1974

Leonard Jones, maire de Moncton, conteste la validité de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

Il demande à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur le pouvoir du Parlement et du gouvernement du Nouveau-Brunswick d’adopter des lois linguistiques.

Dans un jugement unanime, la Cour juge que le Parlement et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ont bel et bien le pouvoir de prendre ce type de mesures, et confirme ainsi la validité de la Loi sur les langues officielles du Canada. Le jugement précise également que les garanties linguistiques prévues dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 n’empêchent pas le législateur d’étendre la portée des garanties linguistiques.