Note : Les sommaires des principaux jugements rendus par les tribunaux en matière de langues officielles ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social)
Année
2022
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour d’appel fédérale
Référence
2022 CAF 14
Catégories
Vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle
Droits linguistiques et services au public
Bélanger c L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Année
2021
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
Référence
2021 ONCS 5132
Catégories
Droits linguistiques et services au public
Canada (Commissaire aux langues officielles) c Bureau du surintendant des institutions financières
Année
2021
Province ou territoire
Québec
Cour
Cour d’appel fédérale
Référence
2021 CAF 159
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique
Année
2020
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour suprême du Canada
Référence
2020 CSC 13
2018 B.C.J. No. 2836
2016 BCSC 1764
Catégories
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Dionne c Bureau du surintendant des institutions financières
Année
2019
Province ou territoire
Québec
Cour
Cour fédérale
Référence
2019 CF 879
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
R. c Tessier, 2019 ONCS 1062
Année
2019
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour supérieure de l’Ontario
Référence
2019 ONCS 1062
Catégories
Droits linguistiques et services au public
R c Vaillancourt
Année
2019
Province ou territoire
Alberta
Cour
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Référence
2019 ABQB 859
Catégories
Bilinguisme judiciaire et législatif
A.B. c Territoires du Nord-Ouest (ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation)
Année
2019
Province ou territoire
Territoires du Nord-Ouest
Cour
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Référence
2019 NWTSC 25
Catégories
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Bessette c Colombie-Britannique (Procureur Général)
Année
2019
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Cour
Cour suprême du Canada
Référence
2019 CSC 31
2015 BCPC 0230
2016 BCSC 2416
2017 BCCA 264
2018 BCCA 59
Catégories
Bilinguisme judiciaire et législatif
Thibodeau c Canada (Sénat)
Année
2019
Province ou territoire
Ontario
Cour
Cour fédérale
Référence
2019 CF 1474
Catégories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Droits linguistiques et services au public