Jugements des tribunaux

Note : Les sommaires des principaux jugements rendus par les tribunaux en matière de langues officielles ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles.

R. c Tessier, 2019 ONCS 1062

Year
2019
Province or Territory
Ontario
Court
Cour supérieure de l’Ontario
Citation
2019 ONCS 1062
Categories
Droits linguistiques et services au public

R c Vaillancourt

Year
2019
Province or Territory
Alberta
Court
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Citation
2019 ABQB 859
Categories
Bilinguisme judiciaire et législatif

Thibodeau c Canada (Sénat)

Year
2019
Province or Territory
Ontario
Court
Cour fédérale
Citation
2019 CF 1474
Categories
Droits linguistiques au sein de l’administration fédérale
Droits linguistiques et services au public