2013

L’Île-du-Prince-Édouard révise sa Loi sur les services en français

Cette révision de la Loi sur les services en français a lieu à la suite d’une vaste consultation au sein du gouvernement et dans la communauté.

La version renouvelée de la Loi, adoptée en 1999, « s’appuie sur le principe de l’harmonisation des besoins prioritaires des collectivités avec la capacité du gouvernement à offrir les services. » – Discours du Trône, Île-du-Prince-Édouard, 13 novembre 2012.

Catégorie

Lieu de l'événement