2011

Les tribunaux du Nouveau‑Brunswick acquittent un accusé, car un agent de la paix a porté atteinte à ses droits linguistiques

La Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick confirme l’acquittement prononcé par un tribunal inférieur sur le fondement du défaut d’un agent de la paix de faire l’offre active de services dans les deux langues officielles auprès de l’accusé.

La Cour provinciale conclut que le défaut de l’agent d’offrir à l’accusé de communiquer dans la langue officielle de son choix pendant plus de 30 minutes après son arrestation constitue une violation du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour évalue ensuite et met en balance l’incidence que l’utilisation d’un élément de preuve aurait sur la confiance du public envers le système de justice. La Cour d’appel confirme la décision d’exclure l’élément de preuve et d’acquitter l’accusé.

Lieu de l'événement