Les postes de la fonction publique fédérale peuvent avoir différentes désignations linguistiques, soit :
- « français essentiel »;
- « anglais essentiel »;
- « français ou anglais essentiel » selon le choix du titulaire du poste;
- « bilingue ».
Établir les exigences linguistiques des postes
Selon la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales doivent établir les exigences linguistiques des postes de manière objective lors d’une action de dotation.
En plus des obligations de la Loi, les administrateurs généraux des ministères et des organismes du gouvernement, ou les gestionnaires d’embauche à qui cette responsabilité revient en général, doivent également se conformer :
- aux critères d’attribution des niveaux de compétences linguistiques des Normes de qualification relatives aux langues officielles;
- aux exigences de la Politique sur les langues officielles;
- aux règles relatives aux exigences linguistiques et à la dotation de personnel inscrites dans la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes.
Pour déterminer les exigences linguistiques appropriées d’un poste, plusieurs facteurs peuvent s’appliquer. Voici quelques exemples de questions pour guider votre réflexion lors d’un processus de dotation (liste non exhaustive) :
- Visibilité du poste : La personne est-elle en première ligne, c’est-à-dire en contact direct avec le public? Occupe-t-elle un poste haut placé dans la hiérarchie, avec des responsabilités de représentation?
- Lieu du poste : Le poste d’attache est-il situé dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail?
- Fonctions et responsabilités du poste :
- La personne doit-elle communiquer avec le public et les médias, en respectant l’obligation de fournir des services dans les deux langues officielles?
- Le poste exige-t-il d’interagir avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur langue officielle de choix?
- La personne doit-elle favoriser l’utilisation des deux langues officielles au travail?
- La personne supervise-t-elle des employés qui ont des droits en matière de langue de travail?
Postes de supervision ou de gestion
Les postes qui incluent des fonctions de supervision ou de gestion doivent être désignés bilingues pour respecter les droits des membres du personnel en matière de langue de travail.
Ces postes peuvent notamment comprendre :
- les postes de gestion (directeurs généraux, directeurs, gestionnaires et superviseurs);
- les dirigeants (sous-ministres et hauts dirigeants d’organismes, de conseils et de commissions);
- les chefs de mission;
- les présidents et les membres de tribunaux fédéraux.
Note : S’ils ne sont pas déjà bilingues au moment de leur nomination au sein des institutions fédérales, les sous-ministres, les sous-ministres délégués ou les titulaires de postes de niveau équivalent sont tenus de suivre des formations linguistiques afin d’assurer leur capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.
Déterminer les niveaux de compétences linguistiques des postes bilingues
Une fois qu’un poste est établi comme bilingue, les niveaux de compétences linguistiques requis pour occuper ce poste doivent être précisés. Les administrateurs généraux, par l’entremise des gestionnaires d’embauche, sont responsables de fixer ces niveaux de compétences que doivent posséder les titulaires de postes « bilingues » dans leur seconde langue officielle sont définis selon les Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Il existe trois niveaux de compétences :
- faible (A);
- intermédiaire (B);
- élevé (C).
Afin qu’une institution puisse déterminer si une candidate ou un candidat possède les niveaux de compétences requis, celle-ci ou celui-ci doit être soumis à une évaluation de langue seconde, lors de laquelle trois compétences linguistiques sont évaluées :
- la compréhension de l’écrit;
- l’expression écrite;
- la compétence orale.
Exemple
Un poste dont les niveaux de compétence dans la seconde langue officielle sont « CBC » exige les niveaux suivants dans la seconde langue officielle du titulaire :
- niveau élevé de compréhension de l’écrit (C);
- niveau intermédiaire d’expression écrite (B);
- niveau élevé de compétence orale (C).
C’est la Commission de la fonction publique qui évalue les compétences linguistiques des candidats à la fonction publique dans leur seconde langue officielle. Elle veille à l’intégrité de la dotation en s’appuyant sur la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique.
