Depuis 1867
Les langues officielles au Canada
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1er juillet 1867
La Confédération : une vision audacieuse pour le Canada
Au sein du Parlement du nouveau pays, le Dominion du Canada, le français et l’anglais sont officiellement permis.
1869
La législature du Québec adopte le chapitre 16 des Statuts de la province de Québec, une mesure en éducation pour la minorité anglophone
Le nouveau projet de loi accorde des privilèges supplémentaires à la minorité anglo-protestante en matière d’éducation.
1870
La Rébellion de la rivière Rouge, un mouvement populaire dont Louis Riel est à la tête, mène à la création du Manitoba
Il s’agit de la première crise d’importance que doit affronter le nouveau gouvernement canadien après la création de la Confédération.
1890
Tournant important dans l’histoire du Manitoba : on fait de l’anglais la seule langue officielle de la province
À la même période, une loi qui abolit la dualité confessionnelle est adoptée.
1891
Dans les territoires de l’Ouest, l’Assemblée territoriale acquiert le pouvoir d’adopter ses propres procédures
Elle abandonne rapidement l’usage officiel du français.
1892
L’anglais devient la seule langue officielle des Territoires du Nord-Ouest
Une ordonnance et une résolution font de l’anglais la seule langue admissible dans les écoles et à l’Assemblée législative.
1912
Adoption du Règlement 17 en Ontario
Le Règlement 17 impose, en Ontario, la langue anglaise comme seule langue d’enseignement après les deux premières années scolaires dans les écoles recevant du financement publique.
10 mars 1916
Adoption de la loi Thornton, qui abolit le système d’écoles bilingues au Manitoba
Le système d’écoles bilingues est aboli et, de ce fait, l’enseignement du français aussi.
1916
La Ligue de la Bonne Entente est lancée
C’est le début du mouvement de la bonne entente. Il vise à améliorer les relations entre francophones et anglophones au Canada.
1918
La Loi sur le service civil fait décliner l’utilisation du français dans la fonction publique
La Loi sur le service civil de 1918 réforme les pratiques d’embauche dans la fonction publique fédérale, mais a pour effet de limiter la place du français dans la bureaucratie.
1923
Pierre Veniot devient premier ministre du Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick nomme son premier premier ministre acadien, Pierre Veniot.
1er juillet 1927
Le Canada fête son 60e anniversaire, avec la dualité linguistique au premier plan
Le 1er juillet 1927 marque la plus grande célébration de la Confédération depuis sa création en 1867. Les célébrations organisées par Ottawa sont entièrement bilingues.
1934
Création du Bureau de la traduction
Le gouvernement fédéral crée le Bureau de la traduction en grande partie pour améliorer l’accès en français aux services fédéraux.
1938
Le projet de loi Lacroix est adopté
La Loi modifiant la Loi sur le service civil reconnaît officiellement le principe du bilinguisme dans le processus d’embauche à la fonction publique fédérale, pour la première fois depuis la Confédération.
1962
La Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement dépose son rapport
La commission royale de 1960-1962, aussi connue comme la Commission Glassco, aborde la question du bilinguisme dans la fonction publique.
1969
Une étape charnière dans la reconnaissance des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick est franchie
Sous la direction du premier ministre Louis Robichaud, le gouvernement provincial promulgue la Loi sur les langues officielles, faisant ainsi du Nouveau-Brunswick la première et seule province bilingue au Canada.
1969
Adoption de la première mesure législative pour promouvoir la langue française au Québec
Ainsi, le gouvernement québécois édicte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec.
1969
Adoption de la Loi sur les langues officielles et création du poste de commissaire aux langues officielles
En réponse à l’une des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement, dirigé par Pierre Elliott Trudeau, adopte la Loi sur les langues officielles.
1970
Le Bureau du coordonnateur provincial des services en français en Ontario est créé
Voilà que l’administration des services en français du gouvernement ontarien s’organise.
1971
Le Canada se dote d’une politique officielle sur le multiculturalisme
Le gouvernement du Canada adopte une politique officielle sur le multiculturalisme afin de reconnaître l’apport de la diversité culturelle au tissu social canadien.
1973
Que ce soit en français ou en anglais, les fonctionnaires canadiens peuvent choisir
Le Parlement du Canada adopte la Résolution sur les langues officielles dans la fonction publique du Canada.
1974
Québec adopte sa Loi sur la langue officielle
La Loi sur la langue officielle remplace la Loi pour promouvoir la langue française au Québec et proclame le français comme seule langue officielle de la province.
1974
Réglementation de l’emballage et de l’étiquetage des produits de consommation
C’est l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, ainsi que des règlements sur l’étiquetage bilingue des produits.
26 août 1977
L’Assemblée nationale du Québec adopte la Charte de la langue française
Les dispositions de la Charte de la langue française touchent en particulier les activités du gouvernement, le commerce, le monde des affaires, l’éducation et la justice.
1978
Le Parlement fédéral modifie le Code criminel
Le Code criminel est modifié pour étendre les droits des accusés.
1981
Le Nouveau-Brunswick reconnaît les deux communautés de langue officielle
En effet, la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick est sanctionnée.
17 avril 1982
Rapatriement de la Constitution et adoption de la Charte canadienne des droits et libertés
Le gouvernement du Canada rapatrie la Constitution et y ajoute la Charte canadienne des droits et libertés.
1984
Adoption d’une première loi sur les langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest
L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adopte l’Ordonnance sur les langues officielles, qui consacre l’égalité de statut du français et de l’anglais dans les services gouvernementaux.
1986
Un projet de loi assure aux anglophones du Québec des soins de santé dans leur langue
En effet, l’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît aux personnes d’expression anglaise le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais.
1986
Adoption de la Loi sur les services en français en Ontario
La Loi sur les services en français garantit plusieurs droits linguistiques aux Franco-Ontariens.
1988
La Saskatchewan adopte la Loi relative à l'usage du français et de l’anglais en Saskatchewan
Il s’agit de la première loi provinciale à définir la place de la langue française dans la province.
1988
Adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles canadienne
La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée pour assurer la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
1988
Le Parlement du Canada sanctionne la Loi sur le multiculturalisme canadien
La Loi appuie la dualité linguistique canadienne, selon laquelle le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada.
1988
Adoption de la Loi sur les langues au Yukon
Le Yukon adopte la Loi sur les langues, qui vise à reconnaître le statut du français, mais aussi à souligner l’importance des langues autochtones.
1989
Le Manitoba se dote de la Politique sur les services en langue française
La politique est adoptée dix ans après que la Cour suprême du Canada ait déclaré inconstitutionnelle la loi qui faisait de l’anglais l’unique langue officielle (Official Language Act).
1990
Une controverse d’envergure nationale éclate à la Ville de Sault Ste. Marie, en Ontario
La Ville adopte une résolution municipale pour se déclarer unilingue anglaise.
1991
Adoption du Règlement sur les langues officielles
Le gouvernement adopte le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.
1992
Amendement de la partie III de la Loi sur la Ville de Winnipeg
La partie III établit la prestation de services municipaux en français.
1993
Les Franco-Albertains reprennent contrôle de la gestion de leurs écoles
La loi scolaire de l’Alberta est amendée et reconnaît le droit des francophones de gérer leurs propres écoles.
1993
Modification de la Charte canadienne des droits et libertés
On ajoute à la Charte certains éléments de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
1994
Le gouvernement fédéral établit un cadre de responsabilité visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Ce cadre favorise la participation active des institutions fédérales au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
1996
Création du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne
Le Comité est composé de représentants de plusieurs institutions fédérales et de communautés francophones en situation minoritaire.
1997
Signature de l’Entente Canada–Terre-Neuve relative à la gestion des écoles francophones
Par la suite, la province élabore un programme de français langue maternelle conçu pour les francophones qui désirent que leurs enfants poursuivent leur instruction en français.
1997
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’implique dans le développement du cadre de responsabilité visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Il signe avec Patrimoine canadien un protocole d’entente.
1998
Un rapport concernant les politiques sur les services en langue française au Manitoba est publié
Les recommandations du rapport Chartier mènent au développement de la Politique sur les services en langue française.
1999
La première Loi sur les services en français est adoptée à l’Île-du-Prince-Édouard
La Loi sur les services en français précise l'étendue des services en langue française fournis par les institutions du gouvernement provincial.
1999
Adoption par le Nunavut de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest
Le 1er avril 1999, le territoire du Nunavut nouvellement créé hérite de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.
30 mai 1999
Cette date est décrétée Journée de la francophonie terre-neuvienne-et-labradorienne
Le tout, sur signature d’un décret officiel par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
2001
Un ministre responsable des langues officielles est nommé pour la première fois
Le gouvernement fédéral charge Stéphane Dion de la coordination interministérielle des dossiers liés aux langues officielles.
2002
Adoption d’une nouvelle Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick
En adoptant sa nouvelle loi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick franchit une étape marquante dans sa législation.