Tous les événements pour 2010-2019
2010
Le gouvernement fédéral de Stephen Harper abolit le questionnaire complet du recensement à participation obligatoire
Il sera dorénavant plus difficile d’avoir des données précises sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
2010
La Cour fédérale se penche sur la question de savoir si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues
La Cour fédérale juge que le fait que le commissaire aux brevets ne publie les renseignements sur les brevets que dans une langue officielle constitue une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et elle ordonne que les abrégés des brevets soient disponibles dans les deux langues officielles.
2010
Le Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario voit le jour
Le Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario vise à améliorer l’accès aux soins de santé des francophones en situation minoritaire vivant dans le Nord de l’Ontario.
2011
Les tribunaux du Nouveau‑Brunswick acquittent un accusé, car un agent de la paix a porté atteinte à ses droits linguistiques
La Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick confirme l’acquittement prononcé par un tribunal inférieur sur le fondement du défaut d’un agent de la paix de faire l’offre active de services dans les deux langues officielles auprès de l’accusé.
2011
Les citoyens ontariens peuvent obtenir leur plaque d’immatriculation en français
Ils peuvent commander une plaque portant le slogan Tant à découvrir plutôt que Yours to discover, ou encore avoir une plaque avec le drapeau franco-ontarien.
2011
La Loi sur l’Université de Saint-Boniface est adoptée
L’Université de Saint-Boniface, située au Manitoba, obtient ainsi de nouveaux pouvoirs et privilèges.
2011
Lancement des États généraux de la francophonie d’Ottawa
Le 17 juin 2011, les États généraux de la francophonie d’Ottawa sont lancés officiellement à l’hôtel de Ville d’Ottawa dans le cadre des activités du Festival franco-ontarien.
2011
Le gouvernement ontarien adopte un règlement qui vise à clarifier les obligations existantes de la Loi sur les services en français
Il s’agit du Règlement de l’Ontario 284/11 : Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux.
2012
Le site de Grand-Pré, en Nouvelle-Écosse, est reconnu comme site du patrimoine mondial de l’UNESCO
Cette désignation reconnaît officiellement le peuple acadien pour sa contribution au patrimoine mondial.
2012
Adoption, au Manitoba, de la Loi sur les centres de services bilingues
La Politique sur les services en langue française ne fait pas l’objet de garanties législatives.
2012
L’année 2012 est sacrée l’Année des Fransaskois en Saskatchewan
Cette célébration commémore le 100e anniversaire de l’Assemblée communautaire fransaskoise.
2012
Le 1er Forum mondial de la langue française se tient à Québec
Il a pour ambition d’offrir aux citoyens des cinq continents l’occasion de discuter des enjeux relatifs à la langue française dans un cadre non institutionnel.
2013
Un nouveau regroupement citoyen, appelé Aînés Action Québec est formé
Sa devise est : « un réseau… pour les aînés… par les aînés ».
2013
Nomination de Katherine d’Entremont à titre de seconde commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Mme Katherine d’Entremont est commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick de 2013 à 2018.
2013
L’Île-du-Prince-Édouard révise sa Loi sur les services en français
Cette révision de la Loi sur les services en français a lieu à la suite d’une vaste consultation au sein du gouvernement et dans la communauté.
2013
La Cour d’appel du Québec se prononce sur la question de multiples violations des droits linguistiques dans le contexte d’une poursuite criminelle
La Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a eu de nombreuses violations des droits linguistiques lors d’une poursuite criminelle conjointe et ordonne de nouveaux procès.
2013
La Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont la discrétion d’admettre une preuve rédigée en français seulement dans des instances civiles
Dans le cadre d’un recours intenté entre autres par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le Conseil scolaire francophone cherche à admettre des documents exclusivement en français en preuve.
2013
Ouverture du World Trade Centre Winnipeg, au Manitoba
L’organisation est membre de la World Trade Centers Association, le plus grand réseau d’échanges commerciaux internationaux qui représente plus de 300 World Trade Centres dans près de 100 pays.
2013
La mobilisation de la communauté francophone contribue à sauver la station de radio CBEF Windsor
En 2009, lorsque CBC/Radio-Canada annonce des compressions budgétaires visant la programmation locale de CBEF Windsor, une station de radio de langue française du Sud de l’Ontario, les membres de la communauté créent le comité SOS CBEF afin de dénoncer les coupures et leurs répercussions potentielles sur la communauté.
2014
Canadian Parents for French est de retour au Québec
Canadian Parents for French lance un projet de sensibilisation communautaire au Québec.
2014
Pour la première fois, deux pays sont les hôtes du Congrès mondial acadien
Le Canada et les États-Unis reçoivent la 5e édition du Congrès mondial acadien, qui se déroule tous les 5 ans.
2014
Le Musée canadien pour les droits de la personne ouvre ses portes
Situé à Winnipeg, au Manitoba, le musée est notamment la réalisation du rêve de feu Israel « Izzy » Asper à la suite d’un long parcours de 14 ans.
2014
Tenue des États généraux de la francophonie manitobaine
Cet événement est piloté par la Société franco-manitobaine.
2014
Retour du festival Fête Fransaskoise
Après une pause qui aura duré 10 ans en raison d’un manque de financement, la Fête Fransaskoise renaît de ses cendres grâce au Conseil culturel fransaskois.
2014
La Cour suprême du Canada exclut des recours en dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques pendant un voyage aérien international
La Cour suprême du Canada juge que la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) exclut le recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles pour violation des droits linguistiques pendant un voyage international par voie aérienne.
2014
Le gouvernement fédéral annonce que le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec restera ouvert
En 2011, Pêches et Océans Canada annonce la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime à Québec ce qui provoque de vives réactions de personnes craignant un recul des droits du public d’être servi en français.
2015
Terre-Neuve-et-Labrador se dote d’une politique sur les services en français
La Politique sur les services en français vise l’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour la prestation de services en français dans l’ensemble du gouvernement provincial.
2015
400 ans de présence française en Ontario, ça se célèbre en grand!
Les commémorations communautaires des 400 ans de présence française en Ontario sont un témoignage vivant de la contribution de la communauté francophone de 1615 à ce jour.
2015
La ville d’Halifax présente des excuses aux Acadiens et aux francophones de la Nouvelle-Écosse
La municipalité néo-écossaise reconnaît en effet les torts de la municipalité envers les Acadiens et les francophones en ce qui concerne les taxes scolaires, versées aux écoles anglophones seulement.
2015
La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest statue sur la portée du pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière d’admission aux écoles françaises
La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest accueille l’appel et renverse la décision de la cour de première instance en ce qui concerne la constitutionnalité d’une directive ministérielle qui touche l’admission aux écoles françaises et les nombres justifiant l’agrandissement de l’école Boréale.
2015
La Cour fédérale se penche sur le caractère raisonnable des mesures prises par l’Agence du revenu du Canada en matière de langue de travail
La Cour fédérale détermine que la garantie constitutionnelle dont bénéficie Luc Tailleur comme employé de l’Agence du revenu du Canada doit céder le pas au droit des membres du public de communiquer avec l’institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix.
2015
La Cour suprême du Canada détermine des questions de partialité et le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans les admissions
La Cour suprême du Canada se penche d’abord sur une crainte de partialité du juge de première instance, concluant que le comportement du juge de première instance était problématique.
Ensuite, la Cour détermine le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans l’établissement des critères d’admission.
2015
La Cour suprême du Canada confirme la validité des lois albertaines uniquement en anglais
La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la Loi linguistique de 2000, qui impose la rédaction uniquement en anglais des lois albertaines.
2015
La Cour suprême du Canada se prononce sur la façon d’établir l’équivalence entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique
La Cour suprême du Canada conclut que l’instruction dans la langue de la minorité offerte à l’école primaire Rose-des-vents n’est pas équivalente à celle qui est offerte dans la langue de la majorité, comme l’exige l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1er septembre 2015
On inaugure la Cité universitaire francophone à Regina, en Saskatchewan
La Cité naît de la fusion entre l’Institut français et le Département de français de l’Université de Regina.
2016
Ouverture du premier centre d’information juridique francophone au Manitoba
Infojustice Manitoba a été mis sur pied par la Société franco-manitobaine.
22 février 2016
Plus de cent ans après l’adoption du Règlement 17, le gouvernement de l’Ontario présente des excuses aux franco-ontariens
La première ministre de la province, Kathleen Wynne, prononce des excuses officielles au sujet de cette législation.
2016
La commissaire aux langues officielles par intérim Ghislaine Saikaley : Un appel au changement
Sous la gouverne de Ghislaine Saikaley, le Commissariat aux langues officielles entame une réflexion sur son positionnement quant à une révision de la Loi sur les langues officielles.
2017
Le gouvernement de l’Alberta adopte sa Politique en matière de francophonie
Après des années de démarches menées par la communauté franco-albertaine, le gouvernement adopte une politique reconnaissant la francophonie dans la province.
2017
La chanson Notre place : hymne officiel des Franco-Ontariens
À la suite d’une motion présentée par le député de Glengarry-Prescott-Russell, Grant Crack, à l’Assemblée législative de l’Ontario, la chanson Notre place est reconnue comme l’hymne officiel des francophones de l’Ontario.
2018
L’Université d’Ottawa célèbre 50 ans d’expertise en matière de langues officielles et de bilinguisme
Depuis cinq décennies, l’excellence académique, l’innovation et l’engagement envers le bilinguisme s’inscrivent dans la vision de l’Université d’Ottawa.
2018
Raymond Théberge à la barre du Commissariat aux langues officielles du Canada
La nomination de Raymond Théberge à titre de commissaire aux langues officielles entre en vigueur le 29 janvier 2018.
2018
Michel A. Carrier est de retour comme commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Sa nomination, en tant que commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par intérim, survient après le départ à la retraite de la commissaire Katherine d’Entremont.
2019
Fermeture du Commissariat aux services en français de l’Ontario
En décembre 2018, l’Assemblée législative de l’Ontario adopte le projet de loi 57 qui inclut des coupes dans les services en français en Ontario, dont l’abolition du Commissariat aux services en français (CSF).
2019
Le gouvernement décide de relancer le Programme de contestation judiciaire
Après avoir été aboli en 2006 et remplacé par le Programme d’appui aux droits linguistiques en 2008, le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est réinstauré par le gouvernement libéral de Justin Trudeau en février 2017.
2019
Nomination de Shirley MacLean à titre de commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick
C’est le début d’un mandat de sept ans pour Shirley MacLean à titre de commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick. Cette dernière remplace Michel A. Carrier qui occupait le poste de commissaire par intérim depuis juillet 2018.
2019
La Loi sur les langues officielles célèbre son 50e anniversaire
Adoptée en 1969 en réponse à l’une des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Loi sur les langues officielles célèbre son 50e anniversaire.
2019
La Monnaie royale canadienne dévoile une pièce de collection en l’honneur des 50 ans de la Loi sur les langues officielles
Lors d’une cérémonie organisée dans les installations de la Monnaie royale canadienne à Ottawa, cette institution a dévoilé une pièce de collection en argent créée à l’occasion du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.