1986

Un projet de loi assure aux anglophones du Québec des soins de santé dans leur langue

En effet, l’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît aux personnes d’expression anglaise le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais.

Le tout, dans la mesure où :

  • on tient compte de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui offrent ces services;
  • on prévoit de tels services dans le programme d’accès aux services de langue anglaise élaboré par les établissements.

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