17 avril 1982

Rapatriement de la Constitution et adoption de la Charte canadienne des droits et libertés

Le gouvernement du Canada rapatrie la Constitution et y ajoute la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte canadienne des droits et libertés comporte plusieurs articles qui garantissent et renforcent les droits linguistiques des Canadiens. Les articles 16 à 20 garantissent à chacun le droit d’utiliser la langue officielle de son choix au Parlement, dans certaines communications avec la fonction publique fédérale et devant les tribunaux fédéraux. Les archives, les lois, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés dans les deux langues officielles, et chaque version a également force de loi.

Par ailleurs, l’article 23 protège le droit des parents des minorités de langue officielle de faire instruire leurs enfants dans leur langue et de gérer les établissements d’enseignement public.