Depuis 1867

Les langues officielles au Canada

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1891

La Cour suprême du Canada se prononce pour la première fois sur l’égale valeur des versions française et anglaise d'une loi

Saisie d’une question liée à l’interprétation de certaines dispositions du Code civil du Québec, la Cour suprême du Canada a affirmé que les versions française et anglaise de la loi ont une valeur égale.
1935

La portée de la règle d’égale autorité des textes législatifs est étendue par la Cour suprême du Canada aux lois fédérales

La Cour suprême du Canada décrète que la version française et la version anglaise des lois et des statuts fédéraux ont une valeur égale.
1974

Leonard Jones, maire de Moncton, conteste la validité de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

Il demande à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur le pouvoir du Parlement et du gouvernement du Nouveau-Brunswick d’adopter des lois linguistiques.
Logo de l'Association des gens de l'air du Québec
1976

La crise des gens de l’air éclate au Québec

Au début des années 1970, l’expansion de l’industrie du transport aérien et l’entrée d’un nombre grandissant de francophones dans ses rangs sèment l’idée que les communications aériennes pourraient se faire en français.
1979

Dans l'arrêt Blaikie, les dispositions de la Charte de la langue française, faisant du français la seule langue de la législation, sont contestées

La Cour suprême du Canada juge que ces dispositions contreviennent effectivement à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
1979

Dans l’arrêt Forest, la Cour suprême déclare inconstitutionnelle la Official Language Act du Manitoba

Cette loi faisait de l’anglais la seule langue des registres et procès-verbaux de la législature, des tribunaux et des lois de la province.
1984

La Cour d’appel de l’Ontario juge que les restrictions proposées à l’égard de l’instruction dans la langue de la minorité, d’une part, et des conseils scolaires de minorité linguistique, d’autre part, sont inconstitutionnelles

En réponse à quatre questions renvoyées par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Cour d’appel de l’Ontario juge inconstitutionnelles les modifications proposées à la Loi sur l’éducation, qui imposent des restrictions aux bénéficiaires des droits prévus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, donnent aux conseils scolaires un pouvoir discrétionnaire accru pour ce qui est de décider s’ils fourniront des écoles de langue française et de l’instruction en français, limitent l’application du critère du « nombre suffisant pour justifier » prévu à l’article 23 et assujettissent les conseils scolaires à des limites territoriales ayant une incidence sur les détenteurs de droits.
1984

La Cour suprême du Canada rend sa première décision au sujet de l’instruction dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

La Cour suprême du Canada juge que les parents qui ont été instruits en anglais au Canada ont le droit d’envoyer leurs enfants à des écoles de langue anglaise au Québec.
1985

La Cour suprême du Canada déclare tous les textes législatifs du Manitoba invalides, car ils ont été adoptés uniquement en anglais

Afin d’éviter un vide juridique, la Cour accorde cependant à la province un délai pendant lequel les lois resteront valides.
1986

La Haute Cour de justice de l’Ontario juge qu’un établissement d’enseignement de la minorité linguistique financée sur les fonds publics est justifié à Penetanguishene

La Haute Cour de justice de l’Ontario juge que les détenteurs des droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ont le droit de recevoir une instruction dans leur langue, qui est d’une qualité égale à celle qui est dispensée à la majorité.
1986

La Cour suprême du Canada adopte une approche restrictive de la manière de considérer les droits linguistiques

C’est le cas lorsqu’elle rend ses décisions dans les causes MacDonald, Société des acadiens du Nouveau-Brunswick et Bilodeau.
1988

Dans les arrêts Mercure et Paquette, la Cour suprême du Canada confirme le bilinguisme de la Saskatchewan et de l’Alberta

Elle reconnaît que l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest s’applique toujours à ces provinces.
1988

La Cour suprême du Canada rend sa décision dans la cause Ford

Le Québec invoque la clause de dérogation de la constitution pour maintenir l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur.
1989

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse statue en faveur du droit à une instruction en français financée sur les fonds publics au Cap-Breton

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse infirme deux décisions rendues en 1988 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Elle conclut que les enfants des appelants ont droit à une instruction, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité financée sur les fonds publics.
Affiche de la Cour suprême du Canada
1990

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mahe reconnaît aux parents appartenant à la minorité linguistique, lorsque le nombre le justifie, le droit de gérer leurs propres établissements d’enseignement

La Cour précise que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est destiné à « remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités » et à « redresser les injustices du passé ».
1991

La Cour suprême du Canada est saisie de nouvelles questions concernant la portée de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba

À la suite du Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba de 1985, la Cour suprême du Canada conclut que, en application de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, les décrets qui sont de nature législative et certains documents incorporés par renvoi doivent être publiés dans les deux langues officielles.
Affiche de la Cour suprême du Canada
1993

La Cour suprême du Canada confirme le droit de contrôle de la minorité à l’égard des établissements d’enseignement de langue française

La Cour suprême du Canada conclut que le paragraphe 23(3)b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit le droit à des lieux distincts pour l’instruction dans la langue de la minorité et le droit de la minorité de langue officielle de gérer et de contrôler ses établissements d’enseignement.
Affiche de la Cour suprême du Canada
1998

La Cour suprême du Canada rend sa décision dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec

La décision offre de nouveaux outils juridiques pour faire valoir les droits des minorités linguistiques.
Affiche de la Cour suprême du Canada
1999

L’arrêt Beaulac marque un point tournant dans l’interprétation des droits linguistiques

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada précise que le bilinguisme institutionnel signifie « l’accès égal à des services de qualité égale ».
Affiche de la Cour suprême du Canada
2000

L’arrêt Arsenault-Cameron définit l’ampleur des droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Dans sa décision, la Cour suprême du Canada insiste sur le fait que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés « repose sur la prémisse que l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité officielle ».
Affiche SOS Monfort
2001

La Cour d’appel de l’Ontario renverse la décision de fermer l’Hôpital Montfort

En 1997, la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario a annoncé son intention de fermer l’Hôpital Montfort, le seul hôpital universitaire francophone de tout l’Ontario.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2003

La Cour suprême du Canada rend son jugement dans l’affaire Doucet-Boudreau

Elle confirme que les tribunaux peuvent accorder des réparations efficaces et adaptées, qui protègent pleinement et utilement les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
2004

Dans deux affaires (Raîche et Forum des maires de la péninsule acadienne), les tribunaux se prononcent sur la portée de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

À deux reprises, les tribunaux jugent que cet article, qui porte sur l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, n’impose aucune obligation particulière aux institutions fédérales.
2005

La Cour fédérale statue en faveur de l’usage des deux langues officielles par les agents de la GRC appelés à patrouiller sur la Transcanadienne à Amherst, en Nouvelle‑Écosse

La Cour fédérale juge que le fait de laisser les automobilistes francophones parler avec un agent bilingue sur la radio de la police ne respecte pas les obligations linguistiques prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2005

La Cour suprême du Canada favorise la continuité d’emploi de la langue d’instruction

La Cour suprême du Canada tranche la question de savoir si l’obligation pour un enfant de recevoir la « majeure partie » de son enseignement en anglais, conformément au paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec, pour recevoir un certificat d’admissibilité en vue de fréquenter une école publique de langue anglaise est compatible avec les droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
2007

La Cour d’appel fédérale confirme qu’Air Canada a enfreint la partie IV de la Loi sur les langues officielles

La Cour d’appel fédérale rejette l’appel interjeté à l’encontre de deux décisions de la Cour fédérale relativement à une violation de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et à la compensation adjugée.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2008

La Cour suprême du Canada clarifie les obligations linguistiques de la GRC

La GRC doit respecter les droits constitutionnels que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux Nouveaux-Brunswickois.
2009

La Cour fédérale tranche la question de savoir si VIA Rail Canada peut imposer des exigences de bilinguisme pour certains postes lorsqu’il n’existe aucune obligation de fournir un service dans les deux langues officielles

La Cour fédérale juge que les postes qui comportent des responsabilités en matière de sécurité justifient objectivement l’identification bilingue.
2009

La Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité des limites imposées par la Charte de la langue française du Québec concernant l’accès à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec

La Cour suprême du Canada conclut qu’il est inconstitutionnel de ne pas tenir compte du temps passé dans une école privée non subventionnée de langue anglaise pour déterminer ce qui constitue « la majeure partie » de l’enseignement aux fins de l’établissement de l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement public dans la langue de la minorité.
2009

La Cour suprême du Canada rend une décision dans l’affaire Desrochers

Il s’agit d’une victoire importante sur le plan de l’égalité linguistique.
2010

La Cour fédérale se penche sur la question de savoir si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues

La Cour fédérale juge que le fait que le commissaire aux brevets ne publie les renseignements sur les brevets que dans une langue officielle constitue une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et elle ordonne que les abrégés des brevets soient disponibles dans les deux langues officielles.
2011

Les tribunaux du Nouveau‑Brunswick acquittent un accusé, car un agent de la paix a porté atteinte à ses droits linguistiques

La Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick confirme l’acquittement prononcé par un tribunal inférieur sur le fondement du défaut d’un agent de la paix de faire l’offre active de services dans les deux langues officielles auprès de l’accusé.
2013

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la question de multiples violations des droits linguistiques dans le contexte d’une poursuite criminelle

La Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a eu de nombreuses violations des droits linguistiques lors d’une poursuite criminelle conjointe et ordonne de nouveaux procès.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2013

La Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont la discrétion d’admettre une preuve rédigée en français seulement dans des instances civiles

Dans le cadre d’un recours intenté entre autres par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le Conseil scolaire francophone cherche à admettre des documents exclusivement en français en preuve.
2013

La mobilisation de la communauté francophone contribue à sauver la station de radio CBEF Windsor

En 2009, lorsque CBC/Radio-Canada annonce des compressions budgétaires visant la programmation locale de CBEF Windsor, une station de radio de langue française du Sud de l’Ontario, les membres de la communauté créent le comité SOS CBEF afin de dénoncer les coupures et leurs répercussions potentielles sur la communauté.
2014

La Cour suprême du Canada exclut des recours en dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques pendant un voyage aérien international

La Cour suprême du Canada juge que la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) exclut le recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles pour violation des droits linguistiques pendant un voyage international par voie aérienne.
2015

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest statue sur la portée du pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière d’admission aux écoles françaises

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest accueille l’appel et renverse la décision de la cour de première instance en ce qui concerne la constitutionnalité d’une directive ministérielle qui touche l’admission aux écoles françaises et les nombres justifiant l’agrandissement de l’école Boréale.
2015

La Cour fédérale se penche sur le caractère raisonnable des mesures prises par l’Agence du revenu du Canada en matière de langue de travail

La Cour fédérale détermine que la garantie constitutionnelle dont bénéficie Luc Tailleur comme employé de l’Agence du revenu du Canada doit céder le pas au droit des membres du public de communiquer avec l’institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix.
2015

La Cour suprême du Canada détermine des questions de partialité et le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans les admissions

La Cour suprême du Canada se penche d’abord sur une crainte de partialité du juge de première instance, concluant que le comportement du juge de première instance était problématique. Ensuite, la Cour détermine le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans l’établissement des critères d’admission.
2015

La Cour suprême du Canada confirme la validité des lois albertaines uniquement en anglais

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la Loi linguistique de 2000, qui impose la rédaction uniquement en anglais des lois albertaines.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2015

La Cour suprême du Canada se prononce sur la façon d’établir l’équivalence entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique

La Cour suprême du Canada conclut que l’instruction dans la langue de la minorité offerte à l’école primaire Rose-des-vents n’est pas équivalente à celle qui est offerte dans la langue de la majorité, comme l’exige l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.