2005

Le Parlement adopte le projet de loi S-3 sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Cette modification de la Loi consolide les assises juridiques de la dualité canadienne.

Le projet de loi clarifie la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Désormais, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Elles doivent ainsi démontrer que leurs politiques, leurs programmes, leurs directives et leurs priorités tiennent compte des intérêts et des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et contribuent à la promotion de la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne. De plus, en cas de violation de ces obligations, des recours judiciaires sont maintenant possibles.