Sommaires d'enquêtes

Dénouement

L’enquête a établi qu’en mars 2019, la GRC a mis en place un projet pilote qui comprend une formation en anglais langue seconde pour les cadets francophones. Le projet cherche à assurer un niveau minimum de compétence linguistique pour préparer les cadets francophones en vue d’un déploiement partout au Canada. Les cadets de la troupe francophone poursuivent ensuite le programme de formation des cadets dans les deux langues officielles afin de maintenir et de continuer d’améliorer leur compétence en anglais. Le matériel de formation est fourni dans les deux langues officielles et les cadets peuvent participer aux activités de formation et passer les examens dans la langue officielle de leur choix.

L’enquête a démontré que la décision de modifier le modèle de prestation du programme de formation des cadets était conforme au principe d’égalité réelle des chances d’emploi et, par conséquent, n’est pas en contravention avec la Loi sur les langues officielles. Les modifications apportées au modèle de prestation étaient le résultat des consultations menées auprès des agents francophones et de leurs supérieurs. Et le nouveau modèle est conçu afin de donner aux cadets francophones l’occasion d’apprendre et d’améliorer leurs compétences en anglais, ce qui leur donnera par la suite accès à davantage d’emplois au sein de la GRC à l’échelle du Canada. Il a donc été conclu que les plaintes s’avéraient non fondées.

Puisqu’il s’agit d’un projet pilote, la GRC s’est engagée à réaliser une évaluation approfondie du programme et à en transmettre les résultats au Commissariat aux langues officielles.

Dénouement

À la lumière de ce qui précède, les CRDV visés par les plaintes agissent pour le compte d’ IRCC , qui n’a pas rempli ses obligations aux termes de la partie IV et de l’esprit de la Loi. Par conséquent, les plaintes sont fondées. L’institution fédérale est d’avis que l’article 25 de la Loi ne s’applique pas et que les CRDV ne sont pas des tiers agissant pour le compte d’ IRCC . Afin qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se conforme à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, le Commissaire a formulé trois recommandations.

Dénouement

Dans le cadre de l’enquête, SPAC s’est empressée de noter l’anglais comme étant la langue officielle de préférence du plaignant et le Ministère a envoyé la version anglaise de la documentation au plaignant. SPAC s’est toutefois assuré d’expliquer le fonctionnement de ce type d’envoi : chaque année en janvier, SPAC se charge d’envoyer par la poste le Relevé annuel du pensionné (RAP) aux participants du régime de retraite de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les données linguistiques proviennent du système qui est alimenté par le service des ressources humaines des institutions fédérales. Dès réception de la plainte, SPAC a vérifié le système et a remarqué que la langue du plaignant était identifiée comme étant le français. Le Centre des pensions a ensuite consulté les parties concernées et a reçu les informations suivantes pour expliquer la raison pour laquelle la langue officielle de préférence du plaignant change constamment de l’anglais au français : chaque fois que le plaignant accepte un contrat avec le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), le service des ressources humaines du TCDP alimente et change la langue du plaignant au français dans le système. Par conséquent, si le Centre des pensions reçoit une autre entrée de données de la part du service des ressources humaines du TCDP , il changera la langue au français une fois de plus. Le plaignant a indiqué qu’il abordera la question auprès de son agent des ressources humaines pour l’aviser que sa langue officielle de préférence est l’anglais afin d’éviter que cette situation ne se reproduise.

Dénouement

L’enquête a établi que les systèmes de courriel Microsoft Exchange ont tous l’adresse postmaster@notredomain.ca par défaut, et c’est pour cette raison que le courriel provenait de postmaster@ci-oic.gc.ca. Dès réception de la plainte, CIC  a modifié son adresse à maitreposte-postmaster@ci-oic.gc.ca. Pour ce qui est du contenu du courriel en anglais, l’enquête a établi que les serveurs de messagerie Exchange sont déjà multilingues, selon la langue sélectionnée dans l’entête du courriel qui est généralement représentée par la langue de l’ordinateur ou bien des paramètres de messagerie de l’utilisateur. Dans le cas présent, le courriel ne provenait pas du CIC mais il a été généré automatiquement par le serveur lors de la redirection puisqu’un accusé de réception confirmant la livraison du message a été demandé.

Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise, et pour assurer que la clientèle reçoive une confirmation de réception d’un courriel envoyé à la boîte de messagerie general@ci-oic.gc.ca ou à general@oic-ci.gc.ca dans sa langue officielle de préférence, CIC a modifié ses boîtes de messagerie afin qu’un accusé de réception automatique bilingue soit envoyé pour chaque courriel reçu.

Dénouement

L’enquête a déterminé que la BIC n’a pas pu communiquer ou offrir tous ses services dans les deux langues officielles en tout temps depuis sa création. À la suite de l’enquête, la BIC a reconnu ses obligations linguistiques prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et s’est engagée à suivre la recommandation du commissaire aux langues officielles, notamment en mettant en place un plan d’action clair et précis pour s’assurer de prendre en compte ses obligations linguistiques dans le cadre de son développement organisationnel

Dénouement

La langue dans laquelle les messages d’alertes sont diffusés est régie par les lois et les politiques respectives des provinces et des territoires, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 (la Loi), qui confère aux provinces la responsabilité au sujet de la gestion des urgences et de la langue à l’intérieur de leurs frontières. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne peut pas dicter aux organismes provinciaux et territoriaux la gestion des urgences et la langue de diffusion des alertes sur leurs territoires respectifs.

Malgré le fait que la Loi sur les langues officielles ne permet pas d’exiger que le CRTC et Sécurité publique Canada obligent les organisations de la gestion des urgences à diffuser leurs alertes dans les deux langues officielles, l’enquête a démontré que ces institutions exercent ensemble une certaine influence sur le SNAP .

L’enquête a conclu que le CRTC a, au minimum, l’obligation de clarifier ses règlements pour exiger que les DFL diffusent toujours les alertes dans les deux langues officielles lorsqu’elles sont émises dans ces deux langues, peu importe où les DFL se trouvent au Canada. La sécurité et la vie des Canadiens ne devraient pas dépendre de l’endroit où ils se situent au pays ni de la langue de diffusion des messages d’alertes d’urgence.

Par conséquent, le commissaire a recommandé au CRTC de modifier, au plus tard dans les six mois suivant la réception du rapport final d’enquête, la Politique réglementaire de radiodiffusion  CRTC  2014-444 afin qu’elle impose aux DFL l’obligation de toujours diffuser les messages d’alerte d’urgence dans les deux langues officielles, et ce, peu importe la région visée au Canada, lorsque ces messages sont émis dans ces deux langues.

Dénouement

Selon le paragraphe 23(2) de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, « incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que […] les services réglementaires offerts aux voyageurs par des tiers conventionnés par elles à cette fin le soient, dans les deux langues officielles, selon les modalités réglementaires ». Suite à la réception du rapport préliminaire, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa a pris des mesures immédiates et a implanté un nouveau programme de formation en langue française pour les employés des comptoirs de vente d’aliments et des contrôles de conformité seront effectués régulièrement.

Dénouement

Les deux enquêtes ont déterminé qu’il ne s’agissait pas de communications provenant de la Monnaie royale canadienne, ni de Parcs Canada. Dans ces deux cas, les tierces parties ont utilisé les logos de ces deux institutions fédérales sans leur autorisation, ce qui a pu engendrer une certaine confusion quant à leur implication dans ces communications.

Les institutions fédérales ont confirmé qu’elles n’étaient pas responsables de ces deux communications. Toutefois elles ont collaboré pour corriger les situations et éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir. De ce fait, Parcs Canada a demandé au ministère provincial de l’Ontario qui avait utilisé son logo de retirer la signalisation routière concernée. Quant à elle, la Monnaie royale canadienne a développé un guide expliquant ses obligations quant à l’usage de son logo dans les publicités émises par les entreprises privées.

Dénouement

Selon le paragraphe 39(1)a) de la partie VI de la Loi sur les langues officielles, le « gouvernement fédéral s’engage à veiller à ce que […] les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, sans distinction d’origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales ». À la suite de l’enquête, la Gendarmerie royale du Canada a informé l’employé des ressources humaines concerné de ses obligations en matière de langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a recommandé à l’institution d’élaborer et de mettre en place une procédure pour s’assurer que les communications avec les candidats sont faites dans la langue officielle de leur choix.

Dénouement

À la suite de l’enquête, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a confirmé que le problème avait été réglé et que le service audio était accessible dans les deux langues officielles sur les bornes d’inspection primaires à l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa. De plus, l’ ASFC s’est engagée à veiller à ce que le service audio soit accessible dans les deux langues officielles avant toute distribution des bornes d’inspection primaires dans les aéroports canadiens.

Dénouement

Suite à l’enquête, le Musée a rapidement mis en place des mesures correctives pour remédier à la situation. Le Musée s’est engagé à entreprendre un processus rapide de doublage du contenu vidéo de l’exposition de l’Arctique pour ainsi améliorer la prestation de services en français. Les nouvelles versions françaises des vidéos sont disponibles depuis la fin du mois de septembre.

Dénouement

Suite à l’enquête, la SIC a décidé de recourir aux services d’une firme de marketing bilingue chargée d’élaborer une nouvelle appellation qui mettra l’accent sur la dualité linguistique de la communauté locale. De plus, la SIC s’est engagée à mener des consultations plus vigoureuses relativement au processus d’appellation de ce projet et à faire en sorte que les membres de la communauté francophone prennent part à la conversation. La SIC veillera également à ce que le projet soit identifié au moyen d’un nom français et d’un nom anglais, ou encore d’un nom bilingue.

Dénouement

Notre enquête a déterminé que le BCP n’a pas rempli ses obligations relatives aux services au public lors des séances de discussion ouverte avec le premier ministre et la population. La commissaire aux langues officielles par intérim a recommandé au BCP de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la population reçoive des renseignements sur des questions gouvernementales dans les deux langues officielles pendant les séances de discussion ouverte et d’autres évènements similaires. Un suivi de la recommandation sera effectué par le Commissariat aux langues officielles en 2018.

Dénouement

Notre enquête a déterminé que seulement deux de ces quatre institutions ont manqué à leurs obligations en ce qui a trait à la partie VII de la Loi, soit SPAC et PCH . Elle a aussi mis en relief une réalité pratiquement inéluctable qu’est l’utilisation d’Internet pour la diffusion de publicités et d’avis publics du gouvernement fédéral. La commissaire aux langues officielles par intérim a formulé trois recommandations, dont une à l’intention de SPAC afin qu’il s’assure que les exigences de la partie VII sont comprises par les institutions fédérales et respectées dans leurs plans médias. Les deux autres recommandations exigent que SPAC et PCH procèdent à une analyse d’incidence sur les médias des CLOSM de la réorientation des communications du gouvernement du Canada vers Internet, et ensuite qu’ils prennent des mesures positives en fonction des effets observés dans le cadre de l’analyse d’incidence.

Dénouement

Suite à l’enquête, le SCDATA a rapidement modifié ses pratiques et dorénavant, elle prendra des mesures afin de veiller à ce que toute nouvelle décision soit mise à la disposition du public simultanément en français et en anglais. En conséquence, la pratique qu’il a mise en place à la suite du dépôt des plaintes est en conformité avec les exigences de la Loi sur les langues officielles.

Dénouement

Pour assurer le plein respect de la Loi sur les langues officielles, la Société du pont de la rivière Ste. Marie a créé un site Web bilingue présentant de l’information que les utilisateurs du Pont international de Sault Ste. Marie sont susceptibles de rechercher. Satisfait des mesures correctives, le commissaire aux langues officielles a clos ce dossier en novembre 2013.

Dénouement

Service Canada a apporté une solution durable au problème soulevé par la personne qui a déposé la plainte en embauchant une vingtaine de préposés bilingues.

Dénouement

Le commissaire aux langues officielles a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de prendre les mesures nécessaires pour que la Great-West, compagnie d’assurance-vie, connaisse et respecte la langue de préférence des employés fédéraux. Le Secrétariat devra aussi surveiller systématiquement si l’assureur respecte ces préférences et veiller à inclure des clauses linguistiques dans l’entente le liant à cette compagnie.

Dénouement

À la suite de réunions avec le Commissariat aux langues officielles du Canada à l’automne 2012, les cadres supérieurs de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont accepté d’élaborer un plan pour corriger les désignations et les profils linguistiques inadéquats. Ils ont aussi convenu d’élaborer des directives pour les gestionnaires et de prendre des mesures pour améliorer la conformité à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Cet engagement venait de la haute direction, et le Ministère est ensuite passé de la parole aux actes. Il a conçu de nouveaux programmes de formation, publié un bulletin, mené des campagnes de sensibilisation auprès des gestionnaires et mis en oeuvre un processus de contrôle pour revérifier les exigences linguistiques des postes avant l’affichage.

Au 31 mars 2013, la plupart des plaintes avaient été réglées. Depuis que Ressources humaines et Développement des compétences Canada a mis en place ses mesures correctives, son rendement s’est amélioré en ce qui a trait à la conformité à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Dénouement

Cette plainte a amené le Commissariat à intervenir auprès de Postes Canada, qui a pris cet incident au sérieux. Un examen a permis à l'institution de constater que son personnel ne connaissait ou n'utilisait pas toujours les expressions postales françaises. Pour remédier à ce problème, Postes Canada a créé un glossaire bilingue de la terminologie postale courante. L'institution a ensuite distribué ce glossaire à tous les employés des bureaux de poste bilingues de l'Atlantique.

Dénouement

Ces plaintes, de même que la publication de la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites internet de la Défense nationale, ont amené l'Armée canadienne à procéder à l'examen du contenu de ses sites Web. Cette revue a permis à l'Armée canadienne de détecter la présence de nombreuses lacunes, et les webmestres ont réalisé un travail important pour les corriger. Grâce à ces efforts, l'égalité du français et de l'anglais est devenue une plus grande préoccupation dans les sites Web de l'Armée canadienne. Le Commissariat a ainsi pu clore l'enquête portant sur deux des plaintes reçues.

Dénouement

En avril 2013, en réponse à la seconde recommandation du commissaire aux langues officielles, le Fonds des médias du Canada a annoncé la création de la Mesure incitative pour la production de langue anglaise en milieu minoritaire, un programme « visant à encourager la production télévisuelle convergente de langue anglaise au Québec ».

Dénouement

Le commissaire a publié un ouvrage s’inspirant des leçons apprises dans le cadre des Jeux. Le guide intitulé L’organisation d’un événement sportif d’envergure au Canada : Guide pratique pour mettre en valeur les langues officiellesaidera le gouvernement fédéral et ses partenaires à respecter la Loi sur les langues officielles lorsque se tiendront des célébrations ou des événements sportifs d’envergure au Canada.

De plus, le commissaire et son personnel ont mis en oeuvre différentes stratégies de sensibilisation à l’importance de tenir compte de la dualité linguistique à chaque étape de l’organisation d’événements. Ainsi, il a sensibilisé, notamment à l’aide du guide pratique, les responsables des Jeux d’été du Canada de 2013, tenus à Sherbrooke (Québec), ainsi que ceux des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, tenus à Toronto (Ontario). D’ailleurs, les organisateurs des Jeux de Sherbrooke ont dès le début invité le Commissariat aux langues officielles du Canada à participer au processus d’organisation de l’événement.

Dénouement

En réponse au rapport du commissaire, Environnement Canada a rehaussé le profil linguistique du poste à CBC/CBC. Il a aussi informé tous les candidats à ce poste de la modification. De plus, Environnement Canada a accepté de mettre en œuvre les deux recommandations du commissaire pour éviter ce type de problème à l’avenir.