Selon la Loi sur l’accès à l’information;et la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder aux documents des institutions fédérales, y compris les renseignements personnels détenus par celles-ci.

Demande d’accès à l’information ou aux renseignements personnels

Demande officielle

Le Commissariat dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Ce délai peut être prolongé si la demande exige une recherche longue ou complexe pour trouver l’information voulue ou si des consultations sont nécessaires.

Des frais de 5$ sont exigés pour chaque demande officielle d’accès à l’information, payables par chèque ou par mandat-poste fait à l’ordre du Receveur général du Canada. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes officielles de renseignements personnels.

En ligne : Pour soumettre une demande officielle en ligne, veuillez utiliser le Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Par la poste : Pour présenter une demande officielle par la poste, veuillez remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information ou le Formulaire de demande de renseignements personnels, et le faire parvenir au Commissariat à l’adresse ci-dessous.

Il est aussi possible d’envoyer une lettre comprenant les renseignements suivants :

• un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• une description, aussi précise que possible, des documents auxquels vous désirez avoir accès (pour vous aider à déterminer si le Commissariat détient l’information que vous voulez, consultez Info Source);
• votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone;
• la date et votre signature.

Demande informelle

Une demande informelle vise à obtenir, de façon officieuse, des documents ayant déjà été divulgués dans le cadre de demandes officielles. Les documents sont divulgués tels qu’ils ont été communiqués originalement, dans le même format, dans la même langue et avec les mêmes exceptions ou exclusions qui s’appliquaient au moment de leur divulgation.

Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai de traitement ne s’applique.

De plus, il n’existe aucun recours pour un demandeur qui souhaiterait déposer une plainte à la suite de la réception de documents obtenus de façon informelle.

Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec le Commissariat et fournir votre nom, votre adresse postale et une description de l’information désirée.

Principes pour le traitement d’une demande

Lors du traitement de votre demande, le Commissariat doit ;:

• traiter votre demande sans tenir compte de votre identité;
• offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
• fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissaire approprié;
• communiquer avec vous, dans un délai raisonnable, si des précisions au sujet de votre demande sont requises;
• faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents ou renseignements personnels demandés qui sont sous son contrôle;
• appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée;
• fournir des réponses exactes et complètes;
• communiquer en temps opportun les renseignements demandés;
• fournir, dans la mesure du possible, les documents dans le format et dans la langue officielle demandés;
• mettre un espace à votre disposition si vous souhaitez consulter les documents sur place.

Nous joindre

Par téléphone : 819-360-6207

Par courriel : AIPRP-ATIP@clo-ocol.gc.ca