1980

La Loi scolaire de l’Île-du-Prince-Édouard est modifiée

La Loi scolaire modifiée reprend les dispositions de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, officiellement adoptée en 1982.

Ainsi, le ministre de l’Éducation peut utiliser son pouvoir discrétionnaire en statuant qu’il faut un minimum de 25 élèves (répartis dans trois niveaux scolaires consécutifs) pour ouvrir une classe française.