Jugements des tribunaux

Note : Les sommaires des principaux jugements rendus par les tribunaux en matière de langues officielles ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles.

R. c Tessier, 2019 ONCS 1062

Année
2019
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour supérieure de l’Ontario
Référence
2019 ONCS 1062
Catégories
Droits linguistiques et services au public

R c Vaillancourt

Année
2019
Province ou territoire
Alberta
Cour
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Référence
2019 ABQB 859
Catégories
Bilinguisme judiciaire et législatif

Thibodeau c Canada (Sénat)

Année
2019
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour fédérale
Référence
2019 CF 1474
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Droits linguistiques et services au public