1994

Le gouvernement fédéral établit un cadre de responsabilité visant les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Ce cadre favorise la participation active des institutions fédérales au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les principales institutions qui, de par leur mandat, jouent un rôle clé dans le développement communautaire, ont dorénavant à établir, en consultation avec les communautés, des plans d’action sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Une fois l’an, elles devront rendre compte des progrès accomplis à Patrimoine canadien.

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