Jugements
La base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles du Canada.
Sans être exhaustive, cette base de données constitue un outil de référence destiné aux personnes qui s’intéressent, de près ou de loin, à ces mêmes droits. Elle sera mise à jour de façon périodique.
Filtrer par année
- 2022 1 Apply 2022 filter
- 2021 1 Apply 2021 filter
- 2020 2 Apply 2020 filter
- 2019 6 Apply 2019 filter
- 2018 3 Apply 2018 filter
- 2017 7 Apply 2017 filter
- 2016 4 Apply 2016 filter
- 2015 10 Apply 2015 filter
- 2014 9 Apply 2014 filter
- 2013 5 Apply 2013 filter
- 2012 12 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 13 Apply 2010 filter
- 2009 10 Apply 2009 filter
- 2008 13 Apply 2008 filter
- 2007 5 Apply 2007 filter
- 2006 9 Apply 2006 filter
- 2005 13 Apply 2005 filter
- 2004 7 Apply 2004 filter
- 2003 10 Apply 2003 filter
Filtrer par cour
- Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick 1 Apply Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick filter
- Cour canadienne de l’impôt 1 Apply Cour canadienne de l’impôt filter
- Cour d'appel fédérale 2 Apply Cour d'appel fédérale filter
- Cour d’appel de l’Alberta 2 Apply Cour d’appel de l’Alberta filter
- Cour d’appel de l’Ontario 5 Apply Cour d’appel de l’Ontario filter
- Cour d’appel de la Colombie-Britannique 2 Apply Cour d’appel de la Colombie-Britannique filter
- Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse 1 Apply Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse filter
- Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest 3 Apply Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest filter
- Cour d’appel du Manitoba 1 Apply Cour d’appel du Manitoba filter
- Cour d’appel du Nouveau-Brunswick 3 Apply Cour d’appel du Nouveau-Brunswick filter
- Cour d’appel du Québec 8 Apply Cour d’appel du Québec filter
- Cour d’appel du Yukon 2 Apply Cour d’appel du Yukon filter
- Cour d’appel fédérale 13 Apply Cour d’appel fédérale filter
- Cour de justice de l’Ontario 3 Apply Cour de justice de l’Ontario filter
- Cour divisionnaire de l’Ontario 2 Apply Cour divisionnaire de l’Ontario filter
- Cour du Banc de la Reine de l’Alberta 3 Apply Cour du Banc de la Reine de l’Alberta filter
- Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick 8 Apply Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick filter
- Cour fédérale 27 Apply Cour fédérale filter
- Cour municipale de Montréal 1 Apply Cour municipale de Montréal filter
- Cour provinciale de l’Alberta 3 Apply Cour provinciale de l’Alberta filter
- Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse 1 Apply Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse filter
- Cour provinciale de la Saskatchewan 1 Apply Cour provinciale de la Saskatchewan filter
- Cour provinciale du Manitoba 1 Apply Cour provinciale du Manitoba filter
- Cour provinciale du Nouveau-Brunswick 7 Apply Cour provinciale du Nouveau-Brunswick filter
- Cour supérieure de justice de l’Ontario 4 Apply Cour supérieure de justice de l’Ontario filter
- Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire 1 Apply Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire filter
- Cour supérieure de l’Ontario 9 Apply Cour supérieure de l’Ontario filter
- Cour supérieure du Québec 4 Apply Cour supérieure du Québec filter
- Cour suprême de la Colombie-Britannique 2 Apply Cour suprême de la Colombie-Britannique filter
- Cour suprême de la Nouvelle-Écosse 1 Apply Cour suprême de la Nouvelle-Écosse filter
- Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador 1 Apply Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador filter
- Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest 7 Apply Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest filter
- Cour suprême du Canada 13 Apply Cour suprême du Canada filter
- Cour suprême du Yukon 1 Apply Cour suprême du Yukon filter
- Tribunal administratif du Québec 1 Apply Tribunal administratif du Québec filter
- Tribunal d’arbitrage en matière de droit du travail 1 Apply Tribunal d’arbitrage en matière de droit du travail filter
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario 1 Apply Tribunal des droits de la personne de l’Ontario filter
Filtrer par province ou territoire
- Ontario 47 Apply Ontario filter
- Nouveau-Brunswick 28 Apply Nouveau-Brunswick filter
- Québec 25 Apply Québec filter
- Territoires du Nord-Ouest 10 Apply Territoires du Nord-Ouest filter
- Alberta 9 Apply Alberta filter
- Colombie-Britannique 9 Apply Colombie-Britannique filter
- Nouvelle-Écosse 6 Apply Nouvelle-Écosse filter
- Manitoba 5 Apply Manitoba filter
- Yukon 4 Apply Yukon filter
- Saskatchewan 2 Apply Saskatchewan filter
- Terre-Neuve-et-Labrador 1 Apply Terre-Neuve-et-Labrador filter
Filtrer par catégorie
- Bilinguisme judiciaire et législatif 49 Apply Bilinguisme judiciaire et législatif filter
- Droits linguistiques et services au public 45 Apply Droits linguistiques et services au public filter
- Droits à l’instruction dans la langue de la minorité 26 Apply Droits à l’instruction dans la langue de la minorité filter
- Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle 16 Apply Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle filter
- Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale 11 Apply Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale filter
- Droits linguistiques et les travaux du Parlement 2 Apply Droits linguistiques et les travaux du Parlement filter
Pour en connaître davantage sur ces catégories, veuillez consulter notre glossaire.