Droits linguistiques auprès des entreprises privées de compétence fédérale

Note : La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale n’est pas encore en vigueur. Elle ne le sera qu’après l’émission d’un décret par le gouverneur en conseil et l’adoption d’un règlement.

La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a comme objectif de protéger les droits linguistiques des consommateurs francophones ainsi que ceux des personnes qui travaillent pour une entreprise privée de compétence fédérale au Québec et, éventuellement, dans les régions à forte présence francophones hors Québec.

Une fois que la Loi sera en vigueur, elle confiera au commissaire aux langues officielles la mission d’assurer la reconnaissance et le respect des droits qui y sont prévus.

Dans le cadre de cette mission, le commissaire pourra mener des enquêtes à la suite des plaintes qu’il reçoit ou, dans certains cas, de sa propre initiative.