Note : Les sommaires des principaux jugements rendus par les tribunaux en matière de langues officielles ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles.
R. c Tayo Tompouba
Année
2024
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour suprême du Canada
Référence
2024 CSC 16
Catégories
Bilinguisme judiciaire et législatif
Administration de l’aéroport international de St. John’s c Thibodeau, 2024 CAF 197
Année
2024
Province ou territoire
Terre-Neuve-et-Labrador
Cour
Cour d’appel fédérale
Référence
2024 CAF 197
Catégories
Droits linguistiques relatifs aux communications et aux services au public
Michel Thibodeau c Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, 2024 CF 274
Année
2024
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour fédérale
Référence
2024 CF 274
Catégories
Droits linguistiques relatifs aux communications et aux services au public
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31
Année
2023
Province ou territoire
Territoires du Nord-Ouest
Cour
Cour suprême du Canada
Référence
2023 CSC 31
Catégories
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Michel Thibodeau c Administration de l’aéroport international de St. John’s, 2022 CF 563
Année
2022
Province ou territoire
Terre-Neuve-et-Labrador
Cour
Cour fédérale
Référence
2022 FC 563
Catégories
Droits linguistiques relatifs aux communications et aux services au public
Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social)
Année
2022
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour d’appel fédérale
Référence
2022 CAF 14
Catégories
Vitalité et développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Droits linguistiques relatifs aux communications et aux services au public
Bélanger c L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Année
2021
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
Référence
2021 ONCS 5132
Catégories
Droits linguistiques relatifs aux communications et aux services au public
Canada (Commissaire aux langues officielles) c Bureau du surintendant des institutions financières
Année
2021
Province ou territoire
Québec
Cour
Cour d’appel fédérale
Référence
2021 CAF 159
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique
Année
2020
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour suprême du Canada
Référence
2020 CSC 13
2018 B.C.J. No. 2836
2016 BCSC 1764
Catégories
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Dionne c Bureau du surintendant des institutions financières
Année
2019
Province ou territoire
Québec
Cour
Cour fédérale
Référence
2019 CF 879
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale