Exemples de plaintes

Veuillez trouver ci-dessous des exemples de plaintes qui ont mené à des résultats positifs à la suite d’enquêtes effectuées par le commissaire aux langues officielles. Chacun des exemples, regroupés par partie de la Loi sur les langues officielles et par année, présente un résumé de la situation ainsi que le dénouement. Si une plainte a été abordée dans notre rapport annuel, un hyperlien mène à une version plus détaillée de la plainte en question. Toutes les plaintes sont confidentielles. Lorsque des noms apparaissent dans les exemples, c’est avec l’autorisation des personnes concernées.

Plaintes Partie(s) de la loi Année

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (Partie VI, articles 39 et 40)

2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2019
Langue de travail (Partie V, articles 34 à 38) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2019, 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2018
Dotation en personnel (Partie XI, Article 91) 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2017
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2017
Domaine de la justice (Partie III, articles 14 à 20),
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33)
2016
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2013
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2013
Langue de travail (Partie V, articles 34 à 38) 2012
Dotation en personnel (Partie XI, Article 91) 2012, 2011
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2011
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2011
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2010
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2010
Dotation en personnel (Partie XI, Article 91) 2011
Date de modification :
2020-09-18