Débats et travaux parlementaires
Selon la Loi sur les langues officielles, les parlementaires et les membres du public ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix au Parlement.
Le Parlement doit fournir l’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre lors de ses débats et de ses travaux, ainsi que la traduction de ses rapports officiels. De plus, les comptes rendus des débats et des autres travaux du Parlement (par exemple, les comparutions devant les divers comités) doivent être accessibles dans les deux langues officielles.
Parlementaires
La Loi sur les langues officielles s’applique seulement aux parlementaires qui exercent des fonctions au nom du gouvernement du Canada, par exemple s’ils sont à la tête d’un ministère et parlent en son nom.
La Loi ne s’applique donc pas aux parlementaires lorsqu’ils travaillent à leur bureau privé. Lorsqu’ils effectuent certaines activités uniquement à titre de députés au sein de leur circonscription, ils jouissent également de privilèges et d’une immunité relatifs à la Loi sur les langues officielles.
Documents législatifs
Les lois du Parlement doivent être adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles.
Domaine de la justice
Lorsque vous comparaissez devant les tribunaux fédéraux, vous avez le droit d’être entendu par un juge qui comprend, sans l’aide d’un interprète, la langue officielle que vous avez choisi d’utiliser.
Les tribunaux doivent également offrir des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre (pour la compréhension des témoins, par exemple) et publier leurs décisions définitives dans les deux langues officielles.
Les tribunaux fédéraux comprennent, par exemple :
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