Services et communications des institutions fédérales
Obligations des institutions fédérales, offre active, tiers agissant pour le compte d’une institution fédérale, principes de l’égalité réelle
Droits linguistiques dans la fonction publique fédérale
Langue de travail, exigences linguistiques des postes, chances égales en matière d’emploi
Promotion du français et de l’anglais
Engagements pour promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne, mesures positives, autres éléments visant la promotion du français et de l’anglais
Autres droits linguistiques
Débats et travaux parlementaires, parlementaires, documents législatifs, domaine de la justice
Droits linguistiques auprès des entreprises privées de compétence fédérale
Pas encore en vigueur
Obligations en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale