Bulletins d’interprétation sur la Loi sur les langues officielles

Bienvenue sur la page des bulletins d’interprétation sur la Loi sur les langues officielles. Ces bulletins expliquent l’interprétation générale du Commissariat concernant certains concepts et articles de la Loi sur les langues officielles. Ils visent à informer les personnes qui veulent déposer une plainte au Commissariat, les agents des institutions fédérales qui doivent appliquer la Loi et, plus généralement, tout membre du public voulant connaître l’interprétation du commissaire sur un sujet en particulier.

Ces bulletins sont rendus disponibles à titre d’information seulement et ne sont pas des avis juridiques. Pour des situations particulières, toute personne peut porter plainte au commissaire.

De nouveaux bulletins seront ajoutés périodiquement à cette liste.

Date de modification :
2019-09-10