1981
Mise en place du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues officielles
Ce programme vise à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Il appuie notamment la conception d’outils en matière de common law en français et de droit civil en anglais.
La création du Programme est le fruit d’une collaboration entre le Secrétariat d’État du Canada, Justice Canada, d’autres institutions fédérales et des établissements d’enseignement postsecondaire.
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