1978

Le gouvernement du Canada met sur pied le Programme de contestation judiciaire du Canada

Ce programme a comme objectif d’aider financièrement les particuliers ou les groupes à faire clarifier la portée des droits linguistiques devant les tribunaux.

Le Programme appuiera plusieurs causes, dont les affaires Ford, Forest, Mahe, Arsenault-Cameron et Doucet-Boudreau.

Il permettra aux membres et aux organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire de se présenter devant les tribunaux et d’obtenir, dans la plupart des cas, des interprétations larges et généreuses des garanties linguistiques.

Le Programme est aboli en 2006 et, à la suite de contestations de plusieurs groupes de pression, le Programme d’appui aux droits linguistiques voit le jour en 2008.