Décisions du commissaire

 

Plaintes Partie(s) de la Loi Année

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (Partie VI)

2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2019
Langue de travail (Partie V) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2019
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2019, 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2018
Dotation en personnel (Partie XI) 2018
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII) 2017
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2017
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII) 2017
Domaine de la justice (Partie III),
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV)
2016
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2013
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2013
Langue de travail (Partie V) 2012
Dotation en personnel (Partie XI) 2012, 2011
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2011
Communications avec le public et prestation des services (Partie IV) 2011
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII) 2010
Promotion du français et de l’anglais (Partie VII) 2010
Dotation en personnel (Partie XI) 2011