R. c Caron (décision de la Cour d’appel de l’Alberta sur la demande en autorisation d’en appeler) (2010)

Année
2010
Cour
Cour d’appel de l’Alberta
Catégories
Bilinguisme judiciaire et législatif
Référence
2010 ABCA 343
Province ou territoire
Alberta

Dans cette affaire, les requérants demandaient l’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la juge Eidsvik de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Rappelons que cette dernière avait accueilli l’appel du ministère public et annulé les verdicts d’acquittement des requérants pour des infractions à la Traffic Safety Act de l’Alberta et à son règlement. Ainsi, les requérants ont été déclarés coupables et il a été ordonné qu’ils comparaissent de nouveau pour la détermination de leur peine. Le juge Wenden de la Cour provinciale avait, quant à lui, antérieurement acquitté les requérants jugeant que les dispositions sous le régime desquelles ils étaient inculpés étaient inopérantes, car elles n’avaient pas été publiées en français et en anglaisNote de bas de page 1.

Essentiellement, les deux tribunaux inférieurs devaient déterminer si l’Alberta avait une obligation constitutionnelle d’imprimer et de publier toutes ses lois en français et en anglais et si, dans l’affirmative, les policiers devaient être en mesure de dresser des constats d’infraction dans les deux langues officielles en vertu de la Proclamation royale du 6 décembre 1869 et du Décret de 1870. Les accusés prétendaient également que la procédure était entachée de nullité parce que les documents de la cour étaient rédigés uniquement en anglais.

La Cour d’appel de l’Alberta a accepté cette demande d’interjeter appel. Elle a d’abord rappelé que la juge d’appel de la Cour du Banc de la Reine avait conclu que la Cour suprême n’avait pas encore réglé la question de l’interprétation de la Proclamation royale de 1869 puisque celle-ci n’était pas mentionnée dans l’arrêt Mercure. Par conséquent, la Cour d’appel a conclu que la détermination de la façon dont les tribunaux de première instance peuvent considérer la jurisprudence de la Cour suprême du Canada était aussi potentiellement soulevée dans les appels proposés, bien que celle-ci ne soit pas une question indépendante requérant certification. La Cour a également conclu que cette question et celle de la publication des lois dans les deux langues officielles revêtaient une importance qui transcendait la présente affaire et qu’elles relevaient de l’intérêt public général de l’Alberta.