: 
Droits linguistiques et services au public
Cour: 
Cour fédérale
Référence: 
2011 CF 876
Province ou territoire: 
Ontario

La Cour fédérale établit la primauté de la Loi sur les langues officielles (LLO) par rapport à une convention internationale incorporée en droit interne.

a) Contexte

Michel et Lynda Thibodeau (« les Thibodeau ») ont intenté un recours en vertu de l’article 77(1) de la LLO, à la suite de manquements à leurs droits linguistiques lors de vols aériens internationaux. Les Thibodeau alléguaient qu’Air Canada n’avait pas respecté ses obligations en vertu de la partie IV de la LLO du fait que la société n’avait pas offert ses services dans les deux langues officielles. En conséquence, ils ont revendiqué des dommages-intérêts à titre de réparation pour les violations de la LLO. De plus, les Thibodeau soutenaient que les violations commises par Air Canada étaient de nature systémique et ils ont donc demandé que des ordonnances structurelles soient émises à l’égard de la société, en plus de dommages exemplaires et punitifs.

b) Décision de la Cour fédérale

À la lumière des aveux d’Air Canada, la Cour fédérale a conclu que la société avait violé la LLO et elle s’est penchée sur les réparations possibles.

En ce qui concerne les dommages-intérêts demandés par les Thibodeau, Air Canada soutenait que le pouvoir de la Cour d’accorder ce type de réparation était limité par la Convention de Montréal, laquelle exclut toute possibilité d’accorder des dommages pour les manquements survenus au cours de vols internationaux. La Cour a conclu qu’il y avait un conflit entre l’article 77(4) de la LLO, qui établit que la Cour peut accorder la réparation qu’elle estime convenable et juste eu égard aux circonstances, et la Convention de Montréal. De l’avis de la Cour, malgré l’interprétation large qu’a reçue la Convention de Montréal dans la jurisprudence internationale, l’article 77(4) de la LLO doit primer sur cette Convention. La Cour s’est référée l’article 82(1) de la LLO, qui donne préséance à la partie IV de cette loi sur toute autre loi ou tout règlement fédéral incompatible. En adoptant cette disposition, le législateur a établi la primauté des voies de recours prévues dans la LLO qui permettent de fixer des sanctions par suite de manquements aux obligations établies à la partie IV de la LLO. En donnant préséance à l’article 77(4) de la LLO, la Cour donne effet à la nature quasi-constitutionnelle de celle-ci. De plus, la Cour a ajouté qu’une dérogation à la Convention de Montréal ne compromet pas les obligations conventionnelles du Canada, étant donné que la LLO ne vise aucun autre transporteur régi par la Convention de Montréal.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question des ordonnances structurelles que les Thibodeau demandaient à l’égard d’Air Canada. Elle a conclu que la preuve fournie par les Thibodeau démontre qu’en dépit des efforts que la société a déployés pour satisfaire à ses obligations linguistiques, des problèmes persistent et la compagnie aérienne n'a pas mis en œuvre les processus nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu de la LLO. La Cour a donc ordonné à Air Canada de faire tous les efforts nécessaires pour respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la LLO et de veiller à mettre en place un processus de suivi lui permettant d’identifier, de documenter et de quantifier d’éventuelles violations à ses obligations linguistiques.

Date de modification :
2018-09-18