1935

La portée de la règle d’égale autorité des textes législatifs est étendue par la Cour suprême du Canada aux lois fédérales

La Cour suprême du Canada décrète que la version française et la version anglaise des lois et des statuts fédéraux ont une valeur égale.

Dans le but de déterminer l’intention de la législature dans l’interprétation d’une disposition d’une loi fédérale, la Cour suprême du Canada décrète que les lois sont adoptées par le Parlement dans les deux langues officielles, et que les deux versions sont sanctionnées en même temps et selon les mêmes procédures. Les deux versions sont également des lois du Parlement du Canada, c’est pourquoi elles doivent être lues ensemble.

Le principe de l’égale autorité des deux versions est consacré dans la Loi sur les langues officielles de 1969.