1993
Modification de la Charte canadienne des droits et libertés
On ajoute à la Charte certains éléments de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.
Ainsi, l’égalité de statut des communautés linguistiques française et anglaise de la province est enchâssée dans la Charte, au paragraphe 16.1.
Cette modification vise, entre autres, à reconnaître le rôle de la province dans la protection des deux communautés. La Charte précise aussi le droit des deux communautés « à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion
».
